Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3609 entreprises correspondent à votre requête
SCP PATRICK DELMOTE ET SAM TEBOUL
SIREN: 392396966 impasse Carnot 62600 BERCK
SCP PATRICK GONTARD
SIREN: 343527263 4 avenue Pierre Semard IMM LES MARCHES DU PALAIS 84000 AVIGNON
SCP PATRICK MEDARD, AGNES BERTON, LAURENT GUEDJ ET ROMAIN BARES COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
SIREN: 316319185 13 boulevard de la Corderie 13007 MARSEILLE
SCP PELTIER-CALDERERO
SIREN: 530229400 7 avenue Francois Mitterrand 72000 LE MANS
SCP PETIT-GUIARD
SIREN: 422850305 2 rue de Paris 95150 TAVERNY
SCP PEYCHEZ LABAISSE
SIREN: 408979193 LE BOURG 24210 FOSSEMAGNE
SCP PINSON MALAU, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES
SIREN: 340365055 19 rue des Tribunaux 56000 VANNES
SCP POISSON & CORBILLE-LALOUE
SIREN: 504724865 6 rue Saint Brice 28000 CHARTRES
SCP PROFUMO - GAUDILLIERE - DUBAELE AVOCATS
SIREN: 403676604 19 avenue Albert Camus 21000 DIJON
SCP PUTIGNIER MARFAING
SIREN: 400466009 10 rue Mi Careme 42000 SAINT-ETIENNE
SCP RAFFAELLI
SIREN: 330152596 4 avenue Gambetta 83400 HYERES
SCP RAFFIN RAFFIN - COURBE - GOFFARD
SIREN: 388742249 77 rue Boissiere 75016 PARIS
SCP RAGONS DENIMAL CLAISE BRUGIE
SIREN: 432748762 26 rue de la Republique Fm 59430 DUNKERQUE
SCP RAULT ALAIN ET FRABOULET YANNICK
SIREN: 350089397 2 B rue Saint-vincent de Paul 22000 SAINT-BRIEUC
SCP REIMONEN CHRISTIAN ET ALAIN
SIREN: 315477240 9 rue Sainte Croix 26200 MONTELIMAR
SCP RIBAUT PASQUALINI
SIREN: 320342413 23 rue Cesar Campinchi 20200 BASTIA
SCP RICHARD & MERTZ ET ASSOCIES
SIREN: 390575702 1 rue des Charpentiers ZAC SEBASTOPOL 57000 METZ
SCP RICHARD ET BEAUVIEUX
SIREN: 319890513 5 rue de Logelbach 75017 PARIS
SCP RIGOLLET BIDAUX BACH GUICHARD
SIREN: 433261252 1 rue de Morimont 90000 BELFORT
SCP RIVIERE-COSTE
SIREN: 317939569 4 rue Jean Althen IMM LE GIOTTO 84000 AVIGNON
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.