Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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NOTAIRE CONNECT
SIREN: 951014273 27 rue Sainte Catherine 24100 BERGERAC
NOTAIRE DE MOUANS SARTOUX
SIREN: 848942553 512 route de la Roquette 06370 MOUANS-SARTOUX
NOTAIRE DES LOGES
SIREN: 901194860 28 rue des Maillets 45450 FAY-AUX-LOGES
NOTAIRE LYON BUGEAUD
SIREN: 844578922 51 rue Bugeaud 69006 LYON
NOTAIRE SCP FABRE GUILHEM
SIREN: 400570842 1 rue Pierre Et Marie Curie 66600 RIVESALTES
NOTAIRES
SIREN: 985031913 129 rue Servient TOUR PART DIEU 69003 LYON
NOTAIRES & CONSEILS
SIREN: 423438936 3 rue Pierre Dautel 44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
NOTAIRES - TERRE ET MER
SIREN: 840048631 6 rue Andre Veygalier RES. LES HAUTS DE CAYRETS 34300 AGDE
NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES
SIREN: 343140398 27 boulevard des Alpes IMMEUBLE EUROCITY 38240 MEYLAN
NOTAIRES CONSEILS D'ENTREPRENEURS
SIREN: 753778398 135 rue de Grenelle 75007 PARIS
NOTAIRES DE LA BAIE
SIREN: 350360970 18 rue Sainte-barbe 22000 SAINT-BRIEUC
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NOTAIRES LYON HOTEL-DIEU
SIREN: 919143396 26 rue Bellecordiere 69002 LYON
NOTAIRES PARIS CENTRE, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 339069155 323 rue Saint-martin 75003 PARIS
NOTAIRES PRESQU'ILE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
SIREN: 785954983 20 avenue Jean de Neyman 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
NOTAIRES REPUBLIQUE
SIREN: 300882545 14 avenue de la Republique 15000 AURILLAC
NOTAIRES TOURAINE VALLEE DU LOIR
SIREN: 895141372 2 place Fortier 41100 VILLIERS-SUR-LOIR
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.