Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3610 entreprises correspondent à votre requête
JOUSSET AVOCATS
SIREN: 850858911 60 Rd 96 IMMEUBLE SOLEA 13590 MEYREUIL
JOUVENCEAU & ASSOCIES, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES
SIREN: 820080562 2 boulevard Limbert 84000 AVIGNON
JOY FANT
SIREN: 529085375 122 boulevard Malesherbes CABINET VINCI 75017 PARIS
JP KARSENTY ET ASSOCIES
SIREN: 453769234 6 place de la Republique Dominicaine 75017 PARIS
JP KARSENTY ET ASSOCIES
SIREN: 410391924 6 place de la Republique Dominicaine 75017 PARIS
JTBB AVOCATS
SIREN: 344844030 2 rue de Phalsbourg 75017 PARIS
JUDICIA CONSEILS
SIREN: 349289306 17 rue de l'Ancien Hopital 67720 HŒRDT
JUDICIUM, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
SIREN: 309433837 169 boulevard de la Republique 92210 SAINT-CLOUD
JUDISCONSEIL
SIREN: 794061234 19 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND
JULIE BEDROSSIAN
SIREN: 502042245 74 rue de Bonnel 69003 LYON
JULIE GUENAND
SIREN: 903916070 12 rue Sainte-anne 2E ETAGE PORTE GAUCHE 75001 PARIS
JULIE SAVI
SIREN: 422012997 16 rue Paradis 13001 MARSEILLE
JULIEN JEULIN ASSOCIES
SIREN: 489456327 1 rue Volney 75002 PARIS
JULIEN SICHEL
SIREN: 444777957 76 avenue de Wagram 75017 PARIS
JULIENNE AVOCATS
SIREN: 502134844 50 boulevard de Courcelles 75017 PARIS
JULIETTE MEL
SIREN: 480259183 107 boulevard Saint-germain CABINET M2J AVOCATS 75006 PARIS
JULLIEN ET MARTIN NOTAIRES ASSOCIES A VALENCE ET ETOILE-SUR-RHONE (DROME)
SIREN: 308657204 370 avenue de Chabeuil 26000 VALENCE
JURI DEFI AVOCATS
SIREN: 863200689 39 rue Amadeo 63000 CLERMONT-FERRAND
JURI LAWYERS CONSULTANTS SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 387565856 52 rue du Docteur Courret 47200 MARMANDE
JURI OUEST
SIREN: 518352430 39 boulevard Demorieux 72100 LE MANS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.