Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3094 entreprises correspondent à votre requête
SCP D'AVOCATS DUFLOS
SIREN: 309467975 14 boulevard Chasseigne 86000 POITIERS
SCP D'AVOCATS E MONCHO E VOISIN MONCHO
SIREN: 782508931 3 rue de Bone LE SAINT CHRISTOPHE 06400 CANNES
SCP D'AVOCATS GARANT DES VILLETTES
SIREN: 422988881 60 rue de Londres 75008 PARIS
SCP D'AVOCATS MICHEL MARTIN-SOPHIE PARIOT
SIREN: 342341898 35 avenue Mac-mahon 75017 PARIS
SCP D'AVOCATS PEREZ ET SILBON
SIREN: 339203929 420 rue Saint-honore 75008 PARIS
SCP D'AVOCATS PIERRE GIPULO - DAVID DUPETIT - EMILIE MURCIA
SIREN: 324398304 7 rue General Legrand REZ-DE-CHAUSSEE 66000 PERPIGNAN
SCP D'AVOCATS RENAUD SANSARRICQ
SIREN: 414602581 14 rue Sainte-anne 75001 PARIS
SCP D'AVOCATS SEBBAR
SIREN: 435400510 59 rue Carnot LA RESIDENCE 05000 GAP
SCP D'AVOCATS SERFATI CHETRIT
SIREN: 814220570 11 rue du Bastion-saint-francois RESIDENCE L'ALLIANCE 66000 PERPIGNAN
SCP D'HUISSIERS COHEN TOMAS TRULLU
SIREN: 392460077 7 rue Grimaldi 06000 NICE
SCP D'HUISSIERS DE JUSTICE ABEL-DIDIER PANSARD PHILIPPE DE MARANS PHILIPPE CUNIN - GERARD SALA - MARC MONDOLONI
SIREN: 301013306 1 rue Alessandro Volta COLLINE 13117 MARTIGUES
SCP DAMIEN DEMAILLY PATRICE SULMONI HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
SIREN: 538685066 rue du Romarin 04300 FORCALQUIER
SCP DE CHASTEIGNER-PLASSART, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
SIREN: 352268981 14 rue du 33e Mobiles 72000 LE MANS
SCP DE MAITRES LARONDE FOURNIER VUILLERMET ROLLAND GOZARD MARECHAL HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROF
SIREN: 804544294 4 avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT-FERRAND
SCP DEFRENOIS LEVIS
SIREN: 315363929 21 boulevard de Beausejour 75016 PARIS
SCP DEGAN HUBERT RENE ET DEGAN GERARD
SIREN: 379768856 15 rue Gougeard 017 72000 LE MANS
SCP DELATTRE VERMUNT BONDUELLE HAIRE MARTIN
SIREN: 304773955 99 rue Nationale 59000 LILLE
SCP DELETTRE COLAERT GOUSSEAU
SIREN: 318744497 12 rue Eric de Martimprey 95300 PONTOISE
SCP DEPREZ DIAN GUIGNOT
SIREN: 501920391 21 rue Clement Marot 75008 PARIS
SCP DESARNAUTS
SIREN: 403648181 7 pl de la Trinite 31000 TOULOUSE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.