Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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PRIME MINISTER MP OF HOUSE OF LORDS BORIS JOHNSON AND IS ASSITANT WIFE SPOUSE KABIKA MOUKOUMANI YAKETE KABILA
SIREN: 927999854 21 New York Central Park North Eas PRIME MINISTER MP OF HOUSE OF LORDS BO TS27 4ET HARTLEPOOL DURHAM UNITED KINGDOM
PRIME MINISTER WESTMINISTER OF HOUSE OF LORDS BORIS JOHNSON GIRL FRIEND AND PERSONALS ASSISTANTE KABIKA MOUKOUMANI YAKET
SIREN: 987588423 263 New York Central Park North Eas NEW YORK UNITED STATES OF AMERICA LAW 10008 NEW YORK UNITED STATES AMERICA
PRISM AVOCATS
SIREN: 797858354 10 rue Albert de Lapparent 75007 PARIS
PROJURISTE
SIREN: 326479276 104 avenue Jean Jaures 38320 EYBENS
PROMARK
SIREN: 383142122 36 rue de Penthievre 75008 PARIS
PROSKAUER ROSE
SIREN: 407913847 New York New York10036 00000 BROADWAY
PROUVOST & ASSOCIES, NOTAIRES
SIREN: 783803539 56 rue du Marechal Foch 59100 ROUBAIX
PROUVOST & ASSOCIES, NOTAIRES
SIREN: 841883549 9 rue Alfred de Vigny 75008 PARIS
PROVJURIS
SIREN: 833955826 4 place Felix Baret CHEZ ME BERNARD 13006 MARSEILLE
PVB AVOCATS
SIREN: 342386158 215 rue Samuel Morse LE TRIADE 3 34000 MONTPELLIER
PWC SOCIETE D'AVOCATS
SIREN: 900655986 61 rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
PYXANS
SIREN: 918965773 29 rue de Saint-petersbourg 75008 PARIS
QABAN AVOCATS
SIREN: 751101627 11 rue Jean Mermoz 75008 PARIS
QARIUS
SIREN: 900347287 14 avenue Camus 44000 NANTES
QIVIVE RECHTSANWALTSGESELLSCHAFT MBH
SIREN: 803244573 Konrad Adenauer Ufer 71 75008 PARIS
QUALIJURIS 58
SIREN: 381215102 2 avenue Saint Just 58000 NEVERS
QUANTIC AVOCATS
SIREN: 835370701 20 rue Euler 75008 PARIS
QUANTUM - CR
SIREN: 815205505 79 avenue de Villiers 75017 PARIS
QUARTZ AVOCATS
SIREN: 538298159 4 rue Edouard Marchand 85600 MONTAIGU-VENDEE
QUESNEL & ASSOCIES
SIREN: 384001061 18 cours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.