Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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JURIS CONSEILS TOURS NORD
SIREN: 825246994 28 rue du 11 Novembre 37360 ROUZIERS-DE-TOURAINE
JURIS CONSULTANT - JEAN-CHRISTOPHE ROUGE & ASSOCIES
SIREN: 378798821 10 allée Vega CENTRE D'AFFAIRES ERDIAN 64600 ANGLET
JURIS DOMUS
SIREN: 402071138 3 rue de la Huguenoterie 35000 RENNES
JURIS VENDOME
SIREN: 529049652 208 rue Vendome 69003 LYON
JURISCONSUL13
SIREN: 788736023 52 rue de Rome 13001 MARSEILLE
JURISOPHIA
SIREN: 342024668 476 chemin du Mas 74540 HERY-SUR-ALBY
JURISREFLEX
SIREN: 513846584 21 rue de Bonnel 69003 LYON
JURISTES ASSOCIES DU CENTRE
SIREN: 329583470 57 rue du Clos Notre-dame 63000 CLERMONT-FERRAND
JURISTES CONSEILS SABLIERE
SIREN: 450256219 425 rue Clement Ader BATIMENT C 27930 LE VIEIL-EVREUX
JURIXIM
SIREN: 799382031 35 avenue Maryse Bastie 33520 BRUGES
JUROPE
SIREN: 353728611 7 rue Poincare BATIMENT B 57200 SARREGUEMINES
JUSTICIAL
SIREN: 921379996 35 rue Pastorelli 06000 NICE
JUSTIN PRENAT
SIREN: 531410447 15 rue de la Ravinelle SCP ARMBRUSTER-PRENAT 54000 NANCY
JUSTINE MELOT
SIREN: 951154509 47 avenue de la Grande Armee BDO AVOCATS 75016 PARIS
K&L GATES LLP
SIREN: 503257156 One New Change 75008 LONDON EC4M 9AF
KA-MONDO
SIREN: 477936447 15 passage Verdeau 75009 PARIS
KACERTIS
SIREN: 499194777 46 rue Felix Faure 44000 NANTES
KAENA AVOCATS
SIREN: 922343793 3 rue de la Barre 69002 LYON
KAIRNS AVOCATS AARPI
SIREN: 884187246 33 boulevard Henri Iv 75004 PARIS
KALLIOPE
SIREN: 501787261 98 boulevard Malesherbes 75017 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.