Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3365 entreprises correspondent à votre requête
CABINET D AVOCATS AROUIN
SIREN: 480715051 63 rue President Edouard Herriot 69002 LYON
CABINET D AVOCATS LEICK SALVARY RAYNALDI
SIREN: 351995808 3 rue Gay-lussac 75005 PARIS
CABINET D' AVOCATS GENTY
SIREN: 511771610 8 rue des Vergers d'Eole 85800 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
CABINET D'AVOCAT ANNE DAUGE
SIREN: 309050839 10 rue de la Trinite 31000 TOULOUSE
CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON
SIREN: 824300594 4 rue Galilee 75016 PARIS
CABINET D'AVOCAT DANIEL ATTARD
SIREN: 450520614 4 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN
CABINET D'AVOCAT EMMANUEL WIPLIER
SIREN: 880364385 60 rue Abbe de l'Epee 33000 BORDEAUX
CABINET D'AVOCAT GREFFET
SIREN: 888171931 42 rue de Lubeck 75016 PARIS
CABINET D'AVOCAT ISABELLE PERTICA
SIREN: 813352663 30 place Mage 31000 TOULOUSE
CABINET D'AVOCAT ISABELLE RAULET
SIREN: 880177332 9 place Armand Marrast 31800 SAINT-GAUDENS
CABINET D'AVOCAT JEAN-LOUIS MALBEC
SIREN: 941109662 72 rue Saint Ferreol 13006 MARSEILLE
CABINET D'AVOCAT MAITRE SAMUEL WEIS MARTINE
SIREN: 830667242 6 av Robert Schuman MAITRE SCHOTT RIESEMANN MARIE-LAURE 68100 MULHOUSE
CABINET D'AVOCATS
SIREN: 321300584 1 B rue Achille Duclos 85100 LES SABLES D'OLONNE
CABINET D'AVOCATS
SIREN: 343056123 43 avenue Hoche 75008 PARIS
CABINET D'AVOCATS ADENOT, ANDRIEUX, RESCHE ET GARAUDE
SIREN: 889548202 33 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND
CABINET D'AVOCATS CALIMEZ ET ASSOCIES
SIREN: 830688925 9 rue de Quatrefages 75005 PARIS
CABINET D'AVOCATS CHRISTOPHE GOUGET
SIREN: 852818988 9 rue Maitre Albert 75005 PARIS
CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD
SIREN: 844748764 4 rue Chabaud 51100 REIMS
CABINET D'AVOCATS ERIC ESTRAMON
SIREN: 797428216 24 rue Blatin 63000 CLERMONT-FERRAND
CABINET D'AVOCATS GIL CROS CRESPY
SIREN: 444884381 50 boulevard des Arceaux 34000 MONTPELLIER
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.