Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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ESDES CONSULTING
SIREN: 920152717 57 rue President Edouard Herriot 69002 LYON
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ESTUAIRE NOTAIRES
SIREN: 305508061 1 Mail du Front Populaire 44200 NANTES
ETICCC AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 819426529 31 rue Jean de la Fontaine 75016 PARIS 16
ETUDE GENEALOGIQUE ADD & ASSOCIES
SIREN: 379427420 4 avenue du Coq 75009 PARIS
ETUDE GOASGUEN - NOTAIRES & ASSOCIES
SIREN: 312610512 31 rue Branda 29200 BREST
ETUDE NOTARIAL DHERS CLANCHE ANDRIEU
SIREN: 334598778 20 avenue du Sabaou 64200 BIARRITZ
EURACONSEIL
SIREN: 485027890 49 rue du faubourg de Roubaix 59800 LILLE
EUROJURIS FRANCE
SIREN: 344090824 82 avenue du Maine 75014 PARIS
EUROPEAN PARLIAMENT PRESIDENT BRUXELLES CHARLES MICHEL AND IS WIFE KABIKA MOUKOUMANI KABILA
SIREN: 929992519 2 rue du Viaduc Ixelles, Matonge DIPLOMATE 01050 BRUXELLE PREMIER MINISTRE
EV AVOCAT
SIREN: 833957988 134 rue Mouneyra 33000 BORDEAUX
EVERSHEDS SUTHERLAND (FRANCE) LLP
SIREN: 808903454 1 pl Wood Street
EXAEQUO AVOCATS
SIREN: 421332073 57 rue Volney 49000 ANGERS
EXCEN GARDANNE NOTAIRES & CONSEILS
SIREN: 317615953 Cd 6 LE PARC D'ORATOIRE DE BOUC 13120 GARDANNE
EXERCICE INDIVIDUEL Y.CLAISSE
SIREN: 388157240 169 boulevard Haussmann 75008 PARIS
EXPONENS AVOCATS
SIREN: 509558623 20 avenue de L’europe 78000 VERSAILLES
EY VENTURY AVOCATS
SIREN: 501363667 rue Albert Caquot ESPACE BERLIOZ 06410 BIOT
F2A
SIREN: 844914622 29 rue Blatin 63000 CLERMONT-FERRAND
FABRICE LUZU, JULIEN TROKINER, SEBASTIEN WOLF, VIRGINIE JACQUET ET OLIVIER DUPARC, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 313270381 29 rue de la Bienfaisance 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.