Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
1543 entreprises correspondent à votre requête
OFFICE NOTARIAL SUD GIRONDE
SIREN: 335158648 37 cours du Marechal Foch 33720 PODENSAC
OFFICE PUBLIC DE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
SIREN: 844157305 49 avenue Aristide Briand 35400 SAINT-MALO
OGLETREE DEAKINS INTERNATIONAL LLP
SIREN: 827754987 3 av Holborn Circus 3-4-THAVIES INN HOUSE EC1N 2HA 00000 LONDRES
OLIVIER MARTINI, NICOLAS CHEVRON, XAVIER BEAUJARD, THIBAULT MARTINI ET MATHIEU GUILMET, NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE...
SIREN: 343539177 13 rue le Corbusier 37230 FONDETTES
OLLYNS
SIREN: 888694056 12 rue Mederic 12-14 75017 PARIS 17
OMEN AVOCATS
SIREN: 910994441 270 boulevard Raspail 75014 PARIS
OMNI ADVISORY
SIREN: 978167096 29 B rue Pierre Demours 75017 PARIS 17
ON2GF
SIREN: 831017090 2 rue General Foy 42000 SAINT-ETIENNE
ONB
SIREN: 342353257 242 avenue du Golf 34670 BAILLARGUES
ONE-OFFICE NOTARIAL D'ECOUFLANT
SIREN: 893694497 10 boulevard de l'Eperviere ZAC DE BEUZON 49000 ECOUFLANT
ONELAW
SIREN: 510044340 2 quai du Commerce 69009 LYON
OOSLO
SIREN: 980275531 5 rue la Boetie 75008 PARIS
OPLEO AVOCATS
SIREN: 811194596 154 boulevard Haussmann 75008 PARIS
OPTIMA AVOCATS
SIREN: 480853878 6 square du Marechal Foch 17100 SAINTES
ORACLE AVOCATS
SIREN: 790427512 24 cours du Marechal Foch 33000 BORDEAUX
ORATIO AVOCATS
SIREN: 070201728 5 rue Papiau de la Verrie 49000 ANGERS
ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE
SIREN: 523331536 avenue du Peuple Belge PALAIS DE JUSTICE 59800 LILLE
OREN AVOCATS
SIREN: 902042167 119 avenue Marechal de Saxe 69003 LYON
ORIENTA
SIREN: 841383052 20 rue Nationale LE MESNIL EN VALLEE 49110 MAUGES-SUR-LOIRE
ORION AVOCATS & CONSEILS
SIREN: 501984298 7 quai Jacques Sturm 67000 STRASBOURG
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.