Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3381 entreprises correspondent à votre requête
DARING LAW
SIREN: 887789303 64 rue de Miromesnil 75008 PARIS
DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER
SIREN: 330940412 69 avenue Victor Hugo 75016 PARIS
DASSY & ASSOCIES NOTAIRES
SIREN: 342242120 1 rue Edmond See 64100 BAYONNE
DAVID AMSELLEM - GAEL KTORZA
SIREN: 333244085 lotissement les 2 Platanes ZA ST ESTEVE - CS 81052 13360 ROQUEVAIRE
DAVID FELDMAN
SIREN: 448493296 2 rue de Villersexel 75007 PARIS
DAVID GOUHIER, JEAN-MICHEL BOISSET, RODOLPHE PEAN, CAROLINE THOUROUDE & JULIE FOUCAULT, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 308079201 12 rue de Caen BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE 14210 THUE ET MUE
DAVID GUYON AVOCAT
SIREN: 978690006 4 boulevard Ledru-rollin 34000 MONTPELLIER
DAVIS POLK ET WARDWELL LLP
SIREN: 303356927 121 av des Champs Elysees 75008 PARIS 8
DAYLIGHT AVOCATS
SIREN: 879470656 86 rue Albert Sarraut 78000 VERSAILLES
DAYNAC
SIREN: 838713543 16 rue Paul Brousse 34000 MONTPELLIER
DBA
SIREN: 920798998 1 rue Bouquieres 31000 TOULOUSE
DBA AVOCATS
SIREN: 388962789 5 bd de l'Europe -v G d'Estaing 91000 EVRY-COURCOURONNES
DCB NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 852619758 21 place la Fayette 49000 ANGERS
DCBM NOTAIRES
SIREN: 309321925 35 rue des Fosses 53000 LAVAL
DCG FLG
SIREN: 480154871 583 avenue du Prado 13008 MARSEILLE
DDP AVOCATS
SIREN: 901359018 11 rue Portalis 75008 PARIS
DE BAECQUE ET ASSOCIES
SIREN: 509647186 70 rue Vendome 69006 LYON
DE FORESTA AVOCATS
SIREN: 534685755 20 rue Berjon 69009 LYON
DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
SIREN: 439534835 9 rue Boissy d'Anglas 75008 PARIS
DE GUILLENCHMIDT ET ASSOCIES
SIREN: 511378002 15 rue de Marignan 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.