Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3676 entreprises correspondent à votre requête
IMPALA AVOCATS
SIREN: 844064824 222 boulevard Saint-germain 75007 PARIS
IMPLID AVOCATS
SIREN: 423913581 79 cours Vitton 69006 LYON
IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES
SIREN: 387537384 79 cours Vitton 69006 LYON
IMS - INTERNATIONAL MOBILITY SOLUTIONS
SIREN: 817845019 13 rue Antoine Deville 31000 TOULOUSE
IN EXTENSO AVOCATS
SIREN: 814730768 42 rue Notre Dame des Champs 75006 PARIS 6
IN EXTENSO AVOCATS PARIS/ILE DE FRANCE
SIREN: 834906174 5 avenue de Messine 75008 PARIS
IN EXTENSO SP
SIREN: 981556814 8 rue Eugene Bremond 49300 CHOLET
INCEPTO AVOCATS FISCALITE ET CONSEIL
SIREN: 894598085 65 cours de la Liberte 65-67 69003 LYON
INCOME
SIREN: 894013705 Che des Groies de Chez Fouche 17500 JONZAC
INFINITY AVOCATS
SIREN: 909960486 65 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
INFODROITS
SIREN: 400124483 23 allée des Tulipes 33600 PESSAC
INLEX MANAGEMENT EUROPE & AFRICA
SIREN: 952910214 33 boulevard du General Leclerc C O ASCOT DOMICILIATION 06240 BEAUSOLEIL
INSIDE
SIREN: 840853436 97 rue Parmentier 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
INSTITUT DE CONSEIL ETUDES ET FORMATION
SIREN: 349516666 49 rue de Ponthieu CHEZ ABC LIV 75008 PARIS
INSTITUT DE FORMATION ORDINAL DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS
SIREN: 493352090 12 place Dauphine 75001 PARIS
INTERJURIS FRANCE
SIREN: 827953613 65 boulevard de la Croisette 06400 CANNES
INTERVISTA
SIREN: 500710868 10 rue d'Uzes 75002 PARIS
INTUITY SELARL D'AVOCATS
SIREN: 479718280 44 rue Fortuny 75017 PARIS
INVICTAE
SIREN: 828616326 9 rue Louis Kerautret-botmel 35000 RENNES
INVICTUS NOTAIRES AM
SIREN: 889617114 3 impasse Serge Gainsbourg 57330 HETTANGE-GRANDE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.