Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3381 entreprises correspondent à votre requête
SCP BAILLY & POMMERY
SIREN: 353274665 104 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
SCP BARBRY VANBERGUE NANIN TROCME BARBET
SIREN: 444678528 20 rue Berthelot 62300 LENS
SCP BARDAVID TOURNEUR
SIREN: 453918450 172 rue de la Pompe 75016 PARIS
SCP BATAILLE-ROUAULT
SIREN: 489765669 10 B rue Neuve Notre-dame 78000 VERSAILLES
SCP BAUR ET ASSOCIES
SIREN: 433520590 11 rue des Ternes 75017 PARIS 17
SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, SOCIETE EN LIQUIDATION
SIREN: 777744244 9 rue de la Monnaie 35000 RENNES
SCP BEDEL DE BUZAREINGUES
SIREN: 304441157 14 rue des Sirenes 34470 PEROLS
SCP BENITAH CHEUZEVILLE
SIREN: 380287938 334 route du Creux 01750 REPLONGES
SCP BERGEON THIERRY - ROYO ANNE-ISABELLE
SIREN: 421339771 30 rue Victor Hugo 69002 LYON
SCP BERNARD PONS, CHRISTIAN THAZARD ET SOPHIE THAZARD-LAURET
SIREN: 333047124 3 rue Montfleury 97470 SAINT-BENOIT
SCP BERNARDINI GAULMIN
SIREN: 510974447 195 av Vauban 83000 TOULON
SCP BERTIN
SIREN: 480401579 22 avenue de l'Observatoire 75014 PARIS
SCP BERTRAND ET ASSOCIES
SIREN: 424528305 2 rue Pierre Filliat 07000 PRIVAS
SCP BESSON SUBERT ET MINASSIAN, NOTAIRES
SIREN: 389266123 place de la Liberte 15210 YDES
SCP BIENVENU MYRIEL AVOCATS
SIREN: 480016716 45 B bd Carnot 21000 DIJON
SCP BIREMBAUT PIERRE
SIREN: 343359535 4 rue de l'Hopital 02200 SOISSONS
SCP BLANCHECOTTE - BOIRIN
SIREN: 484786215 6 rue de la Basilique 58000 NEVERS
SCP BLIN
SIREN: 502576937 64 rue de Vaugirard 75006 PARIS
SCP BOBEE-TESSIER ET ASSOCIES
SIREN: 833500291 21 rue Saint-lo 76000 ROUEN
SCP BOERNER BIAIS MARCONI BOERNER J D
SIREN: 781840665 24 rue de Grassi 33000 BORDEAUX
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.