Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
Trouvez les entreprises du code NAF 6910Z Ce secteur correspond désormais au code 6910Y Accédez à notre base B2B
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
3676 entreprises correspondent à votre requête
PETREL & ASSOCIES
SIREN: 429770159 91 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
PEVENSEY AVOCATS
SIREN: 879993384 18 rue Boissiere 75016 PARIS
PEYRET-GOURGUE ASSOCIES
SIREN: 492754825 2 rue Lavoisier 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
PEYRICAL
SIREN: 509768891 103 rue la Fayette 75010 PARIS
PFA AVOCATS
SIREN: 908329006 22 avenue de la Grande Armee 75017 PARIS
PFISTER & BURGY, NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 889477907 69 rue du General de Gaulle 90700 CHATENOIS-LES-FORGES
PG3B
SIREN: 786504258 9 rue Louis Gain 49100 ANGERS
PGF AVOCATS
SIREN: 518148176 8 chemin des Floralies 13090 AIX-EN-PROVENCE
PGH
SIREN: 852135896 42 boulevard General Leclerc 53100 MAYENNE
PHASE 4
SIREN: 897635926 32 place Saint-georges 75009 PARIS
PHI AVOCATS
SIREN: 791840382 222 rue du faubourg Saint-honore 75008 PARIS
PHI LAW
SIREN: 792159733 516 avenue de la Republique 59700 MARCQ-EN-BARŒUL
PHILIA NOTAIRES
SIREN: 919182014 3 rue Cassini 06300 NICE
PHILIPPE BERGOUGNOUX ET BERTRAND NOGUES
SIREN: 500871108 48 rue du Port 56100 LORIENT
PHILIPPE BOBET, DIEUDONNE MPOUKI MOUSSOUKI ET THOMAS DENFER, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES
SIREN: 345360051 1 quai de la Corse - Pasquale Paoli TRIBUNAL DE COMMERCE 75004 PARIS
PHILIPPE CAILLEAUD ET THOMAS ETIENNE
SIREN: 350523882 1 rue de la Breche 85600 MONTAIGU-VENDEE
PHILIPPE FIELOUX
SIREN: 480962885 44 rue Fortuny 75017 PARIS
PHILIPPE FORTUIT
SIREN: 344185863 28 rue Marbeuf 75008 PARIS
PHILIPPE LATOUR, VALERIE MOIROUX, KARINE BOY ET BRUCE DEBLY, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE...
SIREN: 311211957 1 rue Medecine 01600 TREVOUX
PHILIPPE LOUIS
SIREN: 324224799 1 B avenue de Lattre de Tassigny 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.