Code NAF rév.2 :
6910Z - Activités juridiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Activités juridiques »
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SAS NOTAIRES DU MONTMORILLONNAIS
SIREN: 311665293 18 boulevard du Terrier Blanc 86500 MONTMORILLON
SAS OFFICE NOTARIAL JONZ'ACTE
SIREN: 300156742 Che des Groies de Chez Fouche 17500 JONZAC
SATIS AVOCATS
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SAUL ASSOCIES
SIREN: 794407114 49 rue Saint-roch 75001 PARIS
SAUL ASSOCIES
SIREN: 882016801 63 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES
SIREN: 841653553 6 B rue des Anglaises 45000 ORLEANS
SB'S
SIREN: 520466095 11 rue Juliette Lamber 75017 PARIS
SBAVOCATS
SIREN: 504464405 151 boulevard Haussmann 75008 PARIS
SBKG & ASSOCIES
SIREN: 799827951 151 boulevard Haussmann 75008 PARIS
SBR AVOCATS
SIREN: 838502748 12 rue Gouthiere 75013 PARIS
SC JAKUBOWICZ & ASSOCIES
SIREN: 403739519 18 rue Tronchet 18/20 69006 LYON
SCA LEGAL PARTNER
SIREN: 818953226 64 rue de Miromesnil 75008 PARIS
SCDF LANGER NETTER ADLER
SIREN: 410141691 53 avenue de Breteuil 75007 PARIS
SCEMLA LOIZON VEVERKA ET DE FONTMICHEL
SIREN: 751391095 146 bd Haussmann 75008 PARIS 8
SCHAPIRA ASSOCIES
SIREN: 812043800 10 rue Saint-marc 75002 PARIS
SCHMIDT BRUNET LITZLER
SIREN: 394891220 9 rue Alfred de Vigny 75008 PARIS
SCHMIDT ET TEYSSIER ASSOCIES
SIREN: 478532484 76 avenue de Wagram 75017 PARIS
SCHMITT AVOCATS
SIREN: 797675006 40 rue de Monceau 75008 PARIS
SCHRECKENBERG-PARNIERE
SIREN: 453641318 25 boulevard du President Wilson 67000 STRASBOURG
SCHWOB & ASSOCIES
SIREN: 302925789 36 rue Paul Cezanne LE TRIDENT 68200 MULHOUSE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.