Code NAF rév.2 :
8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Administration publique (tutelle) des activités économiques »
1182 entreprises correspondent à votre requête
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
SIREN: 508858883 455 promenade des Anglais NICE PLAZA 06000 NICE
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT VIAUR
SIREN: 251201430 pl de la Mairie MAIRIE 12800 NAUCELLE
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT
SIREN: 499084283 2 avenue Jean Jaures 94600 CHOISY-LE-ROI
ETABLISSEMENT PUBLIC DE PARIS SACLAY
SIREN: 528825375 6 bd Dubreuil 91400 ORSAY
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE
SIREN: 514185792 14 avenue Henri Freville 35200 RENNES
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D OCCITANIE
SIREN: 509167680 1025 avenue Henri Becquerel PARC CLUB MILLENAIRE BAT 19 34000 MONTPELLIER
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE
SIREN: 507679033 3 rue Gustave Adolphe Hirn 67000 STRASBOURG
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST
SIREN: 301365847 240 rue Robert Blum 54700 PONT-A-MOUSSON
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE SAVOIE
SIREN: 451440275 1510 route de l'Arny 74350 ALLONZIER-LA-CAILLE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE
SIREN: 383330115 594 avenue Willy Brandt CS 20003 59777 LILLE
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE
SIREN: 524110921 123 boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE-SUR-YON
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
SIREN: 510194186 107 boulevard du Grand Cerf CS 70432 86000 POITIERS
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE SEINE
SIREN: 493711485 31 place Ronde LA DEFENSE 7 VALMY 92800 PUTEAUX
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES
SIREN: 493348353 2 esplanade du Grand Siecle 78000 VERSAILLES
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DOUBS BFC
SIREN: 493901102 21 rue Louis Pergaud 25000 BESANCON
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN
SIREN: 529370926 le Causse ESPACE ENTREPRISES - ESPACE RESSOURCES 81100 CASTRES
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN
SIREN: 529370926 le Causse ESPACE ENTREPRISES - ESPACE RESSOURCES 81100 CASTRES
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER IDF
SIREN: 495120008 4 rue Ferrus 4-14 75014 PARIS
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL AGEN GARONNE
SIREN: 532828175 8 rue Andre de Chenier 47000 AGEN
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BEARN PYRENEES
SIREN: 530428903 2 rue Jean Baptiste Carreau RES COEUR SAINT JACQUES 64000 PAU
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.