Code NAF rév.2 :
8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Administration publique (tutelle) des activités économiques »
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DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
SIREN: 120064019 50 rue Henry Farman 75015 PARIS
DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT
SIREN: 120087010 1 place Carpeaux TOUR SEQUIOA 92800 PUTEAUX
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
SIREN: 120025036 59 boulevard Vincent Auriol TELEDOC 071 75013 PARIS
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
SIREN: 130030018 1 place Carpeaux TOUR SEQUOIA 92800 PUTEAUX
DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES MARITIMES, DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE
SIREN: 120065016 1 pl Carpeaux TOUR SEQUIOA 92800 PUTEAUX
DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES
SIREN: 120000187 1 place Carpeaux TOUR SEQUIOA 92800 PUTEAUX
DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SIREN: 130026586 rue du Vieux Port 97300 CAYENNE
DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
SIREN: 120037015 14 avenue Duquesne 39 A 43 75007 PARIS
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
SIREN: 130001712 2 rue Jules Ferry CITE ADMINISTRATIVE 33200 BORDEAUX
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST
SIREN: 130001738 228 rue Garibaldi 69003 LYON
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
SIREN: 130001688 15 place Jourdan 87000 LIMOGES
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST
SIREN: 130001530 10 promenade des Canaux 10 AU 16 54000 NANCY
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-CENTRAL
SIREN: 130001563 60 avenue de l'Union Sovietique 63000 CLERMONT-FERRAND
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
SIREN: 130001761 16 rue Antoine Zattara 13003 MARSEILLE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
SIREN: 130001571 44 T rue Jean Bart 59000 LILLE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST
SIREN: 130001696 97 boulevard de l'Europe BATIMENT ABAQUESNE 76100 ROUEN
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST
SIREN: 130001704 10 rue Maurice Fabre L ARMORIQUE 35000 RENNES
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD-OUEST
SIREN: 130001670 155 avenue des Arenes Romaines 31300 TOULOUSE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER MEDITERRANEE
SIREN: 130012990 16 rue Antoine Zattara 13003 MARSEILLE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.