Code NAF rév.2 :
8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Administration publique (tutelle) des activités économiques »
1182 entreprises correspondent à votre requête
COMMISSARIAT GENERAL A L EGALITE DES TERRITOIRES
SIREN: 130019847 20 av de Segur 75007 PARIS 7
COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE
SIREN: 130005721 1 place Carpeaux TOUR SEQUOIA 92800 PUTEAUX
COMMISSION SYNDICALE DU HAUT-OSSAU
SIREN: 256400888 1 rue de Gerp 64440 LARUNS
COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE CIZE
SIREN: 256400920 place Charles de Gaulle 64220 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COEUR DE FLANDRE
SIREN: 200040947 222 B rue de Vieux-berquin 59190 HAZEBROUCK
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE
SIREN: 200040954 468 rue de la Couronne de Bierne 59380 BERGUES
CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
SIREN: 120060033 Grande Arche TOUR PASCAL A 92800 PUTEAUX
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
SIREN: 180005019 rue Audebert CORDERIE ROYALE 17300 ROCHEFORT
CORREZE INGENIERIE
SIREN: 200038032 9 rue Rene Et Emile Fage HOTEL DU DEPARTEMENT MARBOT 19000 TULLE
COSMETIC VALLEY
SIREN: 413570375 1 rue de Bethleem 28000 CHARTRES
COTES D'ARMOR DEVELOPPEMENT
SIREN: 777461229 7 rue Saint-benoit 22000 SAINT-BRIEUC
CREATIV'
SIREN: 130002512 2 rue Romain Rolland IMMEUBLE BOUGAINVILLE 21000 DIJON
CRITT IAA
SIREN: 338507403 22 rue Pierre Et Marie Curie 94700 MAISONS ALFORT
DELEGATION A LA SECURITE ROUTIERE
SIREN: 120061023 18 rue des Pyrenees IMMEUBLE LE GARANCE 75020 PARIS
DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
SIREN: 120000153 14 avenue Duquesne 10-18 75007 PARIS
DELEGATION INTERMINISTERIELLE POUR L'HEBERGEMENT ET L'ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES SANS ABRI OU MAL LOGEES
SIREN: 130014814 la Grande Arche Paroi Sud 92800 PUTEAUX
DEVELOPPEMENT 25
SIREN: 348699117 37 rue Battant 25000 BESANCON
DIR INTERDEP ROUTES ILE DE FRANCE
SIREN: 130001746 2 rue Olof Palme 2 A 6 94000 CRETEIL
DIRECTION DE L ALIMENTATION DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET MARTINIQUE
SIREN: 130014038 jardin Desclieux 97200 FORT DE FRANCE
DIRECTION DE L ECONOMIE, DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES MAYOTTE
SIREN: 130029226 3 B rue Mahabou 97600 MAMOUDZOU
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.