Code NAF rév.2 :
8413Z - Administration publique (tutelle) des activités économiques
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Administration publique (tutelle) des activités économiques »
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT ILE-DE-FRANCE
SIREN: 130012354 21 rue Miollis 21-23 75015 PARIS 15
EAUX ET VILAINE - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VILAINE
SIREN: 254401243 8 avenue du Pelerin HOTEL DU DEPARTEMENT 35600 REDON
ECOLE DU BREUIL
SIREN: 200081800 route de la Ferme BOIS DE VINCENNES 75012 PARIS
ECOSYSTEMED
SIREN: 130026503 60 route du Pertuis du Mole 2 BAT LE REMORQUAGE - REZ-DE-CHAUSSEE 59140 DUNKERQUE
ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DES INONDATIONS DE L'OISE DE L'AISNE DE L'AIRE ET DE LEURS AFFLUENTS
SIREN: 250204062 2 rue Paul Doumer 02000 LAON
ENTENTE POUR LA FORET MEDITERRANEENNE
SIREN: 200016012 Valabre CENTRE FRANCIS ARRIGHI 13120 GARDANNE
EPA LA PLAINE DE FRANCE
SIREN: 442676904 1 pl aux Etoiles 93200 SAINT-DENIS
EPAGE DE LA BOURBRE
SIREN: 253800312 244 Montee du Village 38110 SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU
EPAGE DU BASSIN VERSANT AVEYRON AVAL
SIREN: 200103166 9 avenue du chateau 82800 NEGREPELISSE
EPAGE SYMBA
SIREN: 251710315 4 place du chateau d'Eau 17160 MATHA
EPFL MARTINIQUE
SIREN: 750412330 1 av Loulou Boislaville ZAC DE LA PNT. SIMON - TOUR LUMINA 97200 FORT DE FRANCE
EPIDROPT
SIREN: 200030724 place de la Mairie MAIRIE 47800 ALLEMANS-DU-DROPT
ESPACE 2M
SIREN: 381654599 4 rue Moliere 42300 ROANNE
ETABL PUBL AMENAG DEVELOP OUEST PROVENCE
SIREN: 441498326 Trigance TRIGANCE II 13800 ISTRES
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
SIREN: 180065021 4 avenue Eric Tabarly ZAE DES QUATRE CHEVALIERS 17180 PERIGNY
ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER
SIREN: 130006364 12 rue Henri Rol Tanguy 93100 MONTREUIL
ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DEFENSE SEINE ARCHE
SIREN: 527946537 55 pl Nelson Mandela IMMEUBLE VIA VENDE 92000 NANTERRE
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT D'ALZETTE-BELVAL
SIREN: 750756660 Site de Micheville 57390 AUDUN-LE-TICHE
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE PARIS-SACLAY
SIREN: 818051203 boulevard Thomas Gobert 7 BOULEVARD THOMAS GOBERT 91120 PALAISEAU
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE ST ETIENNE
SIREN: 497714071 49 rue de la Montat 42100 SAINT-ETIENNE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.