Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
496 entreprises correspondent à votre requête
CAMPUS LOUIS BRAILLE
SIREN: 941591851 5 avenue Daniel Lesueur 75007 PARIS
CARCAJOU
SIREN: 452467061 4 av du Pre de Challes 74000 ANNECY
CASAP
SIREN: 920134046 10 avenue du Pere Lachaise 75020 PARIS
CASTELNEAU DE LAPORTE
SIREN: 940456510 1 place Michel de Montaigne 33250 PAUILLAC
CD2E
SIREN: 982964272 504 avenue du Loiret BATIMENT C 45160 OLIVET
CELIK
SIREN: 885392316 5 avenue de la Republique 33140 VILLENAVE-D'ORNON
CENTRAL GEST
SIREN: 404421869 4 A rue de la Moder 67500 HAGUENAU
CENTRE ATLANTIQUE DE LA VISION
SIREN: 523617124 7 rue des Greffieres 17140 LAGORD
CENTRE CHIRURGICAL DE LA MAIN ET DU MEMBRE SUPERIEUR
SIREN: 503371882 Rte de Narbonne KM 4 66000 PERPIGNAN
CENTRE D'ECHOGRAPHIE DE LA MUETTE
SIREN: 883968612 74 avenue Paul Doumer 75016 PARIS
CENTRE D'ECHOGRAPHIE OBSTETRICALE DES BORDS D'OISE
SIREN: 534483821 15 rue de Pontoise 95000 CERGY
CENTRE D'OPHTALMOLOGIE DU RENAISON
SIREN: 504415555 1 rue Henri Desroche 42300 ROANNE
CENTRE DE L'ARTHROSE DE BORDEAUX MERIGNAC
SIREN: 881521652 6 rue Georges Negrevergne 33700 MERIGNAC
CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE L ENFANT
SIREN: 410662274 108 avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
CENTRE DE PSYCHOLOGIE ET NEUROPSYCHOLOGIE DU VIEUX BOURG
SIREN: 899949002 16 avenue Jean Bergeron 69290 CRAPONNE
CENTRE DE RADIOLOGIE - SCM VIGUET
SIREN: 340413533 11 rue du Mont Vallier 31220 CAZERES
CENTRE DE TRAUMATOLOGIE CESSON SEVIGNE
SIREN: 939370003 13 rue du Chene Germain BATIMENT CANOPIA 35510 CESSON-SEVIGNE
CENTRE DE TRAUMATOLOGIE ET D'ORTHOPEDIE DE BORDEAUX
SIREN: 818794695 15 rue Claude Boucher 15-35 33000 BORDEAUX
CENTRE INFIRMIERS
SIREN: 531314631 187 B rue Raphael Babet 97480 SAINT-JOSEPH
CENTRE MADELEINE SANTE
SIREN: 493511075 21 rue Royale 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.