Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
638 entreprises correspondent à votre requête
BETELGEUSE
SIREN: 818730442 20 Mail Saint-martin 59400 CAMBRAI
BEVIGUEN
SIREN: 390654168 32 rue de la Bienfaisance 75008 PARIS
BIARDEAU CHOLET OLLIER
SIREN: 313700205 10 rue Docteur Paul Metadier 17200 ROYAN
BIOCIMES
SIREN: 834203614 rue du Pla de la Creu 66210 BOLQUERE
BIOLAGON
SIREN: 501069553 25 rue du Docteur Paul Bruel 95380 LOUVRES
BISCUITERIE GUEGUEN ET FILS
SIREN: 818063489 9 rue Damien Hochet LE TOUL DOUAR 56700 HENNEBONT
BISON BLEU
SIREN: 810103762 124 rue de Lodi 13006 MARSEILLE
BOCAGE KINE SANTE
SIREN: 984399360 rue des Fours A Chaux ZONE D'ACTIVITE DES NOIRES TERRES 14310 VILLERS-BOCAGE
BORDEAUX MARITIME REEDUCATION
SIREN: 799893532 102 boulevard Albert Brandenburg 33300 BORDEAUX
BTPS PATRIMOINE
SIREN: 479408205 17 boulevard de l'Europe Unie 07120 RUOMS
BUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTES-PYRENEES
SIREN: 847702313 6 B rue Marechal Foch PALAIS DE JUSTICE 65000 TARBES
BUREAUX
SIREN: 843093170 22 rue des Taillandiers 75011 PARIS
BURGUNDY VENTURES FRANCE
SIREN: 803559905 44 rue de Longvic 21300 CHENOVE
BX2L
SIREN: 809304249 3 rue Henri Rotschi 25120 MAICHE
C E S MEDICAL CONCEPT
SIREN: 393806740 61 rue Froidevaux 75014 PARIS
C.I.M.
SIREN: 326160934 17 rue Jules Michelet 60100 CREIL
C.P. CONSEILS FINANCE
SIREN: 381150853 21 av Saint Fiacre 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CABINET 10 WAGRAM
SIREN: 538011701 10 avenue de Wagram 75008 PARIS
CABINET ASSOCIATION D'INFIRMIERES LVS
SIREN: 507999423 16 rue des Ecoles QUARTIER DE L'HERMIES 46160 CAJARC
CABINET BIEN NAITRE
SIREN: 977726769 28 rue du Commerce COMBANI 97680 TSINGONI
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.