Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
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MATERIEL POUR L'ARBORICULTURE FRUITIERE
SIREN: 846250322 impasse d'Athenes ZAC ALBASUD II BARDONIES 82000 MONTAUBAN
MAYANCE
SIREN: 899173116 38 rue de la Carnoy 59130 LAMBERSART
MC INVESTMENT
SIREN: 882607575 25 B rue de la Ferme 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
MDS ICOS 13
SIREN: 848897674 12 rue Martiny MARSEILLE 13008 MARSEILLE
MEDIATRANSPORTS
SIREN: 504437591 30 cours de l'Ile Seguin 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
MEDICALE D'AGUILLON
SIREN: 844404012 11 rue de Vise 47190 AIGUILLON
MENUSE
SIREN: 801359100 chemin Menuse 64410 ARGET
MEPAG
SIREN: 853616878 18 Trait D’union 77127 LIEUSAINT
MERCIER - RALLIS
SIREN: 511865859 44 rue des Vinaigriers 75010 PARIS
MILIADE
SIREN: 878685858 3 T rue du Haut Bourg 41000 BLOIS
MJMK
SIREN: 821947074 12 allée des Citeaux 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
MOUGIN - ROUSSEY
SIREN: 305836504 10 Rond Point de la Nation 21000 DIJON
MSP PANISSIERES
SIREN: 829163351 1 rue Jacquard 42360 PANISSIERES
MSPB
SIREN: 902025709 6 Rte de la Catalanie 81260 BRASSAC
MTE CREVEL
SIREN: 799377403 45 les Moulins 27110 CESSEVILLE
NEALTIS
SIREN: 750861452 7 rue de la Cruppe 59491 VILLENEUVE D ASCQ
NEGOCIATION VASSE
SIREN: 979674223 2 B quai du Langouyrou 48300 LANGOGNE
O'ZONE ARCHITECTURES
SIREN: 417765872 29 rue des Panoyaux 29 A 31 75020 PARIS
O2E OSONS ENTREPRENDRE ENSEMBLE
SIREN: 818021008 43 rue Felix Pyat 13300 SALON-DE-PROVENCE
OC DENTAIRE
SIREN: 934886995 3 avenue du Midi 87000 LIMOGES
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.