Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
249 entreprises correspondent à votre requête
TY EMPENN
SIREN: 844066118 3 rue Jean Perrin 22190 PLERIN
UMANITE DEVELOPPEMENT
SIREN: 889568432 128 rue la Boetie 75008 PARIS 8
UMIPP (UNITE MEMBRES INFERIEURS PARIS PEUPLIERS)
SIREN: 900751173 8 place Abbe Georges Henocque 75013 PARIS 13
URGENCES MEDICALES LIBOURNE SCM
SIREN: 804523389 2 place de l'Epinette 33500 LIBOURNE
VALOPTIM
SIREN: 480568690 5 bd Edgar Quinet 5-7 92700 COLOMBES
VANDEN CASTEELE
SIREN: 449305218 32 rue des Moulins 59114 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
VERAN COSTAMAGNA SA
SIREN: 782485593 5 boulevard Carabacel 06000 NICE
VGL INVESTISSEMENTS
SIREN: 807541727 34 rue Pave des Bois Blancs 59910 BONDUES
XANDOR
SIREN: 495035024 24 de Castro Street AKARA BUILDING
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.