Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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QRT
SIREN: 892300252 19 rue Neuve Sainte Catherine 1 A 5 RUE DE LA CROIX - LE PHOENICIA 13007 MARSEILLERCOSTINI
SIREN: 911442168 799 boulevard des Princes DOMAINE DES PRINCES 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULEREANIMATION PPR
SIREN: 797823291 2 rue du Doct Fernand Aurientis 13080 AIX EN PROVENCEREATHLETIC PHYSIO
SIREN: 984458752 24 avenue Jean Moulin 48000 MENDEREEDU'CAB LES 2 FRERES
SIREN: 907654115 28 boulevard de la Corse Resistante L'AIGUILLETTE 83500 LA SEYNE-SUR-MERRISPIRA
SIREN: 930135678 Mezzavia ROND-POINT DE MEZZAVIA-STAGNACCIU D31 20090 AJACCIOROPOFI
SIREN: 441736535 72 Rive Gauche 17230 MARANSROSEVAL IMMO
SIREN: 448330373 rue Aristide Briand 37390 NOTRE-DAME-D'OES.C.M. ASCQ KINES
SIREN: 751143587 23 rue Haddock 59491 VILLENEUVE D'ASCQS.C.M. PERI
SIREN: 790679302 113 avenue Gabriel Peri 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOISSA D'ECONOMIE MIXTE DE DROCOURT
SIREN: 322748674 Mairie de Drocourt 62320 DROCOURTSALTA
SIREN: 911570497 44 rue Luis Mariano 64200 BIARRITZSAS DU CENTRE MEDICAL DE CARRE SENART
SIREN: 834076119 18 Trait D’union CENTRE MEDICAL CARRE SENART 77127 LIEUSAINTSAS MIRAMBEAU
SIREN: 442396297 18 boulevard Guillet Maillet BATIMENT SAINTONGE 17100 SAINTESSC GLAS
SIREN: 831010293 3 rue de Bibracte 71400 MONTHELONSCANNER VAUBAN
SIREN: 490021623 10 avenue Vauban 59300 VALENCIENNESSCCV MARSEILLE HIVE
SIREN: 948681028 805 av Jean-rene Guillibert Gautier de 13080 AIX-EN-PROVENCESCI DI MEO
SIREN: 392982435 5 rue de Chaage 77100 MEAUXSCI PRIMARON
SIREN: 453510661 les Epars 26210 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRESCM 2A DENTAIRE
SIREN: 980987184 102 rue de la Republique 83210 SOLLIES-PONTFAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.