Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
532 entreprises correspondent à votre requête
FIDELIS PATRIMOINE
SIREN: 483299905 3 Rte de Roze 49140 LOIRE-AUTHION
FINANCE MANAGER
SIREN: 388117723 203 la Haute Folie RESIDENCE IENA APPART 350 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
FINANCIERE GROSFILLEX
SIREN: 389206756 20 rue de Lac 01100 ARBENT
FINANCIERE KUENEMANN
SIREN: 343236329 29 rue la Fayette 68100 MULHOUSE
FINANCIERE LOMAS
SIREN: 791928427 5 avenue Jean Moulin 89000 AUXERRE
FONBO
SIREN: 842891699 265 rue du Garay de la Chaud 43590 BEAUZAC
FONCIERE G D P
SIREN: 448205237 7 avenue de l'Opera 75001 PARIS
FONCIERE TOULOUSE OUEST
SIREN: 448873794 8 impasse du Ramier des Catalans 8-10-12 31000 TOULOUSE
FONCIERE WILSON
SIREN: 802601815 249 avenue du President Wilson 93210 SAINT-DENIS
FONDATION JACQUELINE DE CHABANNES
SIREN: 489709949 6 rue Clement Marot 75008 PARIS
FONTASAL
SIREN: 487749806 2 rue Georges Clemenceau 44600 SAINT-NAZAIRE
FONVIELLE INVESTISSEMENTS
SIREN: 345049407 7 Allees Forain Francois Verdier 31000 TOULOUSE
FRAMITEC
SIREN: 910489293 3 avenue de Lymington PARC D'ACTIVITES DE LA FLEURIAIS 35500 VITRE
FROGEPA
SIREN: 418830451 96 allée de la Liberation 42153 RIORGES
G.T.
SIREN: 810435321 route de Maucreux FERME DE MAUCREUX 51270 SUIZY-LE-FRANC
GALILEO GLOBAL EDUCATION FRANCE
SIREN: 501168223 8 rue des Pirogues de Bercy 75012 PARIS
GAUTILLE
SIREN: 751250143 4 allée des Pins 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
GC COATINGS
SIREN: 453645210 13 rue de la Chenelle 95270 VIARMES
GEFRAMA INVESTISSEMENT
SIREN: 417677259 16 rue de Tignomont 57050 PLAPPEVILLE
GENERAL TRADING DES CINQ L
SIREN: 973800055 287 avenue Bel Air 06270 VILLENEUVE-LOUBET
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.