Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
533 entreprises correspondent à votre requête
COOPERATIVE DES SALARIES BPCE SA
SIREN: 403681471 10 rue des Roquemonts 14000 CAEN
COVIVIO HOTELS GESTION
SIREN: 450140298 10 rue de Madrid 75008 PARIS
CWT
SIREN: 824916837 68 rue Rachais 69007 LYON
DCSM DERMATOLOGUES DU CANAL SAINT-MARTIN
SIREN: 921707840 4 B rue de l'Hopital Saint-louis 75010 PARIS
DE RADIODIAGNOSTIC
SIREN: 775551914 148 av Guynemer CAP VAR D2 - 1ER ETAGE 06700 SAINT LAURENT DU VAR
DEAR AVOCATS
SIREN: 822041760 36 rue Vivienne 75002 PARIS
DECAUX FRERES INVESTISSEMENTS
SIREN: 500670609 17 rue Soyer 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
DEFITRANS
SIREN: 388198947 route de Gestel ZONE INDUSTRIELLE 56520 GUIDEL
DEJONGHE THOMAS
SIREN: 893392258 28 rue Sydney Bown 62340 GUINES
DERMATOLOGIE LOPERHET
SIREN: 951018563 65 rue Marie Curie 29470 LOPERHET
DESFILIS SERVICES
SIREN: 898438478 6 rue Clement Marot 75008 PARIS
DGPN
SIREN: 912780574 143 rue Sainte Helene Bureau N5 MAISON DE LA SANTE 40260 CASTETS
DIVMED
SIREN: 799251137 2 rue de Nachey 21240 TALANT
DMC
SIREN: 492699442 26 avenue de la Cote d'Argent 33680 LACANAU
DMK PARIS
SIREN: 940043003 36 boulevard du Montparnasse 75015 PARIS
DOC TEAM
SIREN: 952861177 6 rue du Four 92800 PUTEAUX
DOLCE VITA SANTE
SIREN: 849979737 1 B rue des Arandes 21240 TALANT
DOMAINE DE SAY
SIREN: 410300040 22 boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
E&E ASSOCIEES
SIREN: 934412131 13 rue de la Mazeliere 42470 SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
E.S.P.A.C.E.
SIREN: 399754720 7 rue de Saint Senoch 75017 PARIS 17
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.