Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « »
586 entreprises correspondent à votre requête
CETHRA ESTATES LIMITED
SIREN: 493315139 66 Shoe Lane ATHENE PLACE LONDON
CGPI ASSOCIES
SIREN: 451438428 16 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET
CGS - CHIRURGIENS GYNECOLOGUES DE LA SOMME
SIREN: 915121842 61 rue Alexandre Dumas 80090 AMIENS
CHAFOGEP
SIREN: 350742037 route de Saint-maurice le Girard 85390 CHEFFOIS
CHAMAYOU NAVARRO VERGNE
SIREN: 917971251 4 rue Pierre Lavergne 33680 LACANAU
CHAMELICE
SIREN: 894662014 6 rue Samuel Legay 21200 BEAUNE
CHARIER AVENIR
SIREN: 380336487 2 B rue des Meuniers 44220 COUERON
CHATEAU DES BARRIGARDS
SIREN: 493513253 rue des Barrigards 21550 LADOIX-SERRIGNY
CHIRURGIE UROLOGIQUE JULES VERNE
SIREN: 925199788 4 route de Paris 2/4 ROUTE DE PARIS-CLINIQUE JULES VER 44300 NANTES
CHOSES ET AUTRES
SIREN: 481867489 10 rue de la Petite Boucherie 57000 METZ
CIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIER (C2I)
SIREN: 479142572 16 rue Van Loo 13080 AIX EN PROVENCE
CIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIER (C2I)
SIREN: 479142572 16 rue Van Loo 13080 AIX EN PROVENCE
CLAUSEL-ESPOSITO
SIREN: 507610681 Traverse de Beziers CLINIQUE CAUSSE 34440 COLOMBIERS
CLINIQUE DES YEUX
SIREN: 918600479 71 rue de la Bastille 44000 NANTES
CLTM INVEST
SIREN: 984894287 9 chemin du Prejeraud 87420 SAINT-VICTURNIEN
CM-CIC SCPI GESTION
SIREN: 348860339 128 bd Raspail 75006 PARIS 6
CMCEPY
SIREN: 841292378 98 B rue Henriette Cabot 02100 SAINT-QUENTIN
COFFIM AUVERGNE RHONE ALPES
SIREN: 910371954 191 cours Lafayette 69006 LYON
COLEGIS
SIREN: 539513374 4 avenue Charles Et Raymonde Tillon 35000 RENNES
COLLECTIONNEURS HOLDING
SIREN: 393755335 Bagnerolle 24220 SAINT-CYPRIEN
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.