Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
264 entreprises correspondent à votre requête
NEALTIS
SIREN: 750861452 7 rue de la Cruppe 59491 VILLENEUVE D ASCQ
O2E OSONS ENTREPRENDRE ENSEMBLE
SIREN: 818021008 43 rue Felix Pyat 13300 SALON-DE-PROVENCE
OCTAVE AVOCATS
SIREN: 818551202 10 rue Stanislas Torrents 13006 MARSEILLE
OFFICE OF THE BUILT ENVIRONMENT
SIREN: 753811868 21 rue Louise Weiss 75013 PARIS 13
OLAP
SIREN: 753952837 951 Rte Nationale 74300 MAGLAND
OPEN CNP
SIREN: 819754508 4 promenade Coeur de Ville 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
OPTITEC
SIREN: 493964233 155 rue des Bigos ZI DU SALAISON 34740 VENDARGUES
OSMOSE STUDIO
SIREN: 982051195 89 avenue de la Republique (lomme) 59000 LILLE
PATRIMOGESTION
SIREN: 345115133 1 allée des Lauriers ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY
PEVELE SANTE
SIREN: 949224034 28 route de Seclin 59310 ORCHIES
QERYS
SIREN: 383862042 6 rue Edmond Rostand 33185 LE HAILLAN
QRT
SIREN: 892300252 19 rue Neuve Sainte Catherine 1 A 5 RUE DE LA CROIX - LE PHOENICIA 13007 MARSEILLE
REANIMATION PPR
SIREN: 797823291 2 rue du Doct Fernand Aurientis 13080 AIX EN PROVENCE
REATHLETIC PHYSIO
SIREN: 984458752 24 avenue Jean Moulin 48000 MENDE
REEDU'CAB LES 2 FRERES
SIREN: 907654115 28 boulevard de la Corse Resistante L'AIGUILLETTE 83500 LA SEYNE-SUR-MER
ROPOFI
SIREN: 441736535 72 Rive Gauche 17230 MARANS
ROSEVAL IMMO
SIREN: 448330373 rue Aristide Briand 37390 NOTRE-DAME-D'OE
S.C.M. ASCQ KINES
SIREN: 751143587 23 rue Haddock 59491 VILLENEUVE D'ASCQ
S.C.M. PERI
SIREN: 790679302 113 avenue Gabriel Peri 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
SA D'ECONOMIE MIXTE DE DROCOURT
SIREN: 322748674 Mairie de Drocourt 62320 DROCOURT
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.