Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
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DMC
SIREN: 492699442 26 avenue de la Cote d'Argent 33680 LACANAU
DMK PARIS
SIREN: 940043003 36 boulevard du Montparnasse 75015 PARIS
DOC TEAM
SIREN: 952861177 6 rue du Four 92800 PUTEAUX
DOLCE VITA SANTE
SIREN: 849979737 1 B rue des Arandes 21240 TALANT
DOMAINE DE SAY
SIREN: 410300040 22 boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
E&E ASSOCIEES
SIREN: 934412131 13 rue de la Mazeliere 42470 SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
E.S.P.A.C.E.
SIREN: 399754720 7 rue de Saint Senoch 75017 PARIS 17
ECOVIVRE CITY
SIREN: 841466923 14 rue Lavoisier 72000 LE MANS
EDEN MOUNTAIN
SIREN: 501601686 55 rue de Cholet 34070 MONTPELLIER
ELORA - SOCIETE DE MEDECINS RADIOLOGUES LIBERAUX DE VOIRON
SIREN: 508333325 16 Crs Senozan 38500 VOIRON
ELVIANNA
SIREN: 833584410 5 rue Victor Hugo 22190 PLERIN
EN.GE.BA
SIREN: 401535448 75 rue Victor Hugo 33140 VILLENAVE-D'ORNON
ENGIE NEW BUSINESS
SIREN: 485090526 1 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE
ESPAS 10
SIREN: 525342531 97 rue Manin 75019 PARIS
ESSENTIELLES AVOCAT
SIREN: 824307169 8 place de la Bourse 44000 NANTES
EURA PATRIMOINE
SIREN: 482953049 1 rue Anita Conti 56000 VANNES
EVA
SIREN: 438606618 95 rue de la Pompe 75016 PARIS
EVEREST CONSEIL
SIREN: 381653625 1 rue des Freres Lumiere 67201 ECKBOLSHEIM
EXPERT CONSEIL
SIREN: 940135874 32 boulevard du Docteur Rodocanachi 13008 MARSEILLE
EXXUS INVESTISSEMENTS
SIREN: 328232574 1 avenue de l'Enclos VILLAGE EXPO 31120 PORTET-SUR-GARONNE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.