Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Parcourez les entreprises du code NAF 6619A Ce secteur correspond désormais au code 6619G Trouvez de nouveaux clients
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
248 entreprises correspondent à votre requête
PEVELE SANTE
SIREN: 949224034 28 route de Seclin 59310 ORCHIES
QERYS
SIREN: 383862042 6 rue Edmond Rostand 33185 LE HAILLAN
QRT
SIREN: 892300252 19 rue Neuve Ste Catherine 1 A 5 RUE DE LA CROIX - LE PHOENICIA 13007 MARSEILLE 7
REATHLETIC PHYSIO
SIREN: 984458752 24 avenue Jean Moulin 48000 MENDE
REEDU'CAB LES 2 FRERES
SIREN: 907654115 28 boulevard de la Corse Resistante L'AIGUILLETTE 83500 LA SEYNE-SUR-MER
ROPOFI
SIREN: 441736535 72 Rive Gauche 17230 MARANS
ROSEVAL IMMO
SIREN: 448330373 rue Aristide Briand 37390 NOTRE-DAME-D'OE
S.C.M. PERI
SIREN: 790679302 113 avenue Gabriel Peri 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
SA D'ECONOMIE MIXTE DE DROCOURT
SIREN: 322748674 Mairie de Drocourt 62320 DROCOURT
SALTA
SIREN: 911570497 44 rue Luis Mariano 64200 BIARRITZ
SAS MIRAMBEAU
SIREN: 442396297 18 boulevard Guillet Maillet BATIMENT SAINTONGE 17100 SAINTES
SC GLAS
SIREN: 831010293 3 rue de Bibracte 71400 MONTHELON
SCANNER VAUBAN
SIREN: 490021623 10 avenue Vauban 59300 VALENCIENNES
SCCV MARSEILLE HIVE
SIREN: 948681028 805 avenue Jean-rene Guillibert Gautier de 13290 AIX-EN-PROVENCE
SCI DI MEO
SIREN: 392982435 5 rue de Chaage 77100 MEAUX
SCI PRIMARON
SIREN: 453510661 les Epars 26210 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
SCM 2A DENTAIRE
SIREN: 980987184 102 rue de la Republique 83210 SOLLIES-PONT
SCM ANESTHESISTES PARC
SIREN: 852746130 52 B chemin de Ribaute MAISON MEDICALE LA CROIX DU SUD 31130 QUINT-FONSEGRIVES
SCM BASTIDE ORTHODONTIE
SIREN: 345408181 368 avenue Thiers 33100 BORDEAUX
SCM C.R.M.D ET ASSOCIES
SIREN: 323610246 105 rue des Mourettes 26000 VALENCE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.