Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
248 entreprises correspondent à votre requête
AXYALIS PATRIMOINE
SIREN: 480590447 38 rue Paul Henri Charles Spaak 26000 VALENCE
BEIJAFLORE PARTNERS
SIREN: 809380892 11 avenue Recteur Poincare 11-13 75016 PARIS 16
BELLECOUR CONSEILS
SIREN: 492811955 66 rue President Edouard Herriot 69002 LYON
BERINGER HOLDING
SIREN: 529616542 30 rue Pierre Georges Latecoere 05130 TALLARD
BIARDEAU CHOLET OLLIER
SIREN: 313700205 10 rue Docteur Paul Metadier 17200 ROYAN
BIOCIMES
SIREN: 834203614 rue du Pla de la Creu 66210 BOLQUERE
BISCUITERIE GUEGUEN ET FILS
SIREN: 818063489 9 rue Damien Hochet LE TOUL DOUAR 56700 HENNEBONT
BOCAGE KINE SANTE
SIREN: 984399360 rue des Fours A Chaux ZONE D'ACTIVITE DES NOIRES TERRES 14310 VILLERS-BOCAGE
BORDEAUX MARITIME REEDUCATION
SIREN: 799893532 102 boulevard Albert Brandenburg 33300 BORDEAUX
BX2L
SIREN: 809304249 3 rue Henri Rotschi 25120 MAICHE
C E S MEDICAL CONCEPT
SIREN: 393806740 38 boulevard Saint-marcel 75005 PARIS
C.P. CONSEILS FINANCE
SIREN: 381150853 21 av Saint Fiacre 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CABINET DE KINESITHERAPIE SADI-CARNOT
SIREN: 451355440 148 rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN
CABINET LIBERAL D INFIRMIERS RAMBERTOIS
SIREN: 498722701 8 place du 8 Mai 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON
CARCAJOU
SIREN: 452467061 4 av du Pre de Challes 74000 ANNECY
CD2E
SIREN: 982964272 504 avenue du Loiret BATIMENT C 45160 OLIVET
CELIK
SIREN: 885392316 5 avenue de la Republique 33140 VILLENAVE D'ORNON
CENTRAL GEST
SIREN: 404421869 4 A rue de la Moder 67500 HAGUENAU
CENTRE ATLANTIQUE DE LA VISION
SIREN: 523617124 7 rue des Greffieres 17140 LAGORD
CENTRE MEDICAL DE SAINT JEAN DE BOURNAY
SIREN: 779600006 37 rue Pasteur 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.