Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
637 entreprises correspondent à votre requête
ATRIUM SANTE DENTAIRE
SIREN: 810504852 90 boulevard de Las Bigues RESIDENCE ATRIUM BATIMENT A 66140 CANET-EN-ROUSSILLON
ATTALI ET DE LA FOREST DIVONNE
SIREN: 332307776 120 boulevard Raspail 75006 PARIS
AUDIT CONSEILS
SIREN: 340893981 52 rue de Chabrol 75010 PARIS 10
AUSSEDAT-WALTON
SIREN: 750488892 1 lotissement les Mimosas 57320 VAUDRECHING
AUTHENTIQUE ECOLE DE SURF
SIREN: 802279679 2 rue des Galips VILLA J20 RESIDENCE L'AUBIER 40510 SEIGNOSSE
AVOCATS DYNAMIS EUROPE
SIREN: 443243274 37 all de Tourny 33000 BORDEAUX
AXELLE
SIREN: 981464274 120 chemin Aubanel 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
AXIOME ASSOCIE
SIREN: 418592044 10 rue Louis Breguet LE 610, BATIMENT A 34830 JACOU
AXIOS AVOCATS
SIREN: 518607288 22 rue du chateau 59100 ROUBAIX
AXYALIS PATRIMOINE
SIREN: 480590447 38 rue Paul Henri Charles Spaak 26000 VALENCE
AZUR
SIREN: 441357043 24 Vanderbecq 59233 MAING
BALLANGER WAHAB
SIREN: 848615381 53 B avenue Maryse Bastie 33520 BRUGES
BARIFLO-GESTION
SIREN: 339067555 108 rue du Mont-a-leux 59150 WATTRELOS
BAUZER-DUCOURTIEUX
SIREN: 882089071 26 chemin Salvador Allende 33610 CANEJAN
BDM AVOCATS
SIREN: 380967307 47 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN
BEAUMONT & CIE
SIREN: 883233322 66 rue du Vercors 38950 SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
BEIJAFLORE PARTNERS
SIREN: 809380892 11 avenue du Recteur Poincare 11-13 75016 PARIS
BELLECOUR CONSEILS
SIREN: 492811955 66 rue President Edouard Herriot 69002 LYON
BELNET ET ASSOCIES
SIREN: 487550303 3 A rue Clinique 13004 MARSEILLE 4EME
BERINGER HOLDING
SIREN: 529616542 30 rue Pierre-georges Latecoere 05130 TALLARD
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.