Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
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BISCUITERIE GUEGUEN ET FILS
SIREN: 818063489 9 rue Damien Hochet LE TOUL DOUAR 56700 HENNEBONTBOCAGE KINE SANTE
SIREN: 984399360 rue des Fours A Chaux ZONE D'ACTIVITE DES NOIRES TERRES 14310 VILLERS-BOCAGEBORDEAUX MARITIME REEDUCATION
SIREN: 799893532 102 boulevard Albert Brandenburg 33300 BORDEAUXBTPS PATRIMOINE
SIREN: 479408205 17 boulevard de l'Europe Unie 07120 RUOMSBUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTES-PYRENEES
SIREN: 847702313 6 B rue Marechal Foch PALAIS DE JUSTICE 65000 TARBESBX2L
SIREN: 809304249 3 rue Henri Rotschi 25120 MAICHEC E S MEDICAL CONCEPT
SIREN: 393806740 61 rue Froidevaux 75014 PARISC.I.M.
SIREN: 326160934 17 rue Jules Michelet 60100 CREILC.P. CONSEILS FINANCE
SIREN: 381150853 21 av Saint Fiacre 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECABINET BIEN NAITRE
SIREN: 977726769 28 rue du Commerce COMBANI 97680 TSINGONICABINET CHIRURGIE DENTAIRE ROCHESERVIERE
SIREN: 847968591 rue d'Anjou 85620 ROCHESERVIERECABINET DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE DE LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD
SIREN: 502151442 1 rue du Pere Colombier 81000 ALBICABINET DE KINESITHERAPIE SADI-CARNOT
SIREN: 451355440 148 rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDINCABINET DE MEDECINE GENERALE
SIREN: 349802959 15 rue du Reveillon 91800 BRUNOYCABINET DE PSYCHOLOGIE ESPAS-IDDEES
SIREN: 487465361 97 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINECABINET DE PSYCHOLOGIE HORIZON
SIREN: 813706637 45 avenue de la Resistance 1ER ETAGE 77500 CHELLESCABINET DE RHUMATOLOGIE DES PYRENEES
SIREN: 909682825 7 rue du Pont Long 64121 SERRES-CASTETCABINET INFIRMIER CENTRE JEAN ROSTAND
SIREN: 511568750 17 Allees Jean Rostand 34500 BEZIERSCABINET INFIRMIER DE HAUTE PICARDIE
SIREN: 798692497 16 T avenue Aristide Briand 80320 CHAULNESCABINET INFIRMIER DU BRANNAIS
SIREN: 489381962 41 rue du Fort Bayard 33420 BRANNEFAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.