Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
265 entreprises correspondent à votre requête
CELIK
SIREN: 885392316 5 avenue de la Republique 33140 VILLENAVE-D'ORNON
CENTRAL GEST
SIREN: 404421869 4 A rue de la Moder 67500 HAGUENAU
CENTRE ATLANTIQUE DE LA VISION
SIREN: 523617124 7 rue des Greffieres 17140 LAGORD
CENTRE MEDICAL DE SAINT JEAN DE BOURNAY
SIREN: 779600006 37 rue Pasteur 38440 SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
CENTRE OPHTALMOLOGIQUE ETOILE
SIREN: 421941071 230 rue du faubourg Saint-honore 230-232 75008 PARIS
CERCLE FINANCE
SIREN: 385050612 76 rue Saint-lazare 76-78 75009 PARIS
CESMO GROUPE
SIREN: 349820050 86 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET
CETHRA ESTATES LIMITED
SIREN: 493315139 66 Shoe Lane ATHENE PLACE
CGS - CHIRURGIENS GYNECOLOGUES DE LA SOMME
SIREN: 915121842 61 rue Alexandre Dumas 80090 AMIENS
CHAFOGEP
SIREN: 350742037 route de Saint-maurice le Girard 85390 CHEFFOIS
CHAMAYOU NAVARRO VERGNE
SIREN: 917971251 4 rue Pierre Lavergne 33680 LACANAU
CHATEAU DES BARRIGARDS
SIREN: 493513253 rue des Barrigards 21550 LADOIX-SERRIGNY
CIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIER (C2I)
SIREN: 479142572 16 rue Van Loo 13080 AIX EN PROVENCE
CIE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIER (C2I)
SIREN: 479142572 16 rue Van Loo 13080 AIX EN PROVENCE
CLAUSEL-ESPOSITO
SIREN: 507610681 Traverse de Beziers CLINIQUE CAUSSE 34440 COLOMBIERS
CM-CIC SCPI GESTION
SIREN: 348860339 128 bd Raspail 75006 PARIS 6
CMCEPY
SIREN: 841292378 98 B rue Henriette Cabot 02100 SAINT-QUENTIN
CONNECTOR
SIREN: 897467858 10 avenue Francois Curee 34120 PEZENAS
COOPERATIVE DES SALARIES BPCE SA
SIREN: 403681471 10 rue des Roquemonts 14000 CAEN
COVIVIO HOTELS GESTION
SIREN: 450140298 10 rue de Madrid 75008 PARIS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.