Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Parcourez les entreprises du code NAF 6619A Ce secteur correspond désormais au code 6619G Trouvez de nouveaux clients
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
264 entreprises correspondent à votre requête
SCM SEQUANIX
SIREN: 305819955 1 rue Auguste Rodin 25000 BESANCON
SCM THEMS
SIREN: 803750041 104 rue Dantagnan 33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
SCM VCM
SIREN: 850413675 3 boulevard de Soave 77410 CLAYE-SOUILLY
SCM VERHULST CARPENTIER
SIREN: 443358551 3 rue des Chaudronniers 59400 CAMBRAI
SCPI CORUM PATRIMOINE RESIDENTIEL 1
SIREN: 533381232 1 rue Euler 75008 PARIS
SCRD ESTEVE PATRICK
SIREN: 440152338 10 rue de la Poissonnerie 18000 BOURGES
SDC AVOCATS LILLE METROPOLE
SIREN: 889030813 68 rue de Wambrechies BAT B 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
SELECTIRENTE
SIREN: 414135558 303 Sq des Champs Elysees 91000 EVRY-COURCOURONNES
SEML PATRIMONIALE DE LA VIENNE
SIREN: 528633589 place Aristide Briand HOTEL DU DEPARTEMENT 86000 POITIERS
SEPTENTRION PIERRE
SIREN: 484728225 24 chemin du Funquereau 59910 BONDUES
SERRANO VARIN & DESMARS
SIREN: 502850621 6 rue Marcel Sembat 44220 COUERON
SFMS
SIREN: 893128025 4 place de la Halle ESPACE DES CLARISSES 32300 MIRANDE
SGD PHARMA HOLDINGS
SIREN: 821845302 17 place des Reflets TOUR LIBERTY 92400 COURBEVOIE
SIG ADI
SIREN: 803760289 24 rue de Brignais (24B) 68520 SCHWEIGHOUSE-THANN
SIRIUS AVOCATS
SIREN: 808632822 80 rue de Marcq-en-baroeul 59290 WASQUEHAL
SLT
SIREN: 902794049 13 rue Antoine Deville 31000 TOULOUSE
SOC CIVILE DE LA COTE DES SABLES
SIREN: 441541216 Rte Nationale 15 LD LA COTE DES SABLES 27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON
SOCIETE CIVILE DE MOYENS ATLAS SANTE
SIREN: 887997930 707 av du 34 Reg Infanterie 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
SOCIETE CIVILE DE MOYENS ODONTE
SIREN: 799467055 14 boulevard de Verdun 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
SOCIETE CIVILE FEEW
SIREN: 478892102 49 rue Principale 68580 MOOSLARGUE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.