Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
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LA SMART INVEST
SIREN: 922715925 1 rue des Cavaliers ANGLE MAURICE RAVEL ET 97310 KOUROULAGARDERE CAPITAL
SIREN: 339616641 4 rue de Presbourg 75116 PARIS 16LARRIEU-SIMON
SIREN: 531969558 place Montmartre 40700 HAGETMAULE CENTRE MEDICAL DE VERDUN - CMV
SIREN: 897427761 80 avenue de Verdun 95100 ARGENTEUILLE GRAND REY
SIREN: 453427940 51 avenue Jean Jaures 69007 LYON 7EMELE LUTETIA
SIREN: 318661162 22 rue Admyrauld 17000 LA ROCHELLELE VENT DU LARGE
SIREN: 442434486 16 rue du Four 29260 LESNEVENLEKAPA
SIREN: 791897424 25 rue Beauvoisine 76000 ROUENLENCHILD
SIREN: 439528589 29 rue Vieille du Temple 75004 PARISLES AMIS DU CHATEAU DU CLOS DE VOUGEOT
SIREN: 318520137 chateau du Clos de Vougeot 21640 VOUGEOTLES DOCS DE L'OUEST
SIREN: 793111964 5 rue Jean-baptiste de la Salle 29870 LANNILISLES GRANGES
SIREN: 447915000 B chemin de Dievres 62860 SAINS-LES-MARQUIONLES TROIS MIMOSAS
SIREN: 477655997 rue des Mimosas 66470 SAINTE-MARIE-LA-MERLEXAVENIR
SIREN: 848754263 434 Allees Francois Aubrun LE TRIANGLE VERT BAT 1 13100 LE THOLONETLIGHT SCIENTISTS GROUP
SIREN: 844769455 3 allée du Levant 69890 LA TOUR-DE-SALVAGNYLJ 56
SIREN: 530887512 395 route de Sallespisse 40330 BONNEGARDELOPOTSABES
SIREN: 801697970 100 rue de la Folie-mericourt 75011 PARISLOUVE
SIREN: 834717340 Zone Artisanale de la Lande BOURGVALLEES 50750 BOURGVALLEESMAINE IMAGE SANTE MIS
SIREN: 421427899 18 rue Saint Bertrand (18 - 20) 72000 LE MANSMAISON LYOVEL
SIREN: 800483190 59 rue Beaubourg 75003 PARISFAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.