Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
496 entreprises correspondent à votre requête
CM-CIC SCPI GESTION
SIREN: 348860339 128 bd Raspail 75006 PARIS 6
CMCEPY
SIREN: 841292378 98 B rue Henriette Cabot 02100 SAINT-QUENTIN
COFFIM AUVERGNE RHONE ALPES
SIREN: 910371954 191 cours Lafayette 69006 LYON
COLEGIS
SIREN: 539513374 4 avenue Charles Et Raymonde Tillon 35000 RENNES
COLLECTIONNEURS HOLDING
SIREN: 393755335 Bagnerolle 24220 SAINT-CYPRIEN
COMPAGNIE DES EXPERTS ET SAPITEURS
SIREN: 403093479 6 rue Clemence Isaure 31000 TOULOUSE
COMPTATEAM
SIREN: 933512196 31 rue Francis Davso 13001 MARSEILLE
CONNECTOR
SIREN: 897467858 10 avenue Francois Curee 34120 PEZENAS
COOPERATIVE DES SALARIES BPCE SA
SIREN: 403681471 10 rue des Roquemonts 14000 CAEN
COVIVIO HOTELS GESTION
SIREN: 450140298 10 rue de Madrid 75008 PARIS
CWT
SIREN: 824916837 68 rue Rachais 69007 LYON
DCSM DERMATOLOGUES DU CANAL SAINT-MARTIN
SIREN: 921707840 4 B rue de l'Hopital Saint-louis 75010 PARIS
DE RADIODIAGNOSTIC
SIREN: 775551914 148 av Guynemer CAP VAR D2 - 1ER ETAGE 06700 SAINT LAURENT DU VAR
DEAR AVOCATS
SIREN: 822041760 36 rue Vivienne 75002 PARIS
DECAUX FRERES INVESTISSEMENTS
SIREN: 500670609 17 rue Soyer 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
DEFITRANS
SIREN: 388198947 route de Gestel ZONE INDUSTRIELLE 56520 GUIDEL
DERMATOLOGIE LOPERHET
SIREN: 951018563 65 rue Marie Curie 29470 LOPERHET
DESFILIS SERVICES
SIREN: 898438478 6 rue Clement Marot 75008 PARIS
DGPN
SIREN: 912780574 143 rue Sainte Helene Bureau N5 MAISON DE LA SANTE 40260 CASTETS
DIVMED
SIREN: 799251137 2 rue de Nachey 21240 TALANT
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.