Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
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ECOVIVRE CITY
SIREN: 841466923 14 rue Lavoisier 72000 LE MANS
EDEN MOUNTAIN
SIREN: 501601686 55 rue de Cholet 34070 MONTPELLIER
ELORA - SOCIETE DE MEDECINS RADIOLOGUES LIBERAUX DE VOIRON
SIREN: 508333325 16 Crs Senozan 38500 VOIRON
ELVIANNA
SIREN: 833584410 5 rue Victor Hugo 22190 PLERIN
EN.GE.BA
SIREN: 401535448 75 rue Victor Hugo 33140 VILLENAVE-D'ORNON
ENGIE NEW BUSINESS
SIREN: 485090526 1 place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE
ESPAS 10
SIREN: 525342531 97 rue Manin 75019 PARIS
ESSENTIELLES AVOCAT
SIREN: 824307169 8 place de la Bourse 44000 NANTES
EURA PATRIMOINE
SIREN: 482953049 1 rue Anita Conti 56000 VANNES
EVA
SIREN: 438606618 95 rue de la Pompe 75016 PARIS
EVEREST CONSEIL
SIREN: 381653625 1 rue des Freres Lumiere 67201 ECKBOLSHEIM
EXPERT CONSEIL
SIREN: 940135874 32 boulevard du Docteur Rodocanachi 13008 MARSEILLE
EXXUS INVESTISSEMENTS
SIREN: 328232574 1 avenue de l'Enclos VILLAGE EXPO 31120 PORTET-SUR-GARONNE
F.C. METZ GROUPE
SIREN: 422949222 3 all Saint Symphorien 57050 LONGEVILLE-LES-METZ
FASTTRACK
SIREN: 914824636 1 rue de Souville 55100 VERDUN
FFOO1
SIREN: 409946738 14 boulevard Raymond Poincare 92380 GARCHES
FIDAEX OI
SIREN: 820935740 83 avenue Luc Donat 97410 SAINT-PIERRE
FIDAIX AVOCATS
SIREN: 818347981 23 cours Mirabeau 13100 AIX-EN-PROVENCE
FIDELIS PATRIMOINE
SIREN: 483299905 3 Rte de Roze 49140 LOIRE-AUTHION
FINANCIERE GROSFILLEX
SIREN: 389206756 20 rue de Lac 01100 ARBENT
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.