Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
637 entreprises correspondent à votre requête
FRAMITEC
SIREN: 910489293 3 avenue de Lymington PARC D'ACTIVITES DE LA FLEURIAIS 35500 VITRE
FROGEPA
SIREN: 418830451 96 allée de la Liberation 42153 RIORGES
G.T.
SIREN: 810435321 route de Maucreux FERME DE MAUCREUX 51270 SUIZY-LE-FRANC
GALILEO GLOBAL EDUCATION FRANCE
SIREN: 501168223 8 rue des Pirogues de Bercy 75012 PARIS
GAUTILLE
SIREN: 751250143 4 allée des Pins 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON
GC COATINGS
SIREN: 453645210 13 rue de la Chenelle 95270 VIARMES
GEFRAMA INVESTISSEMENT
SIREN: 417677259 16 rue de Tignomont 57050 PLAPPEVILLE
GENERAL TRADING DES CINQ L
SIREN: 973800055 287 avenue Bel Air 06270 VILLENEUVE-LOUBET
GENIMED
SIREN: 838043941 195 allée des Cerisiers 42800 GENILAC
GESICA MARSEILLE
SIREN: 434639993 79 rue Sylvabelle Pr Vernejoul 13006 MARSEILLE
GIBELLINO KINESITHERAPIE
SIREN: 990899288 19 rue Marguerite Allar LE CLOS DES AMANDIERS VILLA 8 13013 MARSEILLE
GIE CAMILLE DE LELLIS
SIREN: 901770388 bd Professeur Jacques Monod 44800 ST-HERBLAIN
GIE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES A BUT NON LUCRATIF GIRONDINS
SIREN: 845036466 45 cours du Marechal Gallieni 33000 BORDEAUX
GIE PARIS COMMERCES
SIREN: 831121413 64 avenue Parmentier 75011 PARIS
GIE PARISEINE
SIREN: 840691232 19 boulevard Henri Iv 75004 PARIS
GIE PSA TRESORERIE
SIREN: 377791967 43 rue Jean Pierre Timbaud 2-10 78300 POISSY
GOUSSIN - HUET - MICHALAK-DUCY
SIREN: 833598758 24 rue des Tanneurs 61300 L'AIGLE
GRIMALDI ET GODINHO DA COSTA
SIREN: 852924448 3 Mail des Corses 77100 MEAUX
GRIMAUD - CUADRADO
SIREN: 538352758 26 av de la Gare 34390 MONS
GROUPE CASSIOPEE AVOCATS
SIREN: 500128632 88 rue Laugier 75017 PARIS 17
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.