Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Parcourez les entreprises du code NAF 6619A Ce secteur correspond désormais au code 6619G Trouvez de nouveaux clients
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
496 entreprises correspondent à votre requête
SFAN
SIREN: 448736066 57 rue Eugene Prevot 77400 LAGNY-SUR-MARNE
SFMS
SIREN: 893128025 4 place de la Halle ESPACE DES CLARISSES 32300 MIRANDE
SGD PHARMA HOLDINGS
SIREN: 821845302 17 place des Reflets TOUR LIBERTY 92400 COURBEVOIE
SIG ADI
SIREN: 803760289 24 rue de Brignais (24B) 68520 SCHWEIGHOUSE-THANN
SIRIUS AVOCATS
SIREN: 808632822 80 rue de Marcq-en-baroeul 59290 WASQUEHAL
SKYLAB
SIREN: 790788996 13 B place Jules Ferry 69006 LYON
SLT
SIREN: 902794049 13 rue Antoine Deville 31000 TOULOUSE
SOBEGI
SIREN: 319597670 1359 chemin de Moulares LE VILLAGE SANTE 34070 MONTPELLIER
SOC CIVILE DE LA COTE DES SABLES
SIREN: 441541216 Rte Nationale 15 LD LA COTE DES SABLES 27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON
SOC IMMOBILIERE DU 18 RUE DE BELFORT
SIREN: 562003863 30 rue de la Paix 94300 VINCENNES
SOCIETE CIVILE DE MOYENS ATLAS SANTE
SIREN: 887997930 707 av du 34 Reg Infanterie 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
SOCIETE CIVILE DE MOYENS ODONTE
SIREN: 799467055 14 boulevard de Verdun 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
SOCIETE CIVILE DE MOYENS PORTAIL ELECTRONIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JU
SIREN: 815085113 6 boulevard des Capucines 75009 PARIS
SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE L'ESTAGNOL
SIREN: 325508869 Bregancon CHATEAU DE BREGANCON 83230 BORMES-LES-MIMOSAS
SOCIETE CIVILE FEEW
SIREN: 478892102 49 rue Principale 68580 MOOSLARGUE
SOCIETE CIVILE PHILADCAM
SIREN: 853465326 6 route de Saint Malo de la Lande 50230 AGON-COUTAINVILLE
SOCIETE CIVILE TOUCH ACTIVE
SIREN: 380877928 Ld la Petite Fontenelle 35220 CHATEAUBOURG
SOCIETE D'ABBADIE
SIREN: 487516296 58 avenue du Bezet 64000 PAU
SOCIETE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS MEDITERRANEENS
SIREN: 309769990 11 rue Charlie Chaplin 13104 ARLES
SOCIETE FAMILIALE DE RECOULE
SIREN: 414557652 42 route de la Pointe Saint Gildas 44770 PREFAILLES
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.