Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
641 entreprises correspondent à votre requête
POLE DE LA NORVILLE
SIREN: 849944467 6 allée de la Mare Jacob 91290 LA NORVILLE
POLE DE SANTE LIBERAL AMBULATOIRE LA SIRENE
SIREN: 917585135 12 pl Robert Greverie 76540 VALMONT
POLE DENTAIRE DES BAMBOUS
SIREN: 992257592 1 A chemin Concession LIGNE DES BAMBOUS RAVINE DES CABRIS 97432 SAINT-PIERRE
POLE OPHTALMOLOGIQUE DE CHAMPAGNE
SIREN: 309663359 59 avenue Francois Jacob 51430 BEZANNES
PREMIUM & PRESTIGE
SIREN: 530356559 87 quai des Queyries 33100 BORDEAUX
PRIVATE YACHT CLUB
SIREN: 495009631 Via Caio Mario 8 00192 ROME
PROCREO LA SOIE
SIREN: 848535373 35 rue de la Soie 69100 VILLEURBANNE
PROSPECTIVES ET DEVELOPPEMENT
SIREN: 418888582 6 rue Edmond Albius MONTGAILLARD 97400 SAINT-DENIS
PSYCHIATRES ST MARTIN SCM
SIREN: 317963346 St Martin de Vignogoul 34570 PIGNAN
QERYS
SIREN: 383862042 6 rue Edmond Rostand 33185 LE HAILLAN
QRT
SIREN: 892300252 19 rue Neuve Sainte Catherine 1 A 5 RUE DE LA CROIX - LE PHOENICIA 13007 MARSEILLE
R & R
SIREN: 420021867 1 rue Pascal CHEZ MR RANDON YVAN 34800 CLERMONT-L'HERAULT
R2KC
SIREN: 980278030 6 rue Ruhmkorff 75017 PARIS
RADIOLOGIE LESSEPS
SIREN: 325454973 55 Traverse Pecs 13090 AIX-EN-PROVENCE
RANDLESDOWN LTD
SIREN: 434700795 34 John Street LONDON
RCOSTINI
SIREN: 911442168 799 boulevard des Princes DOMAINE DES PRINCES 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
REANIMATION PPR
SIREN: 797823291 2 rue du Doct Fernand Aurientis 13080 AIX EN PROVENCE
REATHLETIC PHYSIO
SIREN: 984458752 24 avenue Jean Moulin 48000 MENDE
REEDU'CAB LES 2 FRERES
SIREN: 907654115 28 boulevard de la Corse Resistante L'AIGUILLETTE 83500 LA SEYNE-SUR-MER
REGNIER - HUDDLESTONE
SIREN: 499430502 2 impasse des Frenes 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.