Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
416 entreprises correspondent à votre requête
SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE L'ESTAGNOL
SIREN: 325508869 Bregancon CHATEAU DE BREGANCON 83230 BORMES-LES-MIMOSAS
SOCIETE CIVILE FEEW
SIREN: 478892102 49 rue Principale 68580 MOOSLARGUE
SOCIETE CIVILE PHILADCAM
SIREN: 853465326 6 route de Saint Malo de la Lande 50230 AGON-COUTAINVILLE
SOCIETE CIVILE TOUCH ACTIVE
SIREN: 380877928 Ld la Petite Fontenelle 35220 CHATEAUBOURG
SOCIETE D'ABBADIE
SIREN: 487516296 58 avenue du Bezet 64000 PAU
SOCIETE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS MEDITERRANEENS
SIREN: 309769990 11 rue Charlie Chaplin 13104 ARLES
SOCIETE FAMILIALE DE RECOULE
SIREN: 414557652 42 route de la Pointe Saint Gildas 44770 PREFAILLES
SOCIETE FINANCIERE HOLDING DU GROUPE GIBOIRE
SIREN: 384454898 2 place General Giraud 35000 RENNES
SOCIETE VIATGE
SIREN: 846650273 14 rue Voltaire Z I NORD 82000 MONTAUBAN
SOFFIA
SIREN: 894563873 Manicola Vecchia LOT CONFINA 14 ALL GRAVONA MEZZAVIA 20167 AJACCIO
SOLEAD
SIREN: 891219743 2 avenue de Bonport ZONE INDUSTRIELLE DE L'OISON 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
SOLIANCE
SIREN: 344364666 64 boulevard de Cambrai 59100 ROUBAIX
SOLICE
SIREN: 522973577 238 rue des Freres Voisin ZONE D'ACTIVITE COMMERCIAL DU CHAPOTIN 69970 CHAPONNAY
SOMANOR
SIREN: 432229482 place Reine Mathilde REGION NORMANDIE -ABBAYE AUX DAMES 14000 CAEN
SORCOM
SIREN: 880275995 rue Allegre 97222 CASE-PILOTE
SYNERGIE LAB
SIREN: 879826196 3038 avenue de Prades 66000 PERPIGNAN
T.C.B
SIREN: 420863938 Che de la Fauceille ESPACE AUTOMOBILE 66000 PERPIGNAN
T.D.H.
SIREN: 492065446 6 avenue du Coq 75009 PARIS
TEMPLIN
SIREN: 452213960 7 rue Madeleine Bres 25000 BESANCON
THE LAW BOAT
SIREN: 791304082 18 pl de la Carriere 54000 NANCY
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.