Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
539 entreprises correspondent à votre requête
PATRIMOGESTION
SIREN: 345115133 1 allée des Lauriers ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY
PEDIATRIE DES PETITS POUCETS
SIREN: 899170492 3 chemin de Rocpierre 63500 ISSOIRE
PERISENO
SIREN: 949698807 7 place de L’hotel de Ville 33610 CESTAS
PERMANENCE MEDICALE K12
SIREN: 494743198 123 avenue de Saint Julien 13012 MARSEILLE
PEVELE SANTE
SIREN: 949224034 28 route de Seclin 59310 ORCHIES
PIERRE BECHU
SIREN: 443191283 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
PLATINIUM CONSEIL INVEST
SIREN: 953739042 6 rue Christophe Colomb 75008 PARIS
PODOLOGUES DU POLE DE SANTE
SIREN: 812845642 2 av Qui Qu En Grogne 50480 CARENTAN-LES-MARAIS
POLE DE LA NORVILLE
SIREN: 849944467 6 allée de la Mare Jacob 91290 LA NORVILLE
POLE DE SANTE LIBERAL AMBULATOIRE LA SIRENE
SIREN: 917585135 12 pl Robert Greverie 76540 VALMONT
POLE OPHTALMOLOGIQUE DE CHAMPAGNE
SIREN: 309663359 59 avenue Francois Jacob 51430 BEZANNES
PREMIUM & PRESTIGE
SIREN: 530356559 87 quai des Queyries 33100 BORDEAUX
PROSPECTIVES ET DEVELOPPEMENT
SIREN: 418888582 6 rue Edmond Albius MONTGAILLARD 97400 SAINT-DENIS
PSYCHIATRES ST MARTIN SCM
SIREN: 317963346 St Martin de Vignogoul 34570 PIGNAN
QERYS
SIREN: 383862042 6 rue Edmond Rostand 33185 LE HAILLAN
QRT
SIREN: 892300252 19 rue Neuve Sainte Catherine 1 A 5 RUE DE LA CROIX - LE PHOENICIA 13007 MARSEILLE
R & R
SIREN: 420021867 1 rue Pascal CHEZ MR RANDON YVAN 34800 CLERMONT-L'HERAULT
RADIOLOGIE LESSEPS
SIREN: 325454973 55 Traverse Pecs 13090 AIX-EN-PROVENCE
RANDLESDOWN LTD
SIREN: 434700795 34 John Street
RCOSTINI
SIREN: 911442168 799 boulevard des Princes DOMAINE DES PRINCES 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.