Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Parcourez les entreprises du code NAF 6619A Ce secteur correspond désormais au code 6619G Trouvez de nouveaux clients
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
533 entreprises correspondent à votre requête
SCM FULLANA-GRANGE AVOCATS
SIREN: 894100536 5 rue du Colibri 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
SCM GABENETI
SIREN: 819361478 Espace Charles de Gaulle 07800 CHARMES-SUR-RHONE
SCM GROSJEAN RUYNAT
SIREN: 344297007 12 B rue Petite Saunerie 84000 AVIGNON
SCM GROUPEMENT INFIRMIERS
SIREN: 751842477 1 rue du Jouvancy 01290 PONT-DE-VEYLE
SCM HATT-POIRIER
SIREN: 790912885 261 avenue des Corsaires 17140 LAGORD
SCM HEMAR-BARBIERE
SIREN: 833484116 14 avenue de la Republique 37100 TOURS
SCM ICB AUXERRE
SIREN: 444788715 12 T boulevard de Verdun 89000 AUXERRE
SCM IMAGERIE MEDICALE SAINT-DENIS
SIREN: 494208127 7 rue Saint-denis 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
SCM INSTITUT DE CHIRURGIE
SIREN: 508468386 3 rue Lacepede 75005 PARIS
SCM JVL CERCOTTES
SIREN: 920762465 26 rue de la Chaise 45520 CERCOTTES
SCM KINE MAULEON
SIREN: 795263359 5 rue de la Poterie 79700 MAULEON
SCM KINE MONTFERRIER
SIREN: 537430282 23 chemin de Triquoise 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ
SCM KINE SAINT ZACH
SIREN: 909084469 160 avenue Aurelie de Peretti RESIDENCE SAINT VICTOR 83640 SAINT-ZACHARIE
SCM KINED'IZE
SIREN: 939259842 14 place Pierre Poupard 35450 VAL-D'IZE
SCM KINES DE LA GARE
SIREN: 807500384 51 avenue Jean Jaures 33150 CENON
SCM LAGORD-VENDOME
SIREN: 830991931 1 av de Lagord Vendome 17140 LAGORD
SCM LE FLORIDE
SIREN: 382457927 41 avenue Alexis Godillot 83400 HYERES
SCM LEGRAND-PROUST-PARNAUD
SIREN: 818084766 98 rue Moulin de la Mozay 17000 LA ROCHELLE
SCM LES ABEILLES
SIREN: 531049237 2 chemin Bureaux PIERREFONDS 97410 SAINT-PIERRE
SCM LES AZALEES
SIREN: 838098028 24 rue Leconte de Lisle 97442 SAINT-PHILIPPE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.