Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
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PREMIUM & PRESTIGE
SIREN: 530356559 87 quai des Queyries 33100 BORDEAUX
PSYCHIATRES ST MARTIN SCM
SIREN: 317963346 St Martin de Vignogoul 34570 PIGNAN
QERYS
SIREN: 383862042 6 rue Edmond Rostand 33185 LE HAILLAN
QRT
SIREN: 892300252 19 rue Neuve Sainte Catherine 1 A 5 RUE DE LA CROIX - LE PHOENICIA 13007 MARSEILLE
RADIOLOGIE LESSEPS
SIREN: 325454973 55 Traverse Pecs 13090 AIX-EN-PROVENCE
RANDLESDOWN LTD
SIREN: 434700795 34 John Street
RCOSTINI
SIREN: 911442168 799 boulevard des Princes DOMAINE DES PRINCES 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
REANIMATION PPR
SIREN: 797823291 2 rue du Doct Fernand Aurientis 13080 AIX EN PROVENCE
REATHLETIC PHYSIO
SIREN: 984458752 24 avenue Jean Moulin 48000 MENDE
REEDU'CAB LES 2 FRERES
SIREN: 907654115 28 boulevard de la Corse Resistante L'AIGUILLETTE 83500 LA SEYNE-SUR-MER
RESPIRE & GIGOTE
SIREN: 941189615 34 rue des Moulins 51100 REIMS
RISPIRA
SIREN: 930135678 Mezzavia ROND-POINT DE MEZZAVIA-STAGNACCIU D31 20090 AJACCIO
ROPOFI
SIREN: 441736535 72 Rive Gauche 17230 MARANS
ROSEVAL IMMO
SIREN: 448330373 rue Aristide Briand 37390 NOTRE-DAME-D'OE
ROTJA INVESTISSEMENT
SIREN: 833301666 777 chemin de L’esperes 31370 BEAUFORT
S.C.M. ASCQ KINES
SIREN: 751143587 23 rue Haddock 59491 VILLENEUVE D'ASCQ
S.C.M. CABINET DENTAIRE DES VALLEES DES GAVES
SIREN: 501013064 17 avenue Robert Coll 65400 ARGELES-GAZOST
S.C.M. PERI
SIREN: 790679302 113 avenue Gabriel Peri 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
SA D'ECONOMIE MIXTE DE DROCOURT
SIREN: 322748674 Mairie de Drocourt 62320 DROCOURT
SAINT-QUENTIN CARNOT
SIREN: 586480337 206 allée des Cormorans DOMAINE DE VALCROS LOTISSEMENT LA PIN 83250 LA LONDE-LES-MAURES
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.