Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
536 entreprises correspondent à votre requête
NEALTIS
SIREN: 750861452 7 rue de la Cruppe 59491 VILLENEUVE D ASCQ
NEGOCIATION VASSE
SIREN: 979674223 2 B quai du Langouyrou 48300 LANGOGNE
O'ZONE ARCHITECTURES
SIREN: 417765872 29 rue des Panoyaux 29 A 31 75020 PARIS
O2E OSONS ENTREPRENDRE ENSEMBLE
SIREN: 818021008 43 rue Felix Pyat 13300 SALON-DE-PROVENCE
OC DENTAIRE
SIREN: 934886995 3 avenue du Midi 87000 LIMOGES
OCTAVE AVOCATS
SIREN: 818551202 10 rue Stanislas Torrents 13006 MARSEILLE
OFFICE OF THE BUILT ENVIRONMENT
SIREN: 753811868 21 rue Louise Weiss 75013 PARIS 13
OLABENJELO
SIREN: 932588155 109 rue de Turenne LE CRILLON BAT A 83100 TOULON
OLAP
SIREN: 753952837 951 Rte Nationale 74300 MAGLAND
ONISAC
SIREN: 517569885 105 boulevard Voltaire 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
OPCCN
SIREN: 825272297 10 boulevard Anatole France 93200 SAINT-DENIS
OPEN CNP
SIREN: 819754508 4 promenade Coeur de Ville 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
OPH LANGEAIS
SIREN: 949843858 51 av des Mistrais 37130 LANGEAIS
OPTITEC
SIREN: 493964233 155 rue des Bigos ZI DU SALAISON 34740 VENDARGUES
ORTHOPTISTES AMIARD ET BRUNEL ASSOCIEES
SIREN: 994284586 455 boulevard des Republicains Espagnols 34110 FRONTIGNAN
OSMOSE STUDIO
SIREN: 982051195 89 avenue de la Republique (lomme) 59000 LILLE
OSSOVIL
SIREN: 815370416 1730 boulevard de l'Eau Blanche DOMAINE DE L'EAU BLANCHE, VILLA LES CH 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
OTTERS'SANTE
SIREN: 901522458 18 rue Principale 67700 OTTERSWILLER
PATRIMOGESTION
SIREN: 345115133 1 allée des Lauriers ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY
PEDIATRIE DES PETITS POUCETS
SIREN: 899170492 3 chemin de Rocpierre 63500 ISSOIRE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.