Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
637 entreprises correspondent à votre requête
SOCIETE CIVILE DE MOYENS ATLAS SANTE
SIREN: 887997930 707 av du 34 Reg Infanterie 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
SOCIETE CIVILE DE MOYENS GALIEN
SIREN: 804819225 1 cours Jacques Monod 72700 SAINT-GEORGES-DU-BOIS
SOCIETE CIVILE DE MOYENS ODONTE
SIREN: 799467055 14 boulevard de Verdun 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
SOCIETE CIVILE DE MOYENS PORTAIL ELECTRONIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JU
SIREN: 815085113 6 boulevard des Capucines 75009 PARIS
SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE L'ESTAGNOL
SIREN: 325508869 Bregancon CHATEAU DE BREGANCON 83230 BORMES-LES-MIMOSAS
SOCIETE CIVILE FEEW
SIREN: 478892102 49 rue Principale 68580 MOOSLARGUE
SOCIETE CIVILE GESTION PATRIMOINE SCGP
SIREN: 437913528 336 rue Saint-honore 336 A 340 75001 PARIS
SOCIETE CIVILE PHILADCAM
SIREN: 853465326 6 route de Saint Malo de la Lande 50230 AGON-COUTAINVILLE
SOCIETE CIVILE TOUCH ACTIVE
SIREN: 380877928 14 Ld la Petite Fontenelle 35220 CHATEAUBOURG
SOCIETE D'ABBADIE
SIREN: 487516296 58 avenue du Bezet 64000 PAU
SOCIETE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS MEDITERRANEENS
SIREN: 309769990 11 rue Charlie Chaplin 13104 ARLES
SOCIETE FAMILIALE DE RECOULE
SIREN: 414557652 42 route de la Pointe Saint Gildas 44770 PREFAILLES
SOCIETE FINANCIERE HOLDING DU GROUPE GIBOIRE
SIREN: 384454898 2 place General Giraud 35000 RENNES
SOCIETE ONCOLOGIE RADIOTHERAPIE MACON
SIREN: 493199632 44 rue Ambroise Pare 71000 MACON
SOCIETE PFLIEGER
SIREN: 588504993 17 rue Georges Bizet 75016 PARIS
SOCIETE VIATGE
SIREN: 846650273 14 rue Voltaire Z I NORD 82000 MONTAUBAN
SOFFIA
SIREN: 894563873 Manicola Vecchia LOT CONFINA 14 ALL GRAVONA MEZZAVIA 20167 AJACCIO
SOFI-ATLAN
SIREN: 547150722 rue ZA l'Aubepine 85120 ANTIGNY
SOFICED
SIREN: 438239402 3 route des Valentons 33450 SAINT-LOUBES
SOFILEC SCAPNOR
SIREN: 409897683 Zae le Bac des Aubins 95820 BRUYERES-SUR-OISE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.