Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
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IMMOBILIERE DES MMA
SIREN: 333986719 10 boulevard Marie Et Alexandre Oyon 72100 LE MANS
IMMOBILIERE FINANCIERE GUYOT
SIREN: 450094057 190 rue Monjaret de Kerjegu 29200 BREST
IMMOBUT
SIREN: 315015552 1 avenue Spinoza MALNOUE 77184 EMERAINVILLE
IMPACTON
SIREN: 433068590 75 route de la Cesarde LES PATELLES 13480 CABRIES
IMREP
SIREN: 320734528 40 avenue Foch 75016 PARIS
IN EXTENSO PATRIMOINE OUEST ATLANTIQUE
SIREN: 892372780 1 rue Benjamin Franklin 44800 ST-HERBLAIN
INGEFAM
SIREN: 820299147 287 route Departementale 46 83160 LA VALETTE DU VAR
INLAY
SIREN: 824712822 6 résidence de la Vallee 91120 PALAISEAU
INSTITUT AQUITAIN DE REEDUCATION DE LA MAIN ET DU MEMBRE SUPERIEUR
SIREN: 828410308 56 allée des Tulipes 33600 PESSAC
INSTITUT PARISIEN DE CHIRURGIE REFRACTIVE (I P C R)
SIREN: 437537194 11 rue Laugier 75017 PARIS
INTERGESTION DES RADIOLOGUES DE MOLSHEIM
SIREN: 882109200 10 all J P Carl 67120 MOLSHEIM
IRIS FINANCE
SIREN: 398701268 68 rue Pierre Charron 75008 PARIS
IRM DU PARC
SIREN: 498914639 48 B rue Henri Barbusse CLINIQUE DU PARC 59880 SAINT-SAULVE
ISEMA
SIREN: 379104367 Res des Deux Caps 62179 WISSANT
ISOSPORT
SIREN: 880723556 300 avenue Saint-andre de Codols 30900 NIMES
ISP - INFIRMIERS SOINS PATIENTS
SIREN: 844544841 23 chemin des Cottes 38410 VAULNAVEYS-LE-BAS
ISSYLEC SUD
SIREN: 379356769 rue de l'Industrie 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
IT TRANSLATION INVESTISSEMENT
SIREN: 529857393 21 rue d'Uzes 75002 PARIS
JAMEMGO-FI
SIREN: 808099774 23 rue Saint-pierre 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
JEDELE
SIREN: 945950897 6 rue Alfred Jedele 68130 ALTKIRCH
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.