Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
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ISOSPORT
SIREN: 880723556 300 avenue Saint-andre de Codols 30900 NIMES
ISP - INFIRMIERS SOINS PATIENTS
SIREN: 844544841 23 chemin des Cottes 38410 VAULNAVEYS-LE-BAS
ISSYLEC SUD
SIREN: 379356769 rue de l'Industrie 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE
IT TRANSLATION INVESTISSEMENT
SIREN: 529857393 21 rue d'Uzes 75002 PARIS
JAMEMGO-FI
SIREN: 808099774 23 rue Saint-pierre 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
JEDELE
SIREN: 945950897 6 rue Alfred Jedele 68130 ALTKIRCH
JOSEPH COSTAMAGNA
SIREN: 563750207 Rte Nationale 7 LA TUILIERE 83480 PUGET-SUR-ARGENS
K6VET
SIREN: 812324820 11 T rue Paul Langevin 21300 CHENOVE
KB8
SIREN: 929670107 8 chemin de Belbeze 31240 SAINT-JEAN
KETER MANAGEMENT
SIREN: 399744051 20 rue Leonard de Vinci 75016 PARIS
KETTERING LTD
SIREN: 423279991 Londres 100 CHALK FARM ROAD
KINE 46
SIREN: 882915457 14 T avenue Charles Pillat 46090 PRADINES
KINE DU LAC
SIREN: 530483809 1 rue du Fuverat 25240 BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
KINE SPORT LIMOGES LANDOUGE
SIREN: 809993298 221 rue du Mas Loge 87100 LIMOGES
KINELAB
SIREN: 985045079 34 rue Gimelli 83000 TOULON
KINELUB
SIREN: 992064378 26 chemin des Vieilles Vignes 84240 LA TOUR-D'AIGUES
KINESIOS
SIREN: 851621425 8 rue du Ried 67820 WITTISHEIM
KINESPORT
SIREN: 792930695 611 rue de la Communaute 97440 SAINT-ANDRE
KINESSOR'
SIREN: 493315865 25 av du General de Gaulle 25-27 91260 JUVISY-SUR-ORGE
KOMILYS
SIREN: 810791525 46 rue des Trois Ballots 59560 COMINES
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.