Code NAF rév.2 :
6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier »
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BS IMMOBILIER
SIREN: 900401555 1103 rue de l'Industrie 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY
BUENA VISTA
SIREN: 812033165 323 chemin Pierre Drevet 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
BUREAU DE L ETANG
SIREN: 819726381 30 quai Claude Bernard 69007 LYON
BURLINGTON
SIREN: 893666545 1 pl d'Armes LUXEMBOURG
BVK EUROPA IMMOBILIEN SPEZIALFONDS
SIREN: 898748207 Lili-palmer-strasse 2 MUNICH
CAA EURO SELECT
SIREN: 907981872 91 boulevard Pasteur 91-93 75015 PARIS
CAAP IMMO INVEST
SIREN: 835224197 25 chemin des Trois Cypres CRCAM ALPES PROVENCE 13090 AIX-EN-PROVENCE
CACHARPHI
SIREN: 952167625 47 chemin de la Vierge Noire 83120 SAINTE-MAXIME
CALVI INVESTISSEMENTS
SIREN: 539036384 rue des Ecoles 20260 CALVI
CAPITAL CONSEIL INVESTISSEMENT
SIREN: 424162709 11 rue du Colisee 75008 PARIS
CARLYLE EUROPE REALTY FUND S.C.SP
SIREN: 894116631 19 rue de Bitbourg L-1273 LUXEMBOURG
CBRE GLOBAL ALPHA QFPF PARALLEL FUND FCP-SIF
SIREN: 899032163 177 rue du Luxembourg L-2033 BERTRANGE
CCMM SANTUCCI
SIREN: 877552513 6 allée du Biou 13500 MARTIGUES
CDAINVEST
SIREN: 928701192 7 rue du Gabian 98000 MONACO
CECARONIC
SIREN: 882702806 29 rue Mejou Ker 29760 PENMARCH
CEPAC IMMOBILIER
SIREN: 814632220 pl Estrangin Pastre HOTEL DE LA CAISSE D'EPARGNE 13006 MARSEILLE 6EME
CHALEZEULE
SIREN: 878960509 21 rue Jacques Cartier 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX
CHAMPS BROCARD
SIREN: 920590924 23 rue du Grand Breuil 88200 REMIREMONT
CHATEAUX DE SABLE
SIREN: 828584698 13 rue Pouchet 75017 PARIS
CHESTER
SIREN: 908376684 15 rue de Soissons 17000 LA ROCHELLE
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.