Code NAF rév.2 :
6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier »
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SIREN: 412793002 153 boulevard Haussmann 75008 PARISPATRIMONIA
SIREN: 813486511 4 rue Pierre de Coubertin 13100 AIX-EN-PROVENCEPERFORMANCE PIERRE
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SIREN: 352584361 6 avenue du Grand Large 34300 AGDEPROLOISIRS
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SIREN: 804240307 52 rue de Bassano 75008 PARISREPOWER ELECTRONICS (H.K.) COMPANY LIMITED
SIREN: 895370344 RM 02 21/F HIP KWAN COMMERCIALREPOWER ELECTRONICS (H.K.) COMPANY LIMITED
SIREN: 895370344 RM 02 21/F HIP KWAN COMMERCIALRESIDALYA
SIREN: 480081397 46 rue Carnot 46-48 92150 SURESNESRIVIERE D'ARGENT
SIREN: 794974907 78 rue Jean Jacques Rousseau 92700 COLOMBESROMAN SNC
SIREN: 889477337 47 rue de Monceau 75008 PARISFAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.