Code NAF rév.2 :
6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier »
429 entreprises correspondent à votre requête
VILLA DAYOT
SIREN: 801051251 18 rue du Parc 69200 VENISSIEUX
VINCEMARCO PATRIMOINE
SIREN: 821178241 450 Rte de Nimes 34920 LE CRES
VLM
SIREN: 851471490 8 chemin de Moussieres 39120 PESEUX
WALLS 14 DOUMER
SIREN: 789032711 14 boulevard Paul Doumer 06110 LE CANNET
WARIE
SIREN: 852827609 Rte de Septfontaine 25270 LEVIER
WIGAL SCI
SIREN: 839906450 12 rue des Horizons de Provence 30133 LES ANGLES
WILSONEST
SIREN: 802657668 33 rue Jean Monnet 68200 MULHOUSE
XENIA GESTION PRIVEE
SIREN: 521266585 2 rue Odette Jasse LA CITE DE LA COSMETIQUE 13015 MARSEILLE 15
ZEPLIN MARITIME COMPANY LIMITED
SIREN: 935093260 248 Arch. Makarios Iii, Fortuna PC3105 LIMASSOL
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.