Code NAF rév.2 :
8423Z - Justice
Accédez aux les entreprises du code NAF 8423Z Ce secteur correspond désormais au code 8423Y Boostez votre prospection
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « »
97 entreprises correspondent à votre requête
AGENCE DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE
SIREN: 130024615 11 rue Louisa Paulin 19000 TULLE
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT
SIREN: 130001779 51 rue Sommeiller TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 74000 ANNECY
CONSEIL D'ETAT
SIREN: 110000270 1 place du Palais Royal 75001 PARIS
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT
SIREN: 186209441 4 place des Etats D’artois TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 62000 ARRAS
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT
SIREN: 180619165 3 rue Provana de Leyni 3-5 TRIBUNAL JUDICIAIRE - ACCES DROIT 06000 NICE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT DE LA COTE D OR
SIREN: 130007537 13 boulevard Georges Clemenceau TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 21000 DIJON
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
SIREN: 173300047 17 cours de Verdun 33000 BORDEAUX
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI
SIREN: 175908045 50 rue de la Comedie HOTEL D'AOUST 59500 DOUAI
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
SIREN: 176900041 184 rue Duguesclin PALAIS DES JURIDICTIONS AD 69003 LYON
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE
SIREN: 171318124 45 boulevard Paul Peytral 13006 MARSEILLE
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES
SIREN: 174400044 2 place de l'Edit de Nantes 44100 NANTES
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS
SIREN: 177500048 68 rue Francois Miron L'HOTEL DE BEAUVAIS 75004 PARIS
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
SIREN: 177807047 2 esplanade du Grand Siecle 78000 VERSAILLES
COUR D APPEL DE CHAMBERY
SIREN: 177301116 place du Palais de Justice PALAIS DE JUSTICE 73000 CHAMBERY
COUR D APPEL DE DIJON
SIREN: 172101115 8 rue Amiral Roussin SAIR POLE MOYENS BUREAU MARCHES PUB 21000 DIJON
COUR D APPEL DE GRENOBLE
SIREN: 173801119 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE
COUR D APPEL DE LYON
SIREN: 176901114 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON
COUR D APPEL DE NANCY
SIREN: 175401116 3 Terrasse de la Pepiniere PALAIS DE JUSTICE 54000 NANCY
COUR D APPEL DE PARIS
SIREN: 177501111 34 quai des Orfevres 75001 PARIS
COUR D APPEL DE POITIERS
SIREN: 178601118 4 bd Mal de Lattre de Tassigny PALAIS DE JUSTICE 86000 POITIERS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.