Code NAF rév.2 :
8423Z - Justice
Accédez aux les entreprises du code NAF 8423Z Ce secteur correspond désormais au code 8423Y Boostez votre prospection
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Justice »
103 entreprises correspondent à votre requête
COUR D APPEL DE RENNES
SIREN: 173501115 place du Parlement de Bretagne 35000 RENNES
COUR D APPEL DE TOULOUSE
SIREN: 173101114 10 place du Salin 31000 TOULOUSE
COUR D APPEL DE VERSAILLES
SIREN: 177801115 5 rue Carnot 78000 VERSAILLES
COUR D'APPEL D'AGEN
SIREN: 174701110 avenue de Lattre de Tassigny PALAIS DE JUSTICE 47000 AGEN
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SIREN: 171301112 20 place de Verdun PALAIS DE JUSTICE 13100 AIX-EN-PROVENCE
COUR D'APPEL D'AMIENS
SIREN: 178001111 14 rue Robert de Luzarches PALAIS DE JUSTICE 80000 AMIENS
COUR D'APPEL D'ANGERS
SIREN: 174901116 rue Waldeck Rousseau PALAIS DE JUSTICE 49000 ANGERS
COUR D'APPEL D'ORLEANS
SIREN: 174501114 44 rue de la Bretonnerie PALAIS DE JUSTICE 45000 ORLEANS
COUR D'APPEL DE BASTIA
SIREN: 172021115 Rond Point Moro-de-giafferi PALAIS DE JUSTICE 20200 BASTIA
COUR D'APPEL DE BESANCON
SIREN: 172501116 1 rue Megevand 25000 BESANCON
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SIREN: 173301110 pl de la Republique PALAIS DE JUSTICE 33000 BORDEAUX
COUR D'APPEL DE BOURGES
SIREN: 171801111 8 rue des Arenes 18000 BOURGES
COUR D'APPEL DE CAEN
SIREN: 171401110 place Gambetta PALAIS DE JUSTICE 14000 CAEN
COUR D'APPEL DE CAYENNE
SIREN: 130015803 15 av du General Charles de Gaulle 97300 CAYENNE
COUR D'APPEL DE COLMAR
SIREN: 176801116 9 avenue Raymond Poincare 68000 COLMAR
COUR D'APPEL DE DOUAI
SIREN: 175901115 place Charles de Pollinchove PALAIS DE JUSTICE 59500 DOUAI
COUR D'APPEL DE LA REUNION
SIREN: 179741111 166 rue Juliette Dodu 97400 SAINT-DENIS
COUR D'APPEL DE LIMOGES
SIREN: 178701116 17 place d'Aine PALAIS DE JUSTICE 87000 LIMOGES
COUR D'APPEL DE METZ
SIREN: 175701119 3 rue Haute Pierre 57000 METZ
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SIREN: 173401118 1 rue Foch PALAIS DE JUSTICE 34000 MONTPELLIER
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.