Code NAF rév.2 :
8423Z - Justice
Accédez aux les entreprises du code NAF 8423Z Ce secteur correspond désormais au code 8423Y Boostez votre prospection
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Justice »
75 entreprises correspondent à votre requête
COUR D'APPEL DE BASTIA
SIREN: 172021115 Rond Point Moro-giafferi PALAIS DE JUSTICE 20200 BASTIA
COUR D'APPEL DE BESANCON
SIREN: 172501116 1 rue Megevand 25000 BESANCON
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
SIREN: 173301110 pl de la Republique PALAIS DE JUSTICE 33000 BORDEAUX
COUR D'APPEL DE BOURGES
SIREN: 171801111 8 rue des Arenes 18000 BOURGES
COUR D'APPEL DE CAEN
SIREN: 171401110 place Gambetta PALAIS DE JUSTICE 14000 CAEN
COUR D'APPEL DE CAYENNE
SIREN: 130015803 15 avenue du General de Gaulle 97300 CAYENNE
COUR D'APPEL DE COLMAR
SIREN: 176801116 9 avenue Raymond Poincare 68000 COLMAR
COUR D'APPEL DE DOUAI
SIREN: 175901115 place Charles de Pollinchove PALAIS DE JUSTICE 59500 DOUAI
COUR D'APPEL DE LA REUNION
SIREN: 179741111 166 rue Juliette Dodu 97400 SAINT-DENIS
COUR D'APPEL DE LIMOGES
SIREN: 178701116 17 place d'Aine PALAIS DE JUSTICE 87000 LIMOGES
COUR D'APPEL DE METZ
SIREN: 175701119 3 rue Haute Pierre 57000 METZ
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
SIREN: 173401118 1 rue Foch PALAIS DE JUSTICE 34000 MONTPELLIER
COUR D'APPEL DE NIMES
SIREN: 173001116 boulevard de la Liberation PALAIS DE JUSTICE 30000 NIMES
COUR D'APPEL DE PAU
SIREN: 176401115 place de la Liberation PALAIS DE JUSTICE 64000 PAU
COUR D'APPEL DE REIMS
SIREN: 175101112 201 rue des Capucins 51100 REIMS
COUR D'APPEL DE RIOM
SIREN: 176301117 2 bd Chanc de l'Hospital PALAIS DE JUSTICE 63200 RIOM
COUR D'APPEL DE ROUEN
SIREN: 177601119 36 rue aux Juifs 76000 ROUEN
COUR DE CASSATION
SIREN: 110000262 5 quai de l'Horloge 75001 PARIS
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE
SIREN: 110000346 21 rue de Constantine ESPLANADE DES INVALIDES 75007 PARIS 7
DIR ADMINISTRATION GENER ET EQUIPEMENT
SIREN: 120010038 251 rue Saint Honore 75001 PARIS 1
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.