Lexique RGPD à propos de la conformité commerciale

Le lexique du règlement général sur la protection des données personnelles.

Dans un monde numérique ou le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est devenu central, il est essentiel de maîtriser tous ses aspects et donc les termes techniques qui lui sont associés. 

Depuis 2018, le RGPD s'est affirmé comme un acteur majeur dans la protection des données. 

La CNIL veille à son application globale au sein des entreprises. 

Il représente un sujet complexe à maîtriser et à intégrer malgré son omniprésence dans les stratégies numériques d'aujourd'hui.  

Grâce à ce lexique détaillé du RGPD, vous serez mieux armé pour comprendre ses complexités et en faire un avantage. Vous pourrez ainsi enrichir vos connaissances sur le sujet et développer votre activité tout en étant plus qualifié pour relever les défis qu'il représente.

• Anonymisation : L'anonymisation est une technique qui consiste à rendre des données personnelles totalement non identifiables de manière irréversible. Une fois anonymisées, ces données ne sont plus considérées comme des données personnelles et ne sont plus soumises aux exigences du RGPD.
• Autorité de contrôle : Une autorité de contrôle est un organisme indépendant chargé de superviser l'application du RGPD dans un État membre. Elle enquête sur les plaintes, impose des sanctions et veille à la conformité des traitements de données. En France, c'est la CNIL.
• Accountability (Responsabilisation) : Le principe de responsabilisation impose aux responsables de traitement de prouver leur conformité au RGPD. Cela comprend la mise en place de politiques internes, la tenue d'un registre des traitements et l'adoption de mesures de sécurité adaptées.
• Audits de conformité  : Les audits de conformité sont des contrôles internes ou externes qui permettent de vérifier si une organisation respecte les exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et la gestion des droits des personnes concernées.
• Algorithmes : Les algorithmes sont des formules mathématiques ou des instructions utilisées pour traiter automatiquement des données. Ils sont souvent utilisés dans le cadre du profilage ou des décisions automatisées, et le RGPD impose des obligations spécifiques pour les traitements basés sur des algorithmes.

• Base légale : La base légale est le fondement juridique qui justifie le traitement des données personnelles selon le RGPD. Il existe six bases légales : le consentement, l'exécution d'un contrat, l'obligation légale, la protection des intérêts vitaux, l'intérêt public et l'intérêt légitime.

• Blockchain : La blockchain est une technologie de stockage d'informations qui repose sur des blocs de données sécurisées et décentralisées. Bien qu'elle offre de nombreux avantages en termes de sécurité, elle soulève des défis pour le respect de certains droits du RGPD, comme le droit à l'effacement

• Biométrie : Les données biométriques sont des informations relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne, comme les empreintes numériques ou la reconnaissance faciale. Leur traitement est soumis à des règles strictes car elles sont considérées comme des données sensibles.

• Breach (Violation de données) : Une violation de données survient lorsqu'il y a un incident de sécurité entraînant la perte, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données personnelles. Le responsable de traitement doit notifier l'autorité de contrôle dans les 72 heures suivant la découverte de la violation.

• Mesures techniques et organisationnelles : Les mesures techniques et organisationnelles désignent l'ensemble des dispositifs mis en place pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Ces mesures incluent le cryptage, la pseudonymisation, ainsi que des procédures internes pour prévenir les fuites de données.

• Minimisation des données : Le principe de minimisation impose que seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités du traitement soient conservées et traitées. Cela contribue à réduire le volume des données stockées et le risque de violation de la vie privée.

• Marketing direct : Le marketing direct définit l'utilisation des données personnelles pour envoyer des publicités ou des offres personnalisées directement aux individus, généralement via des emails ou des SMS. Le RGPD impose un consentement préalable avant d'utiliser des données à cette fin, sauf exceptions pour des clients existants.

• Notification des violations de données : En cas de violation de données, le RGPD exige que l'autorité de contrôle soit notifiée dans un délai de 72 heures, et que les personnes concernées soient informées si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés. . .

• Normes de protection des données : Les normes de protection des données sont des cadres juridiques, techniques et organisationnels qui encadrent la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles. Elles visent à garantir la conformité avec les lois nationales et internationales, dont le RGPD.

• Obligation de transparence : L'obligation de transparence impose aux responsables de traitement de fournir des informations claires, compréhensibles et facilement accessibles sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées, ainsi que sur les droits des personnes concernées.

• Opposabilité des droits : L'opposabilité des droits signifie que les personnes concernées doivent être en mesure de faire valoir leurs droits en matière de protection des données, comme le droit d'accès ou le droit à l'effacement. Les responsables de traitement sont tenus de mettre en place des procédures efficaces pour y répondre.

• Oubli numérique : L'oubli numérique fait référence au droit des individus à demander l'effacement de leurs données personnelles sur Internet, particulièrement sur les moteurs de recherche. Ce droit est particulièrement important dans les cas où les données publiées peuvent porter préjudice à la personne.

• Portabilité des données : La portabilité des données permet aux individus de récupérer leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre service ou prestataire. Cela facilite la transition entre fournisseurs tout en assurant la maîtrise des données par l'utilisateur.

• Profilage : Le profilage définit l'analyse automatisée des données personnelles pour évaluer certains aspects d'une personne, comme ses préférences ou son comportement. Le RGPD impose des restrictions sur les décisions basées sur le profilage, notamment lorsqu'elles ont des effets significatifs sur les individus.

• Pseudonymisation : La pseudonymisation est une technique de protection des données qui consiste à remplacer les informations identifiantes par des pseudonymes, afin de réduire les risques liés à l'identification des individus tout en permettant un traitement ultérieur des données. Contrairement à l'anonymisation, elle est réversible.

• Privacy by design : La Privacy by Design impose que la protection des données personnelles soit prise en compte dès la conception des systèmes et des processus. Cela signifie que les solutions techniques doivent intégrer des mesures de protection des données dès le départ.

• Confidentialité par défaut : La confidentialité par défaut signifie que les paramètres par défaut des services et produits doivent garantir le plus haut niveau de protection des données personnelles. Les utilisateurs doivent avoir la possibilité de réduire cette protection, mais elle doit être active dès la mise en œuvre du service.

• Responsable du traitement : Le responsable du traitement est l'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Il est le principal acteur garant de la conformité au RGPD et doit mettre en place des mesures pour protéger les droits des personnes concernées.

• Représentant du responsable de traitement : Un représentant est une personne ou entité désignée par un responsable de traitement situé hors de l'UE pour représenter ce dernier vis-à-vis des autorités de contrôle et des personnes concernées. Cette représentation est obligatoire pour les responsables de traitement hors UE.

• Registre des activités de traitement : Le registre des activités de traitement est un document obligatoire pour les responsables de traitement et les sous-traitants, qui décrit tous les traitements de données effectués. Ce registre doit contenir des informations détaillées sur les finalités, les catégories de données et les mesures de sécurité.

• Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Le RGPD est la législation européenne en matière de protection des données personnelles, entrée en vigueur le 25 mai 2018. Il vise à harmoniser les lois sur la protection des données dans l'UE, renforcer les droits des personnes et responsabiliser les entreprises.

• Retrait du consentement : Le retrait du consentement est un droit qui permet à une personne de retirer, à tout moment, son accord donné pour le traitement de ses données personnelles. Le responsable du traitement doit alors cesser le traitement de ces données, sauf s'il existe une autre base légale pour continuer.

• Réversibilité des données : La réversibilité des données permet à une organisation ou à un individu de récupérer leurs données personnelles à la fin d'un contrat avec un prestataire de services, et assurer qu'aucune donnée n'est conservée par le prestataire une fois le contrat terminé.

• Sanctions : Le RGPD prévoit des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les entreprises en cas de violation des règles. Ces sanctions visent à dissuader les violations et à encourager la conformité.

• Sous-traitant : Le sous-traitant est une entité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement. Le RGPD impose au sous-traitant des obligations de sécurité et de confidentialité, et il doit se conformer aux instructions du responsable.

• Sensibilité des données : Les données sensibles sont des catégories particulières de données personnelles, comme les informations sur la santé, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, ou l'orientation sexuelle. Leur traitement est soumis à des conditions strictes et nécessite généralement un consentement explicite.

• Transfert international de données : Le transfert international de données définit l'envoi de données personnelles vers un pays tiers à l'UE. Ces transferts ne sont autorisés que si le pays de destination offre un niveau de protection adéquat ou si des garanties appropriées, comme les clauses contractuelles types, sont mises en place.

• Tiers : Un tiers est une personne ou entité autre que le responsable de traitement ou le sous-traitant, qui peut recevoir ou accéder à des données personnelles. Les tiers doivent respecter les obligations de confidentialité et de sécurité des données imposées par le RGPD.

• Transparence : Le principe de transparence impose aux responsables de traitement de fournir des informations claires et compréhensibles aux personnes concernées concernant la collecte, l'utilisation et la protection de leurs données personnelles.

• Utilisation des données : L'utilisation des données se réfère à toute opération effectuée sur des données personnelles, comme la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la consultation, l'utilisation, la diffusion, l'effacement, ou toute autre forme de traitement. Chaque utilisation doit être justifiée par une base légale.

• Violation de données personnelles : Une violation de données personnelles est un incident de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données personnelles. Les violations doivent être notifiées à l'autorité de contrôle et, dans certains cas, aux personnes concernées.

• Vérification de conformité : La vérification de conformité est le processus par lequel une organisation prend en compte ses pratiques de traitement de données pour s'assurer qu'elles respectent le RGPD. Cela peut inclure des audits internes, des contrôles de sécurité et des évaluations d'impact.

• Vie privée : La vie privée définit le droit d'un individu de contrôler ses informations personnelles et de protéger ses données contre les traitements non autorisés. Le RGPD vise à renforcer ce droit en donnant aux individus plus de contrôle sur leurs données.

• Webinaire : Un webinaire est un séminaire en ligne qui peut être utilisé par les organismes pour anciens leurs employés sur les obligations du RGPD et les bonnes pratiques en matière de protection des données.

• XML (eXtensible Markup Language) : Le XML est un langage de balisage qui permet de structurer les données. Bien que le RGPD ne traite pas directement des technologies comme le XML, son utilisation peut faciliter l'échange de données en respectant les normes de protection des données.

• Y compris : Dans le cadre du RGPD, le terme "y compris" est souvent utilisé pour indiquer que certaines catégories de données personnelles, comme les données sensibles ou les informations concernant les enfants, sont soumises à des exigences supplémentaires.

• Zone géographique : La zone géographique désigne l'emplacement d'où les données sont collectées ou traitées. Le RGPD impose des règles spécifiques pour les données traitées en dehors de l'UE, garantissant que les droits des individus sont protégés, quelle que soit leur localisation.

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