Blog Decidento
Lexique RGPD complet avec tous les termes essentiels.

Lexique RGPD

Le lexique du règlement général sur la protection des données personnelles.

Dans un monde numérique ou le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est devenu central, il est essentiel de maîtriser tous ses aspects et donc les termes techniques qui lui sont associés. 

Depuis 2018, le RGPD s'est affirmé comme un acteur majeur dans la protection des données. La CNIL veille à son application globale au sein des entreprises. 

Il représente un sujet complexe à maîtriser et à intégrer malgré son omniprésence dans les stratégies numériques d'aujourd'hui.  

Grâce à ce lexique détaillé du RGPD, vous serez mieux armé pour comprendre ses complexités et en faire un avantage. Vous pourrez ainsi enrichir vos connaissances sur le sujet et développer votre activité tout en étant plus qualifié pour relever les défis qu'il représente.


Les termes à connaître pour améliorer
comprendre le RGPD 


lexique RGPD

Le lexique du RGPD est un outil indispensable pour comprendre les termes et concepts associés à la protection des données personnelles. Il regroupe les définitions, acronymes et principes essentiels pour assurer la conformité avec la réglementation en matière de traitement des données, que ce soit pour les entreprises, les institutions ou les professionnels du numérique.

Que vous soyez en charge de la gestion des données clients ou de la sécurité informatique, connaître ce lexique est essentiel.  

La valeur ajoutée de ce lexique : une mise à jour régulière pour s'adapter aux évolutions juridiques et technologiques en matière de protection des données, afin de rester en phase avec les bonnes pratiques du RGPD.


A

  • Accountability (Responsabilité)
    Principe clé du RGPD imposant aux entreprises de démontrer leur conformité en documentant leurs pratiques. Elles doivent tenir un registre des traitements, sécuriser les données et mettre en place des procédures pour répondre aux demandes des personnes concernées. L’accountability implique une transparence totale et une traçabilité des actions effectuées sur les données personnelles.
  • Anonymisation
    Technique rendant une donnée totalement méconnaissable, empêchant toute ré-identification, même en recoupant plusieurs sources d’information. Contrairement à la pseudonymisation, cette méthode est irréversible. Elle est utilisée pour minimiser les risques en cas de fuite de données et permet d’exclure les informations du champ d’application du RGPD.
  • Autorité de contrôle
    Organisme indépendant chargé de veiller à l’application du RGPD dans chaque pays de l’UE, pouvant mener des enquêtes et infliger des sanctions. En France, c'est la CNIL qui joue ce rôle, tandis qu’au niveau européen, le CEPD (Comité Européen de la Protection des Données) assure la coordination entre les différentes autorités.
  • Avis de confidentialité
    Document expliquant aux utilisateurs comment leurs données sont collectées, stockées et utilisées. Il doit être rédigé en langage clair et accessible, détaillant les bases légales du traitement, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en place pour protéger les données personnelles.
  • Accès aux données
    Droit permettant à toute personne d’obtenir une copie des données personnelles détenues par une entreprise. La demande doit être satisfaite sous un délai d’un mois, sauf exceptions. Ce droit garantit la transparence et permet aux individus de vérifier l’exactitude des informations les concernant et de demander leur correction ou suppression si nécessaire.
  • Archivage sécurisé
    Processus garantissant la conservation des données dans des conditions de sécurité optimales pour éviter leur perte, altération ou accès non autorisé. Le RGPD impose de limiter la durée de conservation des données et d’assurer leur suppression ou anonymisation lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités initiales du traitement.
  • Analyse d’impact (AIPD ou DPIA - Data Protection Impact Assessment)
    Évaluation des risques liés à un traitement de données susceptible d’engendrer des atteintes aux droits et libertés des personnes concernées. Elle est obligatoire pour les traitements à haut risque, comme la surveillance de masse ou l’exploitation de données biométriques. Son objectif est d’identifier et de limiter les risques avant la mise en œuvre du projet.
  • Atteinte à la protection des données
    Incident de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de données personnelles. Le RGPD impose une notification à l’autorité de contrôle sous 72 heures si l’atteinte présente un risque pour les personnes concernées. Les entreprises doivent aussi alerter les utilisateurs lorsque l’incident peut leur causer un préjudice significatif.
  • Agréments de conformité
    Certifications ou labels garantissant qu’une entreprise respecte les exigences du RGPD. Ces agréments peuvent être délivrés par des organismes indépendants et permettent de renforcer la confiance des clients et partenaires, tout en simplifiant les relations commerciales avec des entreprises soumises aux mêmes exigences réglementaires.
  • Authentification forte
    Méthode de vérification de l’identité d’un utilisateur reposant sur au moins deux facteurs (ex. : mot de passe et empreinte digitale). Elle permet de renforcer la protection des données sensibles en limitant les risques d’usurpation d’identité et de fraude. Son usage est recommandé pour l’accès aux systèmes informatiques traitant des données personnelles.



B

  • Base légale
    Toute collecte ou traitement de données personnelles doit être justifié par une base légale reconnue par le RGPD. Les six bases légales incluent le consentement, l’exécution d’un contrat, l’obligation légale, la protection des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public et l’intérêt légitime. L’entreprise doit documenter la base légale utilisée pour chaque traitement.
  • Breach (Violation de données)
    Un incident de sécurité entraînant la divulgation, l’altération ou la perte accidentelle de données personnelles. Le RGPD impose aux entreprises de notifier ces violations aux autorités sous 72 heures et, dans certains cas, aux personnes concernées. Une gestion efficace des violations passe par la mise en place de procédures de détection et de réponse rapide.
  • Blockchain et RGPD
    La blockchain, en raison de son caractère immuable, pose des défis en matière de conformité au RGPD, notamment en ce qui concerne le droit à l’effacement. Bien que son usage puisse renforcer la sécurité des transactions, les entreprises doivent s’assurer que les données inscrites respectent les principes de minimisation et de finalité.
  • Bandeaux cookies
    Interface affichée sur un site web pour informer les utilisateurs de l’utilisation des cookies et recueillir leur consentement avant leur activation. Le RGPD impose un consentement libre, éclairé et révocable, empêchant les pratiques de consentement forcé ou implicite. Les sites doivent aussi permettre de refuser facilement les cookies non essentiels.
  • Big Data et RGPD
    L’analyse de grands volumes de données personnelles doit respecter les principes du RGPD, notamment en matière de transparence et de minimisation. Les entreprises doivent veiller à ne collecter que les données strictement nécessaires et, lorsque possible, privilégier l’anonymisation afin de limiter les risques pour les individus concernés.
  • Bilan de conformité
    Audit réalisé par une entreprise pour évaluer son niveau de conformité au RGPD et identifier d’éventuelles lacunes. Ce bilan inclut l’analyse des traitements de données, la revue des bases légales utilisées et la mise en place de mesures correctives. Il est essentiel pour anticiper d’éventuels contrôles des autorités de protection des données.
  • Biométrie et RGPD
    Les données biométriques, telles que les empreintes digitales et la reconnaissance faciale, sont considérées comme sensibles et nécessitent des précautions renforcées. Leur traitement est interdit sauf exceptions (consentement explicite, nécessité pour un intérêt public). Elles doivent être stockées de manière sécurisée pour éviter tout détournement.
  • Bonnes pratiques RGPD
    Ensemble de recommandations permettant aux entreprises de garantir la conformité au RGPD, telles que la limitation de la collecte de données, le chiffrement des informations sensibles, la formation des employés et la mise en place d’une gouvernance des données efficace. Leur application limite les risques de sanctions et renforce la confiance des utilisateurs.
  • Blocage des données
    Mesure temporaire empêchant l’accès ou l’utilisation de certaines données personnelles, notamment lorsqu’un individu exerce son droit à la limitation du traitement. Ce blocage peut également être imposé par une autorité de contrôle en cas d’enquête sur une utilisation abusive des données.
  • Banque de données
    Base structurée permettant le stockage et la gestion des données personnelles. Le RGPD impose aux responsables de traitement de sécuriser ces banques de données et de limiter leur accès aux seules personnes habilitées. Une mauvaise gestion peut entraîner des violations de données et des sanctions.



C

  • CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
    Autorité administrative indépendante française chargée de veiller au respect du RGPD et des lois sur la protection des données. Elle peut mener des contrôles, émettre des recommandations et infliger des sanctions en cas de non-conformité. La CNIL joue aussi un rôle pédagogique en sensibilisant entreprises et citoyens.
  • Consentement
    Accord donné librement par une personne pour autoriser le traitement de ses données personnelles. Il doit être explicite, spécifique, éclairé et révocable à tout moment. Le RGPD interdit le consentement présumé ou forcé, obligeant les entreprises à mettre en place des mécanismes clairs pour recueillir et gérer ces autorisations.
  • Cookies
    Petits fichiers déposés sur un appareil permettant de stocker des informations sur un utilisateur. Certains sont indispensables au fonctionnement d’un site, tandis que d’autres, comme ceux destinés à la publicité ciblée, nécessitent un consentement préalable. Le RGPD encadre strictement leur utilisation pour protéger la vie privée des internautes.
  • Chiffrement
    Technique de sécurisation des données personnelles rendant leur lecture impossible sans clé de déchiffrement. Il permet de limiter les risques en cas de vol ou de fuite de données. Le RGPD recommande fortement son utilisation, notamment pour les informations sensibles, afin d’éviter toute exploitation frauduleuse.
  • Collecte des données
    Processus d’acquisition des données personnelles par une entreprise ou une organisation. Elle doit être réalisée de manière transparente, limitée à ce qui est strictement nécessaire et justifiée par une base légale. Toute collecte excessive ou non justifiée est contraire aux principes du RGPD.
  • Cloud computing et RGPD
    L’hébergement de données personnelles sur des serveurs externes doit respecter les exigences du RGPD, notamment en matière de localisation des données et de sécurisation des accès. Les entreprises doivent s’assurer que leurs fournisseurs de cloud offrent des garanties contractuelles conformes aux standards européens.
  • Clause contractuelle type
    Mécanisme juridique permettant d’encadrer le transfert de données personnelles vers des pays hors de l’UE. Ces clauses, définies par la Commission européenne, imposent aux entreprises destinataires des obligations équivalentes à celles du RGPD pour garantir un niveau de protection adéquat.
  • Catégorie particulière de données
    Données sensibles nécessitant des protections renforcées, incluant les informations de santé, les opinions politiques, les origines ethniques ou encore les données biométriques. Leur traitement est strictement encadré et interdit sauf exceptions, notamment en cas de consentement explicite ou de nécessité légale.
  • Certification RGPD
    Dispositif volontaire permettant à une entreprise d’attester de sa conformité au RGPD en obtenant une certification délivrée par un organisme reconnu. Elle constitue un gage de sérieux et de transparence, pouvant renforcer la confiance des clients et partenaires.
  • Cybersécurité et RGPD
    Ensemble des pratiques et outils mis en place pour protéger les données personnelles contre les cyberattaques, les accès non autorisés et les fuites de données. Le RGPD impose aux entreprises d’adopter des mesures de sécurité adaptées aux risques, comme le chiffrement, l’authentification forte et la surveillance des systèmes.



D

  • Délégué à la protection des données (DPO - Data Protection Officer)
    Personne désignée au sein d’une organisation pour superviser la conformité au RGPD. Il conseille sur la gestion des données, veille au respect des obligations légales et sert de point de contact avec les autorités de contrôle. Sa nomination est obligatoire pour certaines entreprises, notamment celles traitant des données sensibles à grande échelle.
  • Droits des personnes
    Le RGPD renforce les droits des individus en leur permettant d’accéder, de rectifier, d’effacer ou de limiter le traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent également s’opposer à certains traitements et demander la portabilité de leurs informations. Les entreprises doivent mettre en place des procédures pour garantir l’exercice effectif de ces droits.
  • Données personnelles
    Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, comme un nom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou une adresse IP. Le RGPD impose des règles strictes pour encadrer la collecte, le stockage et l’utilisation de ces données.
  • Données sensibles
    Catégorie spécifique de données personnelles qui nécessitent une protection renforcée. Elles incluent les informations sur la santé, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’origine ethnique et les données biométriques. Leur traitement est interdit sauf exceptions, comme le consentement explicite ou une obligation légale.
  • Droit à l’oubli
    Droit permettant aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ont été traitées de manière illicite ou si leur conservation n’a plus de justification légale. Il s’applique notamment aux moteurs de recherche, qui peuvent être contraints de déréférencer certains résultats.
  • Droit à la portabilité
    Permet aux individus de récupérer leurs données personnelles sous un format structuré et lisible afin de les transférer vers un autre prestataire de service. Il vise à renforcer le contrôle des personnes sur leurs informations et à faciliter le changement de fournisseurs numériques.
  • Droit d’opposition
    Les individus peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données personnelles pour des motifs légitimes, notamment en cas de prospection commerciale. Une entreprise doit alors cesser le traitement à moins qu’elle ne puisse démontrer un intérêt légitime supérieur justifiant la poursuite du traitement.
  • Durée de conservation des données
    Le RGPD impose aux entreprises de limiter la conservation des données personnelles au strict nécessaire. Une fois la finalité du traitement atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, sauf en cas d’obligation légale de conservation.
  • Directive ePrivacy
    Réglementation européenne complémentaire au RGPD, encadrant la confidentialité des communications électroniques et l’utilisation des cookies. Elle impose notamment des règles sur le consentement des utilisateurs et vise à renforcer la protection des données dans le secteur numérique.
  • Demande de rectification
    Droit permettant à une personne concernée de faire modifier des données inexactes ou incomplètes la concernant. L’entreprise doit apporter les corrections demandées dans un délai d’un mois et informer les destinataires des données mises à jour.



E

  • Encadrement des transferts de données
    Le RGPD impose des restrictions strictes aux transferts de données personnelles vers des pays hors de l’Union européenne. Ces transferts ne peuvent avoir lieu que si le pays destinataire garantit un niveau de protection équivalent, via une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types.
  • Entreprise sous-traitante
    Organisation traitant des données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement. Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que le responsable et doit conclure un contrat détaillant ses engagements en matière de protection des données.
  • Exercice des droits
    Les entreprises doivent mettre en place des procédures simples et accessibles permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Elles doivent répondre aux demandes sous un mois et fournir des explications en cas de refus.
  • Effacement des données
    Suppression définitive des données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. L’effacement doit être réalisé de manière sécurisée pour éviter toute récupération ultérieure, et peut être demandé par les individus dans certains cas.
  • Évaluation d’impact sur la vie privée (DPIA - Data Protection Impact Assessment)
    Analyse obligatoire lorsqu’un traitement de données présente un risque élevé pour les droits des personnes (ex. : surveillance, profilage). Elle vise à identifier les risques et à mettre en place des mesures pour les réduire avant la mise en œuvre du traitement.
  • Enregistrement des consentements
    Les entreprises doivent conserver une preuve du consentement donné par les utilisateurs avant tout traitement basé sur cette base légale. Cela inclut la date, le mode d’obtention et la finalité du consentement, ainsi que la possibilité pour l’utilisateur de le retirer à tout moment.
  • Éthique numérique
    Approche visant à garantir un usage responsable des données personnelles en respectant la vie privée des individus. L’éthique numérique inclut des principes tels que la transparence, la minimisation des données et la prise en compte des impacts des traitements sur la société.
  • Enrichissement de données
    Ajout d’informations complémentaires à une base de données existante en croisant plusieurs sources. Le RGPD impose aux entreprises de s’assurer que cette pratique respecte les principes de finalité, de minimisation et de transparence, notamment en informant les personnes concernées.
  • Exploitabilité des données
    Analyse permettant de déterminer si les données collectées peuvent être utilisées légalement et en conformité avec le RGPD. Elle vise à éviter les traitements excessifs ou détournés de leur finalité initiale.
  • Enquête de la CNIL
    Contrôle mené par la CNIL pour vérifier la conformité d’une organisation au RGPD. L’enquête peut aboutir à des recommandations, une mise en demeure ou des sanctions financières en cas de manquements constatés.



F

  • Finalité du traitement
    Tout traitement de données doit avoir un objectif clair et déterminé dès sa mise en place. Une entreprise ne peut pas collecter des données pour une finalité indéfinie ou les utiliser à d’autres fins sans justification légale. Ce principe empêche les usages détournés des informations personnelles et garantit leur légitimité.
  • Fuites de données
    Une fuite de données se produit lorsqu’une information confidentielle est divulguée, perdue ou volée en raison d’une faille de sécurité. Le RGPD impose aux entreprises de signaler ces incidents aux autorités compétentes sous 72 heures et d’alerter les personnes concernées si la fuite présente un risque élevé pour leurs droits.
  • Format structuré
    Le RGPD exige que les données soient fournies aux utilisateurs dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine lorsqu’ils exercent leur droit à la portabilité. Ce format permet un transfert facile vers un autre service, évitant les formats propriétaires ou inexploitables.
  • Formulaire de consentement
    Document ou interface permettant de recueillir l’accord explicite d’un utilisateur pour le traitement de ses données. Ce consentement doit être clair, libre et informé. Il doit aussi être distinct des autres conditions générales pour éviter toute ambiguïté et garantir un choix éclairé.
  • Fonctionnalités de confidentialité
    Les entreprises doivent intégrer des options permettant aux utilisateurs de contrôler l’usage de leurs données, comme la désactivation des cookies ou la gestion des autorisations de partage. Ces paramètres doivent être facilement accessibles et activés par défaut pour garantir une meilleure protection.
  • Filtrage des données
    Processus permettant d’identifier et d’isoler les informations personnelles au sein d’un ensemble de données plus large. Il est utilisé pour minimiser la collecte, restreindre l’accès ou anonymiser les données en vue de limiter les risques liés à leur exploitation.
  • Flux transfrontaliers de données
    Le transfert de données hors de l’Union européenne est strictement encadré par le RGPD. Il ne peut avoir lieu que si le pays destinataire offre des garanties de protection suffisantes, comme une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types.
  • Formation RGPD
    Les entreprises doivent sensibiliser leurs employés à la protection des données personnelles en organisant des formations régulières. Ces sessions visent à expliquer les obligations du RGPD, les bonnes pratiques et les risques liés aux violations de données.
  • Fraude aux données personnelles
    L’usurpation d’identité et la revente de données sur le marché noir sont des exemples de fraudes aux données personnelles. Le RGPD encourage les entreprises à mettre en place des dispositifs de détection et de prévention, notamment via des contrôles d’accès renforcés et la surveillance des systèmes.
  • Fonction de DPO
    Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de veiller à la conformité au RGPD au sein d’une entreprise. Il conseille sur la mise en œuvre des mesures de protection, assure la liaison avec les autorités de contrôle et sensibilise les employés aux bonnes pratiques.



G

  • Garanties appropriées
    Les entreprises doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de protection adapté aux risques. Ces garanties incluent le chiffrement des données, la limitation des accès et la mise en place de politiques internes conformes au RGPD.
  • Gestion des incidents de sécurité
    Une procédure doit être mise en place pour identifier, signaler et corriger rapidement tout incident affectant les données personnelles. Cette gestion inclut la notification aux autorités compétentes et la mise en œuvre de mesures pour limiter les conséquences d’une violation.
  • Gestion du consentement
    Les entreprises doivent permettre aux utilisateurs de donner, modifier ou retirer leur consentement de manière simple et transparente. Un outil de gestion des préférences doit être mis à disposition, évitant toute obligation de contact manuel ou d’actions complexes pour changer ses choix.
  • Gestion des droits des personnes
    Les organisations doivent mettre en place des mécanismes pour permettre aux individus d’exercer leurs droits RGPD (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité). Elles doivent répondre aux demandes dans un délai légal d’un mois, sauf cas exceptionnels nécessitant une extension.
  • Gouvernance des données
    L’entreprise doit définir une politique de gestion des données conforme aux principes du RGPD. Cela inclut la nomination d’un DPO, la mise en place d’un registre des traitements et l’adoption de bonnes pratiques de sécurité et de conservation des données.
  • Géolocalisation et RGPD
    Les données de géolocalisation permettent de suivre les déplacements d’une personne et sont considérées comme sensibles. Leur collecte nécessite un consentement explicite et leur conservation doit être limitée dans le temps pour éviter les abus.
  • Guide de conformité RGPD
    Un document interne détaillant les mesures à suivre pour assurer la conformité au RGPD. Il inclut les procédures de gestion des données, les obligations légales et les actions à mettre en œuvre en cas de contrôle des autorités.
  • Groupe de travail de l’Article 29
    Ancienne instance européenne réunissant les autorités de protection des données avant l’entrée en vigueur du RGPD. Elle a été remplacée par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD), chargé d’assurer l’application uniforme de la réglementation.
  • Grille d’audit RGPD
    Outil permettant aux entreprises d’évaluer leur conformité en vérifiant les obligations légales (registre des traitements, mesures de sécurité, gestion des consentements). Elle aide à identifier les risques et à corriger d’éventuelles lacunes.
  • Gestion des sous-traitants
    Les entreprises doivent s’assurer que leurs sous-traitants respectent les exigences du RGPD, en signant des contrats détaillant leurs obligations. Ces contrats doivent préciser les mesures de sécurité, les durées de conservation et les modalités d’accès aux données.



H

  • Hébergement des données
    Le RGPD impose aux entreprises de s’assurer que les données personnelles sont stockées dans des infrastructures sécurisées. Si les données sont hébergées hors de l’UE, des garanties supplémentaires doivent être mises en place pour assurer un niveau de protection équivalent aux normes européennes.
  • Habilitation des accès
    Seules les personnes autorisées doivent pouvoir consulter ou modifier les données personnelles. Le contrôle des accès repose sur une politique de gestion des droits, définissant qui peut accéder aux informations et sous quelles conditions, afin de limiter les risques de fuite ou d’utilisation abusive.
  • Historique des traitements
    Les entreprises doivent enregistrer et conserver une trace des actions effectuées sur les données personnelles (consultation, modification, suppression). Cette traçabilité permet de détecter d’éventuelles anomalies et d’assurer la conformité en cas de contrôle par une autorité.
  • Horodatage des consentements
    Les organisations doivent conserver la preuve du consentement donné par un utilisateur, y compris la date, l’heure et le contexte de la validation. Cet horodatage permet de démontrer la conformité au RGPD en cas de litige ou de contrôle.
  • Harcèlement numérique et RGPD
    Toute utilisation abusive de données personnelles pour intimider, harceler ou porter atteinte à une personne est interdite. Le RGPD permet aux victimes de demander la suppression de leurs informations et de signaler les abus aux autorités compétentes.
  • Homologation des prestataires
    Avant de confier des données personnelles à un sous-traitant, une entreprise doit vérifier que ce dernier respecte bien le RGPD. Cette vérification passe par un audit, la signature de contrats spécifiques et l’analyse des mesures de sécurité mises en place.
  • Harmonisation européenne
    Le RGPD vise à uniformiser la protection des données personnelles dans tous les États membres de l’UE. Cette réglementation commune facilite les échanges entre pays tout en garantissant aux citoyens des droits identiques, quel que soit leur lieu de résidence.
  • Hameçonnage et protection des données
    Les attaques de type phishing exploitent des failles de sécurité pour obtenir frauduleusement des données personnelles. Le RGPD impose aux entreprises de sensibiliser leurs employés et clients aux risques et de mettre en place des dispositifs de détection et de prévention.
  • Hyperconnexion et vie privée
    L’augmentation de l’utilisation des technologies numériques entraîne une exposition accrue des données personnelles. Le RGPD vise à protéger les individus en leur donnant plus de contrôle sur leurs informations et en limitant les traitements non nécessaires.
  • Hautes autorités de protection des données
    Les organismes nationaux chargés de veiller à l’application du RGPD (CNIL en France, AEPD en Espagne, ICO au Royaume-Uni) disposent de pouvoirs de contrôle et de sanction. Ils jouent également un rôle d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises et des citoyens.



I

  • Impact sur la protection des données (DPIA - Data Protection Impact Assessment)
    Analyse obligatoire pour tout traitement présentant un risque élevé pour les droits des individus (profilage, vidéosurveillance). Elle permet d’identifier les dangers potentiels et de définir des mesures correctives pour limiter l’exposition aux risques.
  • Incident de sécurité
    Toute anomalie entraînant la divulgation, l’altération ou la perte de données personnelles. Une fois un incident détecté, l’entreprise doit le signaler aux autorités sous 72 heures et informer les personnes concernées si le risque est jugé important.
  • Identifiants uniques
    Numéros ou codes attribués à un utilisateur pour le reconnaître dans un système (adresse IP, numéro de compte). Leur gestion doit être sécurisée pour éviter qu’ils ne permettent une identification indirecte non souhaitée.
  • Interconnexion de bases de données
    Le regroupement de plusieurs bases de données peut entraîner des risques en matière de protection des données. L’entreprise doit vérifier que les nouvelles finalités respectent le RGPD et que les utilisateurs ont été informés des évolutions du traitement.
  • Intérêt légitime
    Base légale permettant à une entreprise de traiter des données sans consentement direct, à condition que son intérêt ne soit pas contraire aux droits des personnes concernées. Une évaluation de proportionnalité doit être réalisée avant d’utiliser cette justification.
  • Infraction au RGPD
    Tout non-respect des principes du RGPD peut entraîner des sanctions financières, des injonctions de mise en conformité et des actions en justice. Les infractions graves, comme l’absence de consentement ou une fuite massive de données, peuvent être lourdement sanctionnées.
  • Indexation des données personnelles
    L’affichage d’informations personnelles dans les moteurs de recherche doit respecter le RGPD. Les individus peuvent demander le déréférencement de leurs données si elles portent atteinte à leur vie privée ou ne sont plus pertinentes.
  • Infrastructure sécurisée
    L’environnement informatique utilisé pour traiter des données personnelles doit être conçu avec des mesures de protection robustes (chiffrement, authentification forte). Les entreprises doivent régulièrement auditer leur infrastructure pour détecter d’éventuelles failles de sécurité.
  • Importation de données personnelles
    L’intégration de nouvelles données dans un système doit être encadrée par des règles strictes. Les entreprises doivent s’assurer que ces données ont été collectées légalement et informer les personnes concernées de leur utilisation.
  • Intégrité des données
    Principe garantissant que les informations stockées ne sont ni modifiées ni détruites de manière non autorisée. L’intégrité est assurée par des mécanismes de contrôle, de validation et de protection contre les altérations accidentelles ou malveillantes.


leads B2B

La Prospection
Gagnante

Formation accélérée
en  7 jours !

N os conseils par mail pour optimiser votre prospection commerciale


J

  • Justification légale du traitement
    Tout traitement de données doit être fondé sur l’une des bases légales reconnues par le RGPD. L’entreprise doit documenter cette justification et être en mesure de la présenter en cas de contrôle.
  • Journal des accès
    Les entreprises doivent enregistrer et surveiller l’accès aux bases de données pour détecter les activités suspectes. Ces journaux permettent de garantir la traçabilité et de prouver la conformité aux exigences du RGPD en matière de sécurité.
  • Jugement et traitement des données judiciaires
    Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions sont soumises à un cadre strict. Seules les autorités compétentes ou les entreprises disposant d’une autorisation légale peuvent les traiter.
  • Juridiction compétente en matière de protection des données
    En cas de litige, la juridiction compétente est généralement celle du pays où se trouve l’autorité de contrôle concernée. Les entreprises multinationales peuvent être soumises à plusieurs réglementations selon les pays où elles opèrent.
  • Jugement de la CJUE sur le RGPD
    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) joue un rôle clé dans l’interprétation du RGPD. Ses décisions influencent la manière dont les entreprises appliquent la réglementation et clarifient certaines obligations légales.
  • Jugement et droit à l’oubli
    Le droit à l’oubli a été renforcé par des décisions de justice, comme l’arrêt Google Spain de 2014, qui a obligé les moteurs de recherche à supprimer certains résultats à la demande des utilisateurs concernés.
  • Journalisation des traitements de données
    Les entreprises doivent conserver un registre détaillant leurs traitements de données, incluant leur finalité, leur base légale et les mesures de sécurité mises en place. Ce registre est obligatoire et doit être présenté en cas de contrôle.
  • Jumelage de données
    Croisement de plusieurs bases de données pour enrichir un profil utilisateur. Cette pratique peut poser des problèmes de protection des données si elle conduit à une surveillance excessive ou à une utilisation non prévue par les personnes concernées.
  • Justification des durées de conservation
    Les entreprises doivent documenter la durée pendant laquelle elles conservent les données personnelles. Une fois ce délai expiré, elles doivent supprimer ou anonymiser ces informations, sauf si une obligation légale impose leur conservation.
  • Jurisprudence RGPD
    Les décisions judiciaires influencent l’interprétation et l’application du RGPD. La jurisprudence permet de préciser les droits et obligations des entreprises et des individus face aux enjeux de la protection des données personnelles.



K

  • Keylogger et RGPD
    Un keylogger est un logiciel ou dispositif enregistrant les frappes clavier d’un utilisateur, souvent utilisé à des fins de surveillance. Son utilisation dans un cadre professionnel doit être justifiée par une finalité légitime et proportionnée, avec une information claire des employés. Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions pour atteinte à la vie privée.
  • Kits de conformité RGPD
    Ce sont des ensembles d’outils et de documents (modèles de registre des traitements, politiques de confidentialité, checklists) permettant aux entreprises d’assurer leur conformité au RGPD. Ils aident à structurer les démarches de mise en conformité et facilitent les contrôles des autorités de protection des données.
  • K-anonymat
    Méthode statistique permettant d’anonymiser des ensembles de données en garantissant qu’une personne ne puisse pas être identifiée individuellement. Cette technique regroupe les individus en classes d’au moins k personnes partageant les mêmes attributs, réduisant ainsi le risque de réidentification par recoupement de données.
  • Know Your Customer (KYC) et RGPD
    Procédures mises en place par les institutions financières et certaines entreprises pour vérifier l’identité de leurs clients. Bien que nécessaires pour la lutte contre le blanchiment d’argent, elles doivent être conformes au RGPD, en collectant uniquement les données strictement nécessaires et en garantissant leur sécurisation.
  • Kits de sensibilisation à la protection des données
    Supports pédagogiques destinés à informer les employés et utilisateurs sur leurs droits et obligations en matière de protection des données personnelles. Ces kits peuvent inclure des vidéos, des guides interactifs et des formations adaptées aux besoins des entreprises.
  • Key Performance Indicators (KPI) et conformité RGPD
    Indicateurs permettant aux entreprises de mesurer l’efficacité de leur mise en conformité au RGPD. Ils peuvent inclure le temps de réponse aux demandes des utilisateurs, le nombre d’incidents de sécurité déclarés et le taux de formation des employés aux bonnes pratiques de protection des données.
  • Kernel et sécurisation des données
    Le kernel (noyau du système d’exploitation) joue un rôle clé dans la gestion des accès aux ressources informatiques. Sa configuration doit garantir la confidentialité des données personnelles en limitant les accès non autorisés et en empêchant les modifications non souhaitées des fichiers sensibles.
  • Kit d’urgence en cas de violation de données
    Un plan d’action prédéfini pour gérer rapidement une fuite de données. Il comprend l’identification de l’incident, la notification aux autorités, l’information aux personnes concernées et la mise en œuvre de mesures correctives pour éviter que l’incident ne se reproduise.
  • Key Management System (KMS) et RGPD
    Un KMS est un système permettant de gérer les clés de chiffrement utilisées pour protéger les données personnelles. Sa mise en place est essentielle pour garantir la confidentialité des informations stockées et éviter tout accès non autorisé.
  • Knowledge Management et RGPD
    Les entreprises doivent structurer la gestion des connaissances tout en respectant le RGPD. Cela inclut la limitation des accès aux informations personnelles et la mise en place de politiques garantissant la confidentialité des données sensibles utilisées dans les systèmes de gestion du savoir.



L

  • Limitation du traitement
    Droit permettant à une personne concernée de demander la suspension temporaire de l’utilisation de ses données lorsque leur exactitude est contestée ou que leur traitement est illicite. Pendant cette période, l’entreprise ne peut stocker ces données que pour certaines obligations légales.
  • Licéité du traitement
    Principe fondamental du RGPD imposant aux entreprises de justifier chaque traitement de données par une base légale reconnue (ex. : consentement, exécution d’un contrat, obligation légale). Un traitement sans base légale valide est considéré comme illicite et peut entraîner des sanctions.
  • Logs et protection des données
    Les journaux (logs) d’accès et d’utilisation des systèmes informatiques peuvent contenir des données personnelles (ex. : identifiants, adresses IP). Leur conservation doit être limitée et leur accès restreint pour éviter tout usage abusif ou toute exploitation non conforme au RGPD.
  • Localisation des serveurs et RGPD
    Le RGPD exige que les entreprises connaissent l’emplacement des serveurs où sont stockées les données personnelles. Si ces serveurs sont situés en dehors de l’UE, des garanties supplémentaires doivent être mises en place pour assurer un niveau de protection équivalent.
  • Lutte contre la fraude et protection des données
    Les entreprises peuvent traiter certaines données pour détecter et prévenir la fraude, mais elles doivent respecter le principe de proportionnalité. Toute analyse prédictive ou profilage doit être justifiée et les personnes concernées doivent être informées de leur droit d’opposition.
  • Licences logicielles et conformité RGPD
    Les entreprises utilisant des logiciels tiers doivent s’assurer que ces solutions respectent le RGPD. Cela inclut la gestion des consentements, le stockage sécurisé des données et la possibilité pour les utilisateurs d’exercer leurs droits.
  • Liberté d’information et RGPD
    Le RGPD doit être concilié avec le droit à l’information et la liberté d’expression. Certaines exemptions sont prévues pour le journalisme, la recherche scientifique ou les archives historiques, permettant de traiter des données personnelles sous conditions spécifiques.
  • Liste d’opposition à la prospection commerciale
    Les consommateurs ont le droit de refuser l’utilisation de leurs données à des fins de marketing. En France, par exemple, Bloctel permet aux particuliers de s’opposer aux appels commerciaux, et les entreprises doivent respecter ces listes d’opposition.
  • Langage clair et protection des données
    Le RGPD impose que les informations sur le traitement des données personnelles soient fournies de manière compréhensible, sans jargon juridique. L’objectif est de garantir une transparence totale pour que les individus puissent exercer leurs droits en toute connaissance de cause.
  • Levée d’anonymat et risques juridiques
    Revenir sur une anonymisation pour réidentifier une personne est interdit sauf dans des cas spécifiques encadrés par la loi. Une telle action peut constituer une violation du RGPD et exposer l’entreprise à des sanctions pour atteinte à la vie privée.



M

  • Minimisation des données
    Principe du RGPD exigeant que seules les données strictement nécessaires à la finalité du traitement soient collectées. Cette règle limite les risques en cas de violation et réduit l’impact potentiel sur la vie privée des individus.

    Mesures de sécurité
    Les entreprises doivent mettre en place des protections adaptées pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles. Cela inclut le chiffrement, les pare-feux, la formation du personnel et des tests réguliers de sécurité.

    Marketing digital et RGPD
    Toute action de marketing en ligne (e-mails, publicités ciblées) doit respecter les principes du RGPD. Le consentement doit être recueilli avant l’envoi de communications et les utilisateurs doivent pouvoir se désinscrire facilement des campagnes.

    Marché unique numérique et RGPD
    L’Union européenne vise à créer un espace numérique harmonisé tout en garantissant un niveau élevé de protection des données personnelles. Le RGPD est un élément clé de cette stratégie, imposant des obligations aux entreprises opérant en Europe.

    Mise en conformité RGPD
    Processus d’adaptation des pratiques d’une entreprise aux exigences du RGPD. Cela inclut la mise en place d’un registre des traitements, l’identification des bases légales, la gestion des droits des utilisateurs et l’application de mesures de protection des données.



N

  • Notification des violations de données
    Lorsqu’une entreprise subit une fuite de données personnelles, elle doit en informer l’autorité de contrôle dans un délai maximal de 72 heures si l’incident présente un risque pour les personnes concernées. En cas de risque élevé, les individus affectés doivent également être notifiés pour qu’ils puissent prendre des mesures de protection.
  • Nomination d’un DPO
    Certaines organisations sont obligées de désigner un délégué à la protection des données (DPO), notamment les organismes publics et les entreprises traitant des données sensibles ou réalisant un suivi à grande échelle des individus. Le DPO veille à la conformité au RGPD et conseille l’entreprise sur ses obligations.
  • Normes de protection des données
    Le RGPD impose des exigences élevées en matière de sécurité et de protection des données. Des normes comme ISO 27701 permettent aux entreprises d’obtenir une certification attestant de leur conformité, renforçant ainsi la confiance des clients et partenaires.
  • Nature des données personnelles
    Le RGPD distingue plusieurs types de données personnelles : données d’identification (nom, adresse), données sensibles (santé, biométrie) et données comportementales (historique de navigation, préférences). Chacune nécessite des protections adaptées selon son niveau de sensibilité.
  • Neutralisation des données
    Méthodes visant à empêcher l’identification d’une personne en supprimant ou en rendant méconnaissables certaines informations. L’anonymisation et la pseudonymisation sont les techniques les plus couramment utilisées pour limiter les risques liés aux traitements de données.
  • Nécessité et proportionnalité
    Un traitement de données doit être justifié par un besoin réel et ne doit pas collecter plus d’informations que nécessaire. Ce principe vise à éviter la collecte excessive de données et à garantir une utilisation strictement encadrée.
  • Non-respect des droits des personnes
    Si une entreprise ne respecte pas les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles, l’individu concerné peut saisir l’autorité de contrôle, qui peut ordonner des mesures correctives et infliger des sanctions.
  • Normes contraignantes d’entreprise (BCR)
    Les Binding Corporate Rules sont des règles internes adoptées par des multinationales pour garantir un niveau de protection équivalent au RGPD lorsqu’elles transfèrent des données hors de l’UE. Elles doivent être validées par une autorité de contrôle.
  • Notification de collecte
    Toute collecte de données personnelles doit être accompagnée d’une information claire et transparente sur son utilisation. Cette notification doit inclure la finalité du traitement, la base légale et les droits des individus.
  • Numérisation et RGPD
    La transformation numérique entraîne une collecte massive de données personnelles. Le RGPD impose aux entreprises de limiter ces traitements à des finalités précises et d’assurer la protection des informations contre tout accès non autorisé.



O

  • Obligation de transparence
    Les entreprises doivent informer clairement les individus sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles. Cette transparence passe par des politiques de confidentialité détaillées et une communication accessible aux utilisateurs.
  • Opposition au traitement
    Un individu peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines conditions, notamment en cas de prospection commerciale. L’entreprise doit alors cesser ce traitement, sauf si elle peut prouver un intérêt légitime prépondérant.
  • Obligation de sécurisation des données
    Les entreprises doivent adopter des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes et les altérations. Ces mesures incluent le chiffrement, les contrôles d’accès et la surveillance des systèmes.
  • Outils de gestion du consentement
    Solutions permettant aux utilisateurs de donner, gérer et retirer leur consentement pour le traitement de leurs données. Ces outils doivent être simples d’utilisation et garantir la possibilité de modifier ses préférences à tout moment.
  • Obligation d’information
    Lorsqu’une entreprise collecte des données personnelles, elle doit en informer les personnes concernées sur l’identité du responsable du traitement, les finalités de la collecte, la durée de conservation et les droits des utilisateurs.
  • Obligation de documentation
    Les entreprises doivent tenir un registre des traitements et documenter toutes les mesures mises en place pour assurer leur conformité au RGPD. Ce registre peut être exigé lors d’un contrôle des autorités.
  • Obsolescence des données
    Les informations personnelles ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à leur traitement. Une fois cette durée écoulée, elles doivent être supprimées ou anonymisées, sauf en cas d’obligation légale de conservation.
  • Outils d’anonymisation
    Techniques permettant de rendre impossible l’identification d’une personne à partir de ses données. L’anonymisation complète permet d’exclure les informations du champ du RGPD, contrairement à la pseudonymisation qui reste réversible.
  • Obligation de désignation d’un représentant en UE
    Les entreprises situées hors de l’Union européenne mais traitant les données de citoyens européens doivent désigner un représentant au sein de l’UE pour assurer le lien avec les autorités et les personnes concernées.
  • Oubli numérique
    Le droit à l’oubli permet aux individus de demander la suppression de leurs données personnelles sur Internet lorsqu’elles ne sont plus pertinentes ou ont été collectées de manière illicite. Ce droit s’applique notamment aux résultats des moteurs de recherche.



P

  • Pseudonymisation
    Technique consistant à remplacer les informations identifiantes par des pseudonymes, réduisant les risques en cas de fuite de données. Contrairement à l’anonymisation, la pseudonymisation reste réversible sous certaines conditions.
  • Portabilité des données
    Droit permettant aux individus de récupérer leurs données personnelles sous un format structuré et lisible pour les transférer à un autre prestataire de service. Ce droit favorise la libre circulation des informations et l’interopérabilité des services.
  • Protection des données dès la conception (Privacy by Design)
    Principe exigeant que la protection des données soit intégrée dès la conception d’un service ou d’un produit. Les entreprises doivent anticiper les risques et mettre en place des mécanismes garantissant la confidentialité des informations.
  • Protection des données par défaut (Privacy by Default)
    Les services numériques doivent être configurés dès le départ pour offrir un niveau élevé de protection des données. Cela signifie que seules les informations strictement nécessaires doivent être collectées et utilisées.
  • Prospection commerciale et RGPD
    L’envoi de communications marketing par e-mail ou SMS nécessite le consentement préalable des destinataires. Ce consentement doit être clair, libre et révocable à tout moment.
  • Profilage et RGPD
    L’analyse automatisée des comportements et préférences des individus est encadrée par le RGPD. Toute décision ayant un impact significatif sur une personne (ex. : crédit, embauche) ne peut être fondée uniquement sur un traitement automatisé sans intervention humaine.
  • Politiques de confidentialité
    Documents expliquant aux utilisateurs comment une entreprise collecte, stocke et utilise leurs données personnelles. Elles doivent être rédigées en langage clair et mises à jour régulièrement.
  • Plan de gestion des violations de données
    Stratégie permettant de réagir rapidement en cas de fuite de données. Elle comprend l’identification de l’incident, la notification aux autorités et la mise en place de mesures correctives.
  • Protection des données dans les objets connectés
    Les objets connectés collectent en permanence des informations personnelles. Le RGPD impose aux fabricants et exploitants de garantir la sécurité des données et d’informer clairement les utilisateurs.
  • Périmètre du RGPD
    Le RGPD s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui collecte ou traite des données personnelles de citoyens européens, quel que soit son pays d’implantation.


leads qualifiés

Recevez le guide "Gagnez des leads qualifiés" par mail


R

  • Responsable du traitement
    Personne ou organisation déterminant les finalités et moyens du traitement des données personnelles. Il est juridiquement responsable du respect du RGPD et doit garantir la sécurité et la conformité des traitements. Il peut désigner un sous-traitant, mais reste responsable en cas de manquement.
  • Registre des traitements
    Document obligatoire pour les entreprises traitant des données personnelles, recensant l’ensemble des traitements effectués, leurs finalités, les bases légales et les durées de conservation. Il permet d’assurer la transparence et de démontrer la conformité aux autorités en cas de contrôle.
  • Respect des droits des personnes
    Le RGPD garantit plusieurs droits aux individus : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Les entreprises doivent mettre en place des procédures simples pour permettre aux utilisateurs d’exercer ces droits et répondre dans un délai d’un mois.
  • Responsabilité partagée entre responsable de traitement et sous-traitant
    Le RGPD impose aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants une responsabilité conjointe en matière de protection des données. Un contrat doit formaliser les obligations de chaque partie et préciser les mesures de sécurité appliquées pour assurer la conformité.
  • Risque élevé pour les droits et libertés des personnes
    Certains traitements, comme la vidéosurveillance massive ou le profilage automatisé, présentent un risque accru pour les individus. Dans ces cas, une analyse d’impact (DPIA) est obligatoire avant la mise en œuvre du traitement pour identifier et minimiser les risques.
  • Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
    Toute personne estimant que ses données ont été mal utilisées peut déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. L’entreprise mise en cause peut être soumise à une enquête et sanctionnée en cas de non-respect du RGPD.
  • Référentiel de certification RGPD
    Certaines entreprises peuvent obtenir une certification prouvant leur conformité au RGPD, délivrée par un organisme accrédité. Cette certification est un gage de confiance pour les clients et partenaires et permet de structurer les démarches de protection des données.
  • Réglementation ePrivacy et RGPD
    Le règlement ePrivacy, complémentaire au RGPD, encadre la protection des communications électroniques et l’usage des cookies. Il impose notamment le recueil du consentement pour le dépôt de traceurs publicitaires sur les terminaux des utilisateurs.
  • Réversibilité des données
    Lorsqu’un client change de fournisseur de service (ex. : hébergement cloud), il doit pouvoir récupérer ses données dans un format exploitable et les transférer facilement. Le RGPD encourage l’interopérabilité et la portabilité des données pour éviter les situations de dépendance à un prestataire.
  • Responsabilité élargie des entreprises
    Le RGPD impose aux entreprises de démontrer activement leur conformité en documentant leurs pratiques. Cette obligation de responsabilisation signifie qu’elles doivent être en mesure de prouver qu’elles appliquent les principes de minimisation, de transparence et de sécurité des données.



S

  • Sécurité des données
    Les entreprises doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données personnelles. Cela inclut le chiffrement, l’authentification forte, les pare-feux, les sauvegardes régulières et la surveillance des accès. Une sécurité insuffisante peut entraîner des violations de données et des sanctions de la part des autorités.
  • Sous-traitant et obligations RGPD
    Un sous-traitant est une entreprise qui traite des données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement. Il doit respecter les instructions du responsable et mettre en œuvre des mesures de protection adaptées. Un contrat de sous-traitance détaillant les obligations de chaque partie est obligatoire pour assurer la conformité.
  • Sanctions du RGPD
    Le non-respect du RGPD peut entraîner des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise fautive. Les sanctions peuvent également inclure des injonctions de mise en conformité, des interdictions de traitement et des restrictions d’accès aux bases de données.
  • Sensibilisation des employés
    Les entreprises doivent former leurs salariés aux bonnes pratiques de protection des données pour éviter les erreurs humaines. La sensibilisation passe par des formations régulières, des guides internes et des simulations de risques (ex. : phishing). Un personnel bien formé est un atout majeur pour la sécurité des informations.
  • Suppression des données
    Les personnes concernées peuvent demander la suppression de leurs données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires ou ont été collectées illégalement. Ce droit, aussi appelé "droit à l’oubli", est toutefois soumis à des exceptions (ex. : obligation légale de conservation, défense d’un droit en justice).
  • Surveillance des accès aux données
    Les entreprises doivent surveiller les accès aux bases de données contenant des informations personnelles pour détecter d’éventuelles anomalies ou accès non autorisés. Cela passe par la journalisation des connexions, l’authentification multi-facteurs et la mise en place d’alertes de sécurité.
  • Système d’information et protection des données
    Les infrastructures informatiques traitant des données personnelles doivent être sécurisées dès la conception (privacy by design). Cela implique une gestion rigoureuse des accès, des contrôles réguliers et une mise à jour continue des dispositifs de sécurité pour prévenir les cyberattaques.
  • Sensibilité des données
    Certaines données personnelles sont considérées comme particulièrement sensibles, comme les informations sur la santé, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou les opinions politiques. Leur traitement est soumis à des conditions strictes et doit bénéficier de protections renforcées.
  • Signalement des violations
    En cas de fuite ou de compromission de données personnelles, les entreprises doivent alerter l’autorité de contrôle dans un délai de 72 heures. Si la violation présente un risque élevé pour les personnes concernées, elles doivent également être informées pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires.
  • Sécurisation des terminaux
    Les appareils utilisés pour traiter des données personnelles (ordinateurs, smartphones, tablettes) doivent être protégés contre les accès non autorisés. Cela inclut le chiffrement des disques, la mise à jour des logiciels, l’usage de VPN et la mise en place de politiques de gestion des périphériques mobiles (MDM).



T

  • Traçabilité des accès
    Les entreprises doivent conserver un historique des accès aux bases de données contenant des données personnelles. Cela permet de détecter toute activité suspecte et d’assurer la conformité en cas d’audit. Les journaux d’accès doivent être protégés contre les modifications non autorisées.
  • Transfert international de données
    Le RGPD encadre strictement les transferts de données hors de l’Union européenne. Ceux-ci ne sont autorisés que si le pays destinataire offre des garanties de protection suffisantes, via une décision d’adéquation de la Commission européenne ou l’utilisation de clauses contractuelles types.
  • Tiers de confiance et RGPD
    Un tiers de confiance est une entité indépendante garantissant l’intégrité et la sécurité des échanges de données personnelles, notamment dans le cadre de la signature électronique ou de la gestion des consentements. Il doit respecter les obligations du RGPD et assurer une transparence totale.
  • Traitement des données personnelles
    Toute opération réalisée sur des données personnelles (collecte, stockage, modification, consultation, suppression) doit être justifiée par une base légale et respecter les principes du RGPD. Un traitement non autorisé ou excessif expose l’entreprise à des sanctions.
  • Transparence des traitements
    Les entreprises doivent fournir des informations claires aux utilisateurs sur l’usage qui est fait de leurs données personnelles. Cette obligation passe par la mise en place de politiques de confidentialité accessibles et compréhensibles, garantissant aux individus un contrôle sur leurs informations.



U

  • Utilisation des données personnelles
    Les entreprises doivent s’assurer que l’usage des données personnelles est conforme aux finalités initialement définies. Une réutilisation à d’autres fins nécessite une base légale valide ou un consentement explicite des utilisateurs.
  • Utilisateur et consentement
    Le consentement d’un individu doit être libre, spécifique, éclairé et donné de manière explicite avant tout traitement de ses données. Il doit aussi pouvoir être retiré à tout moment aussi facilement qu’il a été donné.
  • Urgence et notification des violations
    En cas de fuite de données présentant un risque pour les droits des personnes concernées, l’entreprise doit alerter rapidement l’autorité de contrôle et les utilisateurs. Un retard injustifié ou une absence de notification peut aggraver les sanctions en cas de contrôle.
  • Utilisation abusive des données
    L’exploitation des données personnelles à des fins non prévues ou sans base légale est une infraction au RGPD. Les utilisateurs peuvent porter plainte et exiger réparation en cas d’atteinte à leur vie privée.
  • Usage détourné des données collectées
    Les entreprises ne peuvent pas utiliser les données personnelles à des fins non prévues sans obtenir un consentement supplémentaire ou justifier d’une autre base légale. Toute modification des finalités du traitement doit être transparente et notifiée aux personnes concernées.



V

  • Violation de données personnelles
    Toute fuite, vol ou destruction accidentelle de données personnelles constitue une violation du RGPD. L’entreprise concernée doit réagir rapidement en identifiant la cause de l’incident, en alertant les autorités et en mettant en place des mesures correctives.
  • Vérification de l’identité et RGPD
    Lorsqu’un individu exerce ses droits (accès, rectification, suppression), l’entreprise peut exiger une preuve d’identité pour éviter les demandes frauduleuses. Toutefois, cette vérification ne doit pas être excessive ni constituer un frein à l’exercice des droits.



W

  • Web tracking et protection des données
    Le suivi des utilisateurs sur Internet à l’aide de cookies, de pixels espions ou d’autres technologies doit respecter le RGPD. Les entreprises doivent informer les utilisateurs de manière claire, recueillir leur consentement avant d’activer ces outils et leur permettre de les désactiver facilement via des paramètres de confidentialité accessibles.
  • Whistleblowing et confidentialité
    Les dispositifs d’alerte professionnelle (whistleblowing) permettent aux employés de signaler des comportements illégaux ou contraires à l’éthique. Lorsque ces dispositifs impliquent la collecte de données personnelles, ils doivent être conformes au RGPD et garantir l’anonymat ou la confidentialité des lanceurs d’alerte.
  • Watermarking et protection des données
    Le watermarking (filigranage numérique) est une technique permettant d’identifier l’origine d’un fichier ou d’un document en y intégrant une marque invisible ou visible. Lorsqu’il est appliqué aux données personnelles, il doit être utilisé avec précaution pour éviter de porter atteinte à la vie privée des individus.
  • Wiping des données personnelles
    Le wiping est un processus permettant d’effacer définitivement les données personnelles d’un appareil ou d’un serveur pour éviter toute récupération ultérieure. Le RGPD recommande l’utilisation de méthodes sécurisées pour garantir que les informations supprimées ne puissent pas être restaurées.
  • Website privacy policy et RGPD
    Tout site web collectant des données personnelles doit afficher une politique de confidentialité détaillant les types d’informations collectées, les finalités du traitement et les droits des utilisateurs. Cette politique doit être claire, accessible et régulièrement mise à jour.
  • Workflow de gestion des demandes RGPD
    Un workflow de gestion des demandes RGPD permet d’automatiser le traitement des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès ou d’effacement. Cela garantit un suivi efficace des requêtes et permet de respecter les délais légaux imposés par la réglementation.
  • Web scraping et légalité sous le RGPD
    Le web scraping est une technique permettant d’extraire automatiquement des informations sur Internet. Si ces données contiennent des informations personnelles, leur collecte et leur utilisation doivent être conformes au RGPD. Toute extraction sans consentement ou sans base légale valide peut être sanctionnée.
  • Wi-Fi public et risques RGPD
    Les réseaux Wi-Fi publics peuvent exposer les utilisateurs à des risques de piratage et d’interception de données. Les entreprises fournissant un accès Wi-Fi doivent sécuriser leurs réseaux et informer les utilisateurs des précautions à prendre pour protéger leurs données personnelles.
  • Work from home et sécurité des données
    Le télétravail a multiplié les défis en matière de protection des données. Les entreprises doivent mettre en place des solutions sécurisées (VPN, authentification forte, chiffrement des fichiers) et sensibiliser leurs employés aux bonnes pratiques pour éviter les violations de données.
  • Web analytics et collecte des données
    Les outils d’analyse web, comme Google Analytics, collectent des informations sur le comportement des utilisateurs. Pour être conforme au RGPD, cette collecte doit être soumise à consentement et les entreprises doivent offrir des alternatives respectueuses de la vie privée, comme Matomo ou Piwik PRO.



X

  • XML et protection des données
    Le format XML est couramment utilisé pour structurer et échanger des données entre systèmes informatiques. Lorsqu’il contient des informations personnelles, il doit être sécurisé par des méthodes de chiffrement et d’authentification pour éviter tout accès non autorisé.
  • XSS (Cross-Site Scripting) et RGPD
    Les attaques XSS exploitent des failles de sécurité des sites web pour injecter du code malveillant et voler des données personnelles. Le RGPD impose aux entreprises de protéger leurs applications web en appliquant des correctifs de sécurité et des techniques de filtrage des entrées utilisateur.
  • X.509 et authentification sécurisée
    Le certificat X.509 est utilisé pour la gestion des certificats numériques dans les systèmes de chiffrement et d’authentification. Il permet de sécuriser les communications impliquant des données personnelles et garantit l’identité des parties échangeant des informations.
  • XML-RPC et risques de sécurité
    Le protocole XML-RPC permet la communication entre applications web mais peut être exploité pour des attaques ciblant des bases de données contenant des informations personnelles. Son usage doit être restreint et sécurisé pour éviter les fuites de données.
  • XaaS (Everything as a Service) et RGPD
    Les modèles XaaS (SaaS, PaaS, IaaS) impliquent souvent le stockage et le traitement de données personnelles dans le cloud. Les entreprises doivent vérifier que leurs fournisseurs respectent le RGPD et qu’ils appliquent des mesures de protection adéquates pour éviter tout transfert illégal de données hors de l’UE.
  • XOR et chiffrement des données
    L’opération XOR est utilisée dans certains algorithmes de chiffrement pour protéger les données personnelles. Elle est souvent combinée avec d’autres méthodes cryptographiques pour garantir la confidentialité des informations traitées dans les systèmes informatiques.
  • Xamarin et RGPD
    Xamarin est une plateforme de développement d’applications mobiles. Les applications créées avec cet outil doivent intégrer des mesures de protection des données personnelles dès leur conception, conformément aux principes du RGPD sur la privacy by design.
  • X-Frame-Options et prévention des attaques
    L’en-tête HTTP X-Frame-Options empêche l’affichage d’un site web dans une iframe externe, réduisant ainsi les risques d’attaques par détournement de clics (clickjacking). Il contribue à la sécurité des sites traitant des données personnelles en limitant les possibilités d’exploitation malveillante.



Y

  • YouTube et gestion des données personnelles
    YouTube collecte de nombreuses données sur ses utilisateurs, notamment leur historique de visionnage et leurs préférences. Le RGPD impose aux plateformes numériques d’offrir aux utilisateurs des paramètres de confidentialité et des outils pour exercer leurs droits sur leurs données.
  • Yahoo Data Breach et leçons RGPD
    Yahoo a subi plusieurs violations massives de données avant l’entrée en vigueur du RGPD, exposant des milliards de comptes utilisateurs. Ces incidents ont démontré l’importance de sécuriser les bases de données et de notifier rapidement les utilisateurs concernés en cas de fuite d’informations.
  • Yubikey et authentification sécurisée
    Les clés de sécurité Yubikey permettent une authentification forte en remplaçant les mots de passe traditionnels par un dispositif physique. Leur usage est recommandé pour sécuriser l’accès aux systèmes traitant des données sensibles, en conformité avec le RGPD.
  • Yandex et conformité au RGPD
    Le moteur de recherche russe Yandex a dû adapter ses pratiques pour se conformer au RGPD lors du traitement des données de résidents européens. Toute entreprise hors UE ciblant des utilisateurs européens doit respecter cette réglementation sous peine de sanctions.
  • YouTube Kids et protection des mineurs
    La collecte de données sur les mineurs est strictement encadrée par le RGPD. YouTube Kids doit obtenir le consentement parental avant toute exploitation des informations personnelles des enfants et limiter la collecte de données au strict nécessaire.



Z

  • Zone de libre circulation des données en Europe
    Le RGPD vise à harmoniser la réglementation sur la protection des données au sein de l’UE, permettant un transfert sécurisé des informations entre les États membres. Toutefois, les entreprises doivent garantir que ces transferts respectent les principes de sécurité et de minimisation des données.
  • Zéro connaissance et chiffrement
    Le concept de Zero-Knowledge Encryption permet de chiffrer des données de manière à ce que seul l’utilisateur final puisse les déchiffrer, même l’hébergeur des données ne peut y accéder. Ce modèle renforce la confidentialité et la protection des informations personnelles conformément au RGPD.
  • Zoom et confidentialité des données
    Après des controverses sur la gestion des données des utilisateurs, Zoom a dû améliorer sa politique de confidentialité pour se conformer au RGPD. Toute plateforme de visioconférence collectant des informations personnelles doit garantir leur sécurité et obtenir le consentement des utilisateurs.


solution de prospection commerciale décidée
Décident

La solution B2B commerciale & Marketing


Decidento répond à vos objectifs commerciaux & marketing

CRM

Synchroniser automatiquement nos leads vers votre CRM ?

filtres données décidento

Mettre à jour et enrichir votre base de données ?

signaux opportunités business décident

Surveillez vos comptes clés

veille commerciale

Surveillez votre territoire