Code NAF rév.2 :
8423Z - Justice
Accédez aux les entreprises du code NAF 8423Z Ce secteur correspond désormais au code 8423Y Boostez votre prospection
ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Justice »
75 entreprises correspondent à votre requête
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT
SIREN: 130001779 51 rue Sommeiller TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 74000 ANNECY
CONSEIL D'ETAT
SIREN: 110000270 1 place du Palais Royal 75001 PARIS
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT - CDAD
SIREN: 186209441 4 place des Etats d'Artois TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 62000 ARRAS
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - CDAD
SIREN: 180619165 3 rue Provana de Leyni 3-5 TRIBUNAL JUDICIAIRE - ACCES DROIT 06000 NICE
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI - CAA
SIREN: 175908045 50 rue de la Comedie HOTEL D'AOUST 59500 DOUAI
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES
SIREN: 174400044 2 place de l'Edit de Nantes 44100 NANTES
COUR D APPEL DE CHAMBERY
SIREN: 177301116 place du Palais de Justice PALAIS DE JUSTICE 73000 CHAMBERY
COUR D APPEL DE DIJON
SIREN: 172101115 8 rue Amiral Roussin SAIR POLE MOYENS BUREAU MARCHES PUB 21000 DIJON
COUR D APPEL DE GRENOBLE
SIREN: 173801119 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE
COUR D APPEL DE LYON
SIREN: 176901114 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON 5EME
COUR D APPEL DE NANCY
SIREN: 175401116 3 Terrasse de la Pepiniere PALAIS DE JUSTICE 54000 NANCY
OFFICE PUBLIC DE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
SIREN: 177501111 34 quai des Orfevres 75001 PARIS 1
COUR D APPEL DE POITIERS
SIREN: 178601118 4 boulevard Mal de Lattre de Tassigny PALAIS DE JUSTICE 86000 POITIERS
COUR D APPEL DE RENNES
SIREN: 173501115 place du Parlement de Bretagne 35000 RENNES
COUR D APPEL DE TOULOUSE
SIREN: 173101114 10 place du Salin 31000 TOULOUSE
COUR D'APPEL D'AGEN
SIREN: 174701110 av de Lattre de Tassigny PALAIS DE JUSTICE 47000 AGEN
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
SIREN: 171301112 20 place de Verdun PALAIS DE JUSTICE 13100 AIX-EN-PROVENCE
COUR D'APPEL D'AMIENS
SIREN: 178001111 14 rue Robert de Luzarches PALAIS DE JUSTICE 80000 AMIENS
COUR D'APPEL D'ANGERS
SIREN: 174901116 rue Waldeck Rousseau PALAIS DE JUSTICE 49000 ANGERS
COUR D'APPEL D'ORLEANS
SIREN: 174501114 44 rue de la Bretonnerie PALAIS DE JUSTICE 45000 ORLEANS
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.