Code NAF rév.2 :
8430C - Distribution sociale de revenus
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « »
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AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS
SIREN: 180092538 1 avenue de Flandre 1 - 3 75019 PARISASSEDIC ALPES PROVENCE
SIREN: 440755460 2 place du General Ferrie 13008 MARSEILLEASSEDIC AQUITAINE
SIREN: 781847512 56 avenue de la Jallere QU DU LAC 33300 BORDEAUXASSEDIC DE L'EST FRANCILIEN
SIREN: 785699000 23 avenue Sainte-marie 94000 CRETEILASSEDIC DE L'OUEST FRANCILIEN
SIREN: 775727522 2 place des Vosges IMM LAFAYETTE 92400 COURBEVOIEASSEDIC DE LA REGION AUVERGNE
SIREN: 775634280 91 avenue Edouard Michelin 63100 CLERMONT-FERRANDASSEDIC DE PARIS
SIREN: 775691900 2 rue Traversiere NUM VOIE 2 A 4 75012 PARISASSEDIC DES ALPES
SIREN: 776531584 Savoie Technolac 73370 LE BOURGET-DU-LACASSEDIC FRANCHE-COMTE BOURGOGNE
SIREN: 778297267 7 rue Andrey 25000 BESANCONASSEDIC LIMOUSIN POITOU-CHARENTES
SIREN: 781343199 224 rue Fontchaudiere 16000 ANGOULEMEASSEDIC PICARDIE
SIREN: 780612073 boulevard Michel Strogoff 80440 BOVESASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES
SIREN: 776950438 rue Marco Polo ZAC GRANDE BORDE 31670 LABEGECAF CHARENTE MARITIME
SIREN: 775564669 4 avenue General Leclerc TSA47123 17000 LA ROCHELLECAF DE LA VENDEE
SIREN: 786448050 109 boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE-SUR-YONCAF DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
SIREN: 775549371 4 B avenue Marechal Leclerc 04000 DIGNE-LES-BAINSCAF DU TERRITOIRE DE BELFORT
SIREN: 778714964 12 rue du General Strolz 90000 BELFORTCAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR
SIREN: 777461336 av des Plaines Villes 22440 PLOUFRAGANCAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES
SIREN: 783911951 1 rue des Promenades 62000 ARRASCAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L HERAULT
SIREN: 534089529 139 avenue de Lodeve CAF DE L HERAULT 34000 MONTPELLIERCAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES
SIREN: 777169046 6 T place au Bois 65000 TARBESFAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.