Code NAF rév.2 :
8430C - Distribution sociale de revenus
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Distribution sociale de revenus »
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AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS
SIREN: 180092538 1 avenue de Flandre 1 - 3 75019 PARIS
ASSEDIC
SIREN: 382754174 bd Colmay 97500 SAINT PIERRE
ASSEDIC ALPES PROVENCE
SIREN: 440755460 2 place du General Ferrie 13008 MARSEILLE
ASSEDIC AQUITAINE
SIREN: 781847512 56 avenue de la Jallere QU DU LAC 33300 BORDEAUX
ASSEDIC DE L'EST FRANCILIEN
SIREN: 785699000 23 avenue Sainte-marie 94000 CRETEIL
ASSEDIC DE L'OUEST FRANCILIEN
SIREN: 775727522 2 place des Vosges IMM LAFAYETTE 92400 COURBEVOIE
ASSEDIC DE LA REGION AUVERGNE
SIREN: 775634280 91 avenue Edouard Michelin 63100 CLERMONT-FERRAND
ASSEDIC DE PARIS
SIREN: 775691900 2 rue Traversiere NUM VOIE 2 A 4 75012 PARIS
ASSEDIC DES ALPES
SIREN: 776531584 Savoie Technolac 73370 LE BOURGET-DU-LAC
ASSEDIC DES PAYS DU NORD
SIREN: 444882245 28 rue Elisee Reclus 28-30 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
ASSEDIC DU VAL DE DURANCE
SIREN: 323763755 avenue Blaise Pascal ZI ST JOSEPH 04100 MANOSQUE
ASSEDIC FRANCHE-COMTE BOURGOGNE
SIREN: 778297267 7 rue Andrey 25000 BESANCON
ASSEDIC LIMOUSIN POITOU-CHARENTES
SIREN: 781343199 224 rue Fontchaudiere 16000 ANGOULEME
ASSEDIC PICARDIE
SIREN: 780612073 boulevard Michel Strogoff 80440 BOVES
ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES
SIREN: 776950438 rue Marco Polo ZAC GRANDE BORDE 31670 LABEGE
CAF CHARENTE MARITIME
SIREN: 775564669 4 avenue General Leclerc TSA47123 17000 LA ROCHELLE
CAF DE LA VENDEE
SIREN: 786448050 109 boulevard Louis Blanc 85000 LA ROCHE-SUR-YON
CAF DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
SIREN: 775549371 4 B avenue Marechal Leclerc 04000 DIGNE-LES-BAINS
CAF DU TERRITOIRE DE BELFORT
SIREN: 778714964 12 rue du General Strolz 90000 BELFORT
CAISSE ALLOCAT FAMILIALES COTES D'ARMOR
SIREN: 777461336 av des Plaines Villes 22440 PLOUFRAGAN
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.