Code NAF rév.2 :
6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
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ENTREPRISES: Informations stratégiques pour le secteur d'activité « Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier »
496 entreprises correspondent à votre requête
2I M.A.
SIREN: 423157593 5 rue de la Balance 31000 TOULOUSE
5QB AVOCATS
SIREN: 818643322 26 rue Saussier-leroy 75017 PARIS
ABEP-IMMO
SIREN: 337720023 route de la Tresorerie ZONE INDUSTRIELLE 62126 WIMILLE
ACANTHE
SIREN: 418138095 64 boulevard de Cambrai 59100 ROUBAIX
ACS PATRIMOINE PREMIUM
SIREN: 510111404 5 boulevard Anatole France 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE
AESTIAM PIERRE RENDEMENT
SIREN: 378557425 90 rue de Miromesnil 75008 PARIS
AFY PARTNERS
SIREN: 824569750 26 avenue Tony Garnier 69007 LYON
AGROLANDES ENTREPRISES
SIREN: 888537131 1003 all Jean d'Arcet AGROCAMPUS 40280 HAUT-MAUCO
AL DENTE
SIREN: 822255618 307 rue du Tram MAISON MEDICIALE LES PLATANES 38960 SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
ALATHEA
SIREN: 533740684 8 rue Edgar Brandt ZAC DU MARAIS - MONTHEARD 72000 LE MANS
ALIAS
SIREN: 539118760 15 rue Colbert 33000 BORDEAUX
ALL RIGHTS AVOCATS
SIREN: 532364189 211 rue Duguesclin 69003 LYON
ALLURE INVESTISSEMENT
SIREN: 438279259 1 rue Lord Byron 1 A 3 75008 PARIS
ALSTOM
SIREN: 389058447 48 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
ALTEGIS AVOCATS
SIREN: 800729378 62 rue de Metz 31000 TOULOUSE
ALTER VIA AVOCATS ASSOCIES
SIREN: 793373333 7 rue de l'Hopital Militaire 59800 LILLE
ANDAMAN 1
SIREN: 444714950 12 rue de Ponthieu 75008 PARIS
ANESTHESISTES-REANIMATEURS HPAB
SIREN: 917585283 2 Villa Clemence Henriette 94130 NOGENT-SUR-MARNE
APPEL-ASSOCIATION -INFIRMIERES-DOMICILE-
SIREN: 751436734 10 avenue Beethoven 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
APPELS INFIRMIERS
SIREN: 821413432 place General de Gaulle LE MILLENIUM 83160 LA VALETTE-DU-VAR
FAQ
1. Qu'est-ce qu'un code NAF ?
Le code NAF (Nomenclature d'Activité Française) est un identifiant attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou établissement en France. Il décrit l'activité principale exercée par une structure et se compose de 4 chiffres et 1 lettre (par exemple, 62.01Z). Il permet de classer les entreprises selon leur secteur d'activité.
2. Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Le code NAF et le code APE (Activité Principale Exercée) sont techniquement identiques. Le terme "code APE" est utilisé pour désigner le code NAF attribué à une entreprise ou un établissement. En résumé :
- Le code APE est l'application de ce code à une entreprise spécifique.
- Le code NAF désigne la nomenclature utilisée.
3. Comment est attribué un code NAF ?
Le code NAF est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation d'une entreprise ou d'un établissement. L'INSEE se base sur l'activité principale déclarée par l'entreprise au moment de son enregistrement auprès du registre du commerce, de la chambre des métiers ou de l'URSSAF.
4. Peut-on modifier son code NAF ?
Oui, il est possible de modifier un code NAF si l'activité principale de l'entreprise change ou si le code attribué initialement ne correspond pas à l'activité exercée. Pour cela :
- Contactez l'INSEE via un formulaire en ligne ou par courrier.
- Fournissez des documents prouvant la nature réelle de l'activité principale (statuts, bilan d'activité, etc.). L'INSEE analysera la demande et mettra à jour le code si nécessaire.
5. Le code NAF a-t-il un impact légal ou fiscal ?
Le code NAF n’a pas d’impact direct sur les obligations légales ou fiscales d’une entreprise. Toutefois :
- Il peut être utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou subventions.
- Certaines conventions collectives applicables à une entreprise peuvent être déterminées par son code NAF. En cas de doute, il est conseillé de vérifier avec un expert-comptable ou un conseiller juridique.